Le numéro de TVA intracommunautaire : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Définition et utilité

Le numéro de TVA intracommunautaire est le fruit d’un système harmonisé au niveau européen. Il est accordé aux entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens, dans le but de garantir la sûreté des échanges.

Sont concernées les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union Européenne. Elles reçoivent leur numéro dès leur création.

C’est un numéro d’identification individuel, propre à chaque entreprise européenne. Il est immuable : il ne peut pas être modifié. L’entreprise garde le même numéro, quel que soit le nombre de ses établissements, et même en cas de changement de lieu d’activité.

Ce numéro est en outre national. Il comporte un préfixe alphabétique permettant d’identifier l’État ayant attribué ce numéro. En France, ce préfixe est FR.

Il est enfin vérifiable : tout assujetti redevable peut vérifier la validité de l’identifiant de son partenaire commercial.

Qui possède un numéro de TVA intracommunautaire ?

Possèdent un numéro de TVA intracommunautaire toutes les entreprises redevables de la TVA dans l’Union Européenne. En France, ce numéro leur est communiqué peu après leur immatriculation, par le service des impôts aux entreprises (SIE).

Il arrive que les assujettis non redevables de la TVA (ceux, par exemple, en franchise de TVA) doivent se doter d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il faut alors en faire la demande au SIE compétent.

C’est le cas en cas de fourniture et d’achat de prestations de services à des professionnels établis dans l’Union Européenne. L’attribution du numéro de TVA est alors obligatoire, quel que soit le montant des opérations. Cela n’enlève rien à la franchise en base de TVA.

S’agissant de la vente ou l’achat de marchandises dans l’Union Européenne, la demande de numéro de TVA est obligatoire lorsque le montant des acquisitions dépasse le seuil annuel de 10 000 euros. Passé ce seuil, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Il existe enfin des spécificités territoriales. Ainsi, une entreprise immatriculée dans un territoire français d’outre-mer ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises situées à Monaco disposent quant à elles d’un numéro français.

Calcul du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA varie selon les pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres, et du numéro Siren de l’entreprise à 9 chiffres.

Il est possible de connaître son numéro de TVA en se rendant sur certains sites Internet.

Où figure le numéro de TVA ?

Le numéro de TVA doit impérativement apparaître sur :

• Les factures de l’entreprise, quelle que soit l’opération concernée ou le lieu de vente,
• Les déclarations de TVA de l’entreprise,
• Les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES).

Quelles sont les opérations concernées ?

Pour les opérations passées dans l’Union Européenne, on ne parle pas d’importation ni d’exportation. Ces termes sont réservés aux opérations passées à l’extérieur de l’UE.

On utilise au contraire les termes « acquisitions intracommunautaires » et « livraisons intracommunautaires »

Voici les principales règles à connaître en matière de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.

Les acquisitions intracommunautaires

On parle d’acquisition intracommunautaire en cas d’arrivée de marchandises en provenance de l’Europe sur le territoire national. Ces opérations-là relèvent de la TVA française. La TVA est acquittée par l’acheteur du bien ou le preneur de la prestation.

Les entreprises qui paient la TVA sur les acquisitions intracommunautaires peuvent, sous certaines conditions, la déduire. Les factures délivrées doivent cependant être en règle. Elles doivent comporter les numéros de TVA du fournisseur et de l’acquéreur, et faire mention du prix HT, du montant et taux de TVA, et du prix total TTC.

Les personnes relevant de la franchise en base de TVA, telles que les auto-entrepreneurs en-dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent jamais déduire la TVA.

En outre, à l’entrée sur le territoire, l’acheteur doit déposer une déclaration d’échange de biens (DEB) dans deux situations différentes :

• Au cours de l’année civile précédente, il a importé des biens en France pour un montant total supérieur ou égal à 460 000 euros. Une DEB est alors exigible dès le premier mois de l’année civile en cours.
• Au cours de l’année civile précédente, il a importé des biens en France pour un montant total inférieur à ce seuil mais il franchit ce seuil en cours d’année. Une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

Les livraisons intracommunautaires

On parle de livraison intracommunautaire en cas d’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne.

En principe, ces opérations entrent dans le champ de la TVA. Elles sont cependant exonérées lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA (opération B2B).
• Le vendeur est en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur, attribué dans un autre pays que celui d’où partent les biens achetés.
• Le vendeur possède des justificatifs de transport des marchandises hors de France.

Le lieu de vente détermine le lieu d’imposition à la TVA. L’opération est alors soumise aux taux de TVA applicables dans le pays concerné.

Pour éviter les fraudes, il est conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA du partenaire commercial.

Le vendeur doit en outre remplir une déclaration d’échange de biens (DEB) à l’expédition dès le premier euro.          

Cas particulier : les opérations impliquant un assujetti non-redevable

Les règles énoncées ci-dessus diffèrent lorsque l’une des deux parties à l’opération est un assujetti non-redevable. C’est le cas notamment des entreprises en franchise en base de TVA. Des règles particulières s’appliquent alors.

Achat de biens par un assujetti non-redevable

Si un professionnel non redevable implanté en France achète des biens dans l’Union Européenne à un redevable pour un montant inférieur à 10 000 euros, il bénéficie du régime dérogatoire.

Dans ce cas, il paie la TVA du pays du vendeur et ne peut en obtenir le remboursement. Il est considéré comme un particulier.

 Il peut cependant opter pour l’imposition à la TVA française des acquisitions intracommunautaires. Il doit pour cela demander son numéro de TVA au SIE compétent.

Si le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 euros, l’acheteur collecte la TVA française sur le montant de l’opération. C’est ce que l’on appelle l’auto-liquidation de la TVA. Dans ce cas de figure, l’attribution d’un numéro intracommunautaire est obligatoire.

La TVA ne peut jamais être déduite. 

Vente de biens par un assujetti non redevable

La vente de biens par un assujetti non redevable – une personne en franchise de TVA notamment – implanté en France à un assujetti d’un autre pays d’Europe est exonérée.

Cette exonération est fondée sur l’article 293 B du CGI, et non pas au titre d’une livraison intracommunautaire.

Vente de biens par un redevable à un non redevable ou particulier

Si un assujetti français vend des biens à un assujetti non redevable situé dans un autre État européen, on parle de vente à distance.

En principe, la vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Cependant, les règles en la matière sont complexes et les exceptions nombreuses.

Ainsi, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, l’État de départ des biens est considéré comme le lieu de livraison. La TVA de cet État s’applique alors. Passé ce seuil, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’État d’arrivée des biens.

Ces seuils diffèrent selon les pays concernés.

Le vendeur peut également soumettre sur option à la TVA ses ventes à distance, dans l’État d’arrivée des biens.

Comment obtenir ce numéro de TVA ?

Obtention par un assujetti redevable de la TVA

Si l’entreprise est assujettie redevable, son service des impôts des entreprises (SIE) lui transmet automatiquement le numéro de TVA.

Cela se fait en même temps que son immatriculation, dès que l’INSEE attribue un numéro SIREN à l’entreprise. Aucune démarche particulière n’est à réaliser.

Obtention par un assujetti non redevable de la TVA

Il existe des cas dans lesquels l’administration ne communique pas automatiquement le numéro de TVA à l’entreprise.

Cela concerne notamment l’assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA. C’est un régime d’exonération de la TVA jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs y sont soumis automatiquement. Ils deviennent redevables de la TVA lorsqu’ils dépassent 85 800 euros pour les ventes et activités d’hébergement, et 34 400 euros pour les activités de services.

L’attribution d’un numéro de TVA n’est pas non plus automatique lorsque l’assujetti réalise uniquement des opérations non déductibles de la TVA, ou pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

On l’a vu plus haut, ces entreprises peuvent être dans l’obligation d’obtenir un numéro de TVA pour leurs acquisitions et livraisons intracommunautaires.

Dans ce cas, il est possible de contacter à tout moment le service des impôts aux entreprises compétent pour obtenir ce numéro. L’entreprise peut en faire la demande directement depuis son espace personnel Professionnel sur le site des impôts.

Attention aux arnaques !

L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises est entièrement gratuite.

Il est courant que les jeunes entrepreneurs et micro-entrepreneurs reçoivent dans leur boîte aux lettres, peu après leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir leur numéro de TVA.

Ce sont des propositions commerciales, mais en aucun cas des courriers officiels. En cas de doute, il vaut mieux contacter le service des impôts compétent.

Peut-on vérifier un numéro de TVA ?

Les entreprises traitant avec des clients ou fournisseurs dans l’Union Européenne peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela permet de se prémunir contre les fraudes et escroqueries, plus fréquentes qu’on ne pourrait le penser.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire présent sur la facture avant la passation de commande ou le paiement d’un produit ou d’une prestation.

Cette vérification se fait au moyen du système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

Si le numéro de TVA s’avère non valide, il convient d’exiger de la part de son partenaire une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. À défaut, c’est le régime de la TVA française qui s’applique.