Avant de lancer une activité en entreprise individuelle, il convient de la déclarer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Pour cela, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents parmi lesquels le formulaire P0. Cette pièce fournit les informations relatives à l’entrepreneur et à l’activité qu’il souhaite exercer en vue de permettre à l’administration de procéder à son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il est crucial de le remplir sans la moindre erreur au risque de se voir sanctionné. Suivez alors ce guide pour bien remplir un formulaire P0.
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comparerQu’est-ce qu’un formulaire P0 ?
Le formulaire P0 est un document administratif Cerfa à remplir lors de la création d’une entreprise individuelle. Il existe en différents types, notamment :
- le formulaire P0 CMB de micro-entrepreneur pour les activités artisanales, commerciales et de batellerie,
- le formulaire P0 agricole pour la création d’une entreprise agricole,
- le formulaire P0 PL d’auto-entrepreneur pour le démarrage d’une activité libérale.
Une fois rempli, ce document peut être déposé auprès de la CFE avec les pièces annexes. Un bordereau de remise vous sera livré par l’administration. Celui-ci est à conserver jusqu’à la validation du formulaire P0. Ceci fait, vous obtiendrez un numéro Siret et un code APE. Vous pouvez alors commencer votre activité.
Comment remplir un formulaire P0 ?
Le formulaire P0 est constitué d’une vingtaine de cadres dont certains sont obligatoires et d’autres optionnels. Ceux-ci ne sont pas présentés dans le même ordre selon le type de formulaire P0, agricole, libéral ou micro-entrepreneur. En revanche, les informations à fournir sont à peu près les mêmes.
Les informations relatives à la personne
Cadre 1 : activité antérieure
Le premier cadre se rapporte à vos activités antérieures. Vous devez y indiquer si vous avez mené une activité en tant que non-salarié auparavant. Ainsi, cochez « Oui » si vous avez déjà créé une entreprise et renseignez votre ancien numéro unique d’identification. Dans le cas contraire, cochez « Non ».
Dans le cas d’un formulaire P0 PL, vous devez également mentionner dans cette partie si vous exercez une activité en profession libérale ou en artiste auteur.
Cadre 2 : déclaration relative à la personne
Le second cadre est destiné à indiquer les informations personnelles de l’entrepreneur : nom, prénom, pseudonyme, nationalité, sexe, date de naissance, adresse du domicile personnel, etc.
Cadre 3 : demande ACCRE
Dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Accre), cochez la case y afférente. Il s’agit d’une exonération de charges sociales pendant les premières années d’activité accordée à certains créateurs d’entreprise. Pour en profiter, vous devez remplir un imprimé spécifique, à joindre avec le formulaire P0.
Cadre 4 : le statut du conjoint
Ce cadre concerne les entrepreneurs qui souhaitent faire participer leur conjoint à l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, vous avez le choix entre deux options :
- conjoint collaborateur : celui-ci travaille dans l’entreprise sans percevoir une rémunération, mais bénéficie d’une protection par la couverture sociale,
- conjoint salarié : il est rémunéré et est soumis à un contrat de travail.
Cadre 5 : déclaration d’insaisissabilité
Une déclaration d’insaisissabilité se révèle utile dans le cas d’une entreprise individuelle. En effet, ce statut met à risque les biens de l’entrepreneur étant donné que sa responsabilité est illimitée vis-à-vis de ses créanciers. Cependant, il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers en cas de faillite financière de l’activité. Dans ce cas, il faut joindre une copie de la déclaration notariée au formulaire P0.
Pour les entrepreneurs ayant un statut d’EIRL, ils peuvent faire une déclaration d’affectation de patrimoine. Il faut alors joindre au dossier l’intercalaire P EIRL.
Cadre 6 : autres établissements dans l’UE
Ce cadre est optionnel et concerne uniquement les entreprises qui disposent une ou des agences dans un autre pays membre de l’Union européenne. Cochez-le si tel est votre cas.
Les informations relatives à l’activité ou à l’entreprise
Cadre 7 et 8 : domiciliation de l’entreprise
Dans cette partie, vous devez cocher la case qui correspond au type de domiciliation de l’entreprise. 4 options sont proposées :
- l’entreprise est domiciliée dans l’établissement où vous exercez votre activité
- dans une entreprise de domiciliation
- à votre domicile personnel
- en ambulant ressortissant de l’U.E.
Dans les deux premiers cas, vous devez fournir avec votre formulaire P0 une copie du contrat de domiciliation.
Cadre 9 : renseignements sur l’activité
C’est dans ce cadre que vous allez préciser la date de début de votre activité. Il convient également de mentionner si elle est permanente, saisonnière ou non sédentaire. C’est également dans cette partie que vous allez indiquer la nature de votre activité, notamment s’il s’agit de commerce de gros, de détail sur marché, de commerce sur internet, etc.
Cadre 10 : nom commercial et enseigne
Ce cadre est à remplir si vous souhaitez donner un nom commercial ou une enseigne à votre fonds de commerce.
Cadre 11 : effectif salarié
Ici, il faut indiquer si vous embauchez du personnel ou non lors de la création de l’entreprise. Si oui, précisez l’effectif prévu.
Cadre 12 : origine du fonds
Dans cette partie, il convient de renseigner l’origine du fonds de commerce. Dans la majorité des cas, les entreprises sont nouvellement créées. Si tel est votre cas, cochez la case « création » et passez au cadre 12. Mais il se peut aussi qu’elles soient rachetées ou reprises, ou encore issues d’une location-gérance. Il faut donc compléter la partie qui correspond à votre situation.
Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation
Cadre 13 : Conjoint salarié ou pacsé collaborateur
Optionnel, ce cadre renseigne sur les informations personnelles (nom, prénom, nationalité, etc.) du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise. Il est à remplir uniquement si vous avez coché la case 4.
Cadre 14 : autres personnes rattachées à l’activité
À remplir si d’autres personnes sont impliquées dans l’entreprise. Il s’agit entre autres de la personne qui dirige l’entreprise de manière permanente autre que le déclarant chef d’entreprise. Il peut également concerner les autres copropriétaires du fonds de commerce dans le cas de bien indivis.
Déclaration sociale
Le cadre 15 est adressé aux organismes sociaux (URSSAF ou RSI) pour vous adhérer à un nouveau régime de protection sociale. Il faut donc y renseigner votre numéro de sécurité sociale. C’est dans cette partie que vous allez choisir la périodicité du versement de vos cotisations, soit par mois ou par trimestre. Vous devez également indiquer votre organisme d’assurance maladie et les identités des personnes qui souhaitent en bénéficier.
Option fiscale hors EIRL
Dans le cadre 16, choisissez votre régime d’imposition ainsi que la date de clôture de votre exercice comptable. Aussi, vous êtes invité à opter ou non au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, une forme de prélèvement fiscal à la source. Si vous cochez « Oui », un pourcentage supplémentaire sera prélevé au même temps que vos cotisations sociales sur les recettes déclarées à titre d’impôt sur le revenu.
Renseignements complémentaires
Dans les cadres 17 et 18, il faut tout simplement renseigner votre adresse de correspondance, votre email et vos contacts téléphoniques. Finalisez ensuite avec la case 19 en indiquant si vous êtes le déclarant mentionné au cadre 2 ou si vous êtes mandataire. Dans le second cas, vous devez accompagner avec le formulaire P0 une procuration. N’oubliez pas de mentionner les pièces jointes à votre dossier ainsi que le nombre d’intercalaires. Pour terminer, datez puis signez le formulaire P0.
