Transmission d’un fonds de commerce : quelle est la procédure à respecter ?

Déterminer le fonds de commerce à céder

Un fonds de commerce ne représente pas uniquement un local commercial et ses différents outils et stocks. En effet, le fonds de commerce au sens de la loi s’entend également par les biens immatériels qui s’y rattachent, comme le droit au bail commercial ou bien encore la clientèle.

Par conséquent, avant d’effectuer les premières démarches de cession de votre fonds de commerce vous devez préalablement détailler ce que comprend la vente comme biens matériels et immatériels, mais également ce qui est expressément exclu de cette vente. Cette étape préalable est indispensable pour vous éviter tout litige futur avec le repreneur de votre activité économique.

Quels sont les éléments cédés ?

Les éléments cédés peuvent être matériels ou immatériels. On peut également parler d’éléments corporels ou incorporels. Parmi les éléments incorporels compris dans l’acte de vente, figurent :

• le droit au bail commercial ;
• la clientèle ;
• le nom commercial ;
• les contrats de travail des éventuels salariés attachés à l’exploitation du fonds de commerce ;
• les possibles contrats d’assurance et d’édition ;
• les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle indispensables à la continuité de l’activité économique attachée au fonds de commerce ;
• les autorisations administratives ;
• le nom de domaine.

Cette liste n’est pas exhaustive. Par conséquent, le vendeur et le repreneur du fonds de commerce peuvent prévoir la cession d’autres biens incorporels dans l’acte de cession.

Les éléments corporels généralement compris dans la transmission d’un fonds de commerce sont :

• les différents outils utilisés dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce ;
• le mobilier ;
• les stocks.

Pour ces éléments matériels, le vendeur devra procéder à un inventaire détaillé au moment où il arrête son activité économique. À ce moment-là, il sera à même notamment de comptabiliser le stock de marchandises restantes afin d’évaluer le prix de la cession du fonds de commerce et de tous ses éléments corporels et incorporels.

Quels sont les éléments exclus de la transmission ?

Un certain nombre d’éléments attachés à l’exploitation d’un fonds de commerce ne peuvent être cédés au repreneur. Ainsi, les éléments exclus de la transmission sont :

• les créances et les dettes générées avant l’acte de cession ;
• les différents contrats commerciaux ou autres qui ne font pas l’objet d’une transmission obligatoire au repreneur ;
• les documents comptables ;
• les livres de commerce ;
• le droit de terrasse ou de débit de boissons qui est octroyé personnellement à un exploitant d’un fonds de commerce et qui nécessite donc une nouvelle demande de la part du repreneur.

Le vendeur peut également prévoir l’exclusion d’autres éléments tels que le mobilier par exemple en accord avec le repreneur du fonds commercial. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’un certain nombre d’éléments doivent être obligatoirement cédés avec le fonds de commerce. Par conséquent, il est conseillé d’être accompagné par un avocat ou un professionnel en transmission d’entreprise afin de ne pas exclure de la vente des éléments ne pouvant faire l’objet d’une exclusion.

Les droits de préemption à respecter

En tant que vendeur, vous pouvez déjà avoir en tête un ou plusieurs noms de possibles repreneurs de votre fonds de commerce. Cependant, 2 droits de préemption s’appliquent à la transmission d’un fonds de commerce. Vous devez donc obligatoirement respecter ces droits de préemption et notamment leurs délais pour que les personnes – physiques ou morales – puissent éventuellement se manifester pour acquérir votre fonds de commerce.

Le droit de préemption applicable dans ce cas est celui conféré aux salariés de votre entreprise si vous employez moins de 250 salariés et celui de la mairie du lieu d’implantation de votre fonds de commerce.

Le droit de préemption des salariés

Si vous souhaitez céder un fonds de commerce qui emploie moins de 250 salariés, vous êtes dans l’obligation – au moins 2 mois avant l’acte de cession – d’informer tous vos salariés de votre projet de transmission du fonds de commerce.

Les salariés informés de votre volonté de céder votre entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Par conséquent, leur droit de préemption ne leur accorde pas le droit de divulguer avant l’acte de vente votre projet de cession. Ces 2 mois de délai doivent leur permettre d’avoir le temps nécessaire pour réfléchir si oui ou non ils souhaitent se positionner comme repreneur de votre fonds de commerce.

À noter que vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés de votre volonté de vendre si :

• votre fonds de commerce constitue un fonds artisanal, libéral ou rural ;
• la cession intervient dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation d’un régime matrimonial ;
• la cession intervient entre partenaires du PACS, entre époux, entre ascendants ou descendants ;
• l’entreprise exploitant le fonds de commerce à céder est en procédure de conciliation, de sauvegarde judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour respecter votre obligation d’information vis-à-vis de vos salariés. Ainsi, vous pouvez informer vos salariés par :

• un affichage au sein des locaux de l’entreprise avec l’obligation de signer et de dater cet affichage pour tous les salariés ;
• un courrier électronique qui propose une date de réception certifiée ;
• la tenue d’une réunion d’information avec signature obligatoire d’un registre de présence ;
• la remise en main propre d’un courrier d’information contre un émargement ou un récépissé ;
• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• un acte d’huissier.

Pour résumer, tous les moyens d’information sont admis tant que le vendeur peut prouver la date à laquelle tous ces salariés ont été informés.

Le droit de préemption de la mairie

La mairie de la commune où se situe le fonds de commerce peut bénéficier d’un droit de préemption lorsque le fonds de commerce est situé dans une zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

Dans ce cas, la mairie possède également un délai de 2 mois pour faire savoir au vendeur si elle souhaite acheter ou non le fonds de commerce. Dans le cas où elle souhaite acheter le fonds de commerce, l’objectif pour elle sera ensuite de le revendre à un commerçant ou à un artisan qui satisfait aux conditions de reprise de ce fonds de commerce.

Par conséquent, le vendeur devra informer la mairie de sa volonté de vendre le fonds de commerce par le biais d’une déclaration préalable dans les 2 mois avant la conclusion de tout acte de cession. Si le vendeur ne dépose pas cette déclaration préalable à la mairie, l’acte de vente pourra être annulé.

La déclaration préalable doit contenir :

• le prix et les modalités de vente envisagés par le vendeur ;
• l’activité que le vendeur souhaite voir exercer par l’acheteur ;
• le nombre de salariés attachés au fonds de commerce et la nature de leur contrat de travail ;
• les derniers bilans comptables attestant du chiffre d’affaires réalisé.

En outre, la déclaration à remplir est le formulaire Cerfa n° 13644*02.

Dans le cas où la mairie souhaite se porter acquéreur du fonds de commerce, le vendeur et l’acquéreur doivent s’entendre sur un prix de vente. En cas de mésentente, la mairie peut renoncer à son droit de préemption ou bien faire appel au juge de l’expropriation. Dans tous les cas, selon l’issue favorable ou défavorable le vendeur peut renoncer à la cession de son fonds de commerce.

Les déclarations administratives à effectuer

Lorsque les différentes formalités préalables à l’acte de vente ont été réalisées, l’acte de vente peut être signé chez le notaire ou par acte sous seing privé. Une fois l’acte de vente final signé, vient le moment d’effectuer les déclarations administratives permettant d’informer les différents organismes administratifs ainsi que les tiers de la transmission du fonds de commerce.

Les formalités de publicité

La transmission d’un fonds de commerce nécessite une déclaration de cession dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi qu’une publication dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

À noter que les formalités de publicité ne sont pas à accomplir par le vendeur, mais par l’acheteur du fonds de commerce.

L’enregistrement de l’acte de cession aux services des impôts

L’acte de cession devra également faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts. Cet enregistrement doit là encore être effectué par l’acquéreur du fonds de commerce. Cependant, le vendeur peut également prévoir avec l’acheteur de partager les frais d’enregistrement.

Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher de l’acheteur au moment de l’acte de vente afin de déterminer si les frais d’enregistrement sont à la seule charge de l’acquéreur ou si le vendeur consent au partage des frais.

Le possible placement du prix de vente sous séquestre

Lors de la transmission d’un fonds de commerce, il est possible de placer le prix de vente sous séquestre. Ainsi, le prix de la vente ne sera pas directement versé aux mains de l’acquéreur. Cette retenue du prix de la vente entre les mains d’un tiers permet de s’assurer que toutes les formalités de la vente ont bien été accomplies par les 2 parties. La mise sous séquestre du prix de vente peut durer pendant 105 jours à partir de la date de l’acte de cession. Il est également possible de demander un prolongement de ce délai de 60 jours lorsque le vendeur n’a pas envoyé sa déclaration de bénéfices réel au service des impôts des entreprises dans les 60 jours qui suivent la date de publication au Bodacc de l’acte de cession.

Le tiers qui conservera le prix de la vente pendant la durée impartie peut être un avocat ou un notaire par exemple. Le choix du tiers est laissé à l’acquéreur du fonds de commerce. Dès lors, le tiers détenant temporairement le prix de vente sera le mandataire de l’acheteur. Par conséquent, ce sera à l’acheteur de payer les honoraires et les frais de séquestre si aucune clause dans l’acte de cession ne prévoit un partage des frais avec le vendeur.

Le vendeur n’a donc pas de formalités à réaliser en tant que telles dans le cas où le prix de vente est sous séquestre, mais il devra prendre éventuellement part aux éventuelles négociations concernant la durée de ce séquestre et le possible partage des frais.

Les déclarations fiscales à effectuer

Si les déclarations administratives sont plutôt l’apanage de l’acheteur, les déclarations fiscales sont quant à elles nombreuses à effectuer pour le vendeur.

La déclaration des bénéfices et des plus-values

Lors d’une cession d’un fonds de commerce, le cédant doit clôturer les comptes de l’exercice comptable en cours. De là, ce dernier devra ensuite déclarer ses bénéfices pour l’exercice comptable clos. Cette déclaration de revenus servira de base de calcul pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le régime d’imposition applicable à son entreprise.

De plus, seront également imposées les possibles plus-values provenant de la vente du fonds de commerce et de ses différents éléments corporels et incorporels, ainsi que les bénéfices qui étaient en attente d’imposition. Les bénéfices en attente d’imposition peuvent être par exemple :

• les provisions pour charges ;
• les plus-values faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition ;
•  

Cette déclaration de revenus doit être réalisée dans un délai imparti selon la forme juridique de l’entreprise ayant exploité le fonds de commerce cédé. Pour une entreprise avec une activité commerciale, artisanale, industrielle ou minière, le délai de déclaration est de 45 jours suivant la publication au Bodacc.

Si le cédant exerçait une activité libérale, le délai est porté à 60 jours. Ce même délai de 60 jours sera également applicable à un vendeur de fonds de commerce qui était immatriculé en tant que micro-entrepreneur (anciennement nommé auto-entrepreneur).

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Un cédant d’un fonds de commerce doit effectuer une déclaration de TVA uniquement lorsque ce dernier est redevable de la TVA. Dans le cas où le cédant bénéficie du régime de franchise de TVA, ce dernier est exonéré de cette déclaration.

Une fois la publication de l’acte de cession réalisée dans un journal d’annonces légales, le vendeur a un délai de 30 jours pour réaliser sa déclaration de TVA concernant le dernier exercice comptable clos. Si le vendeur bénéficie du régime simplifié d’imposition de la TVA, ce délai est porté à 60 jours.

Au sein de cette déclaration, le vendeur d’un fonds de commerce devra donc déclarer le montant total de la TVA collectée et de la TVA déductible au titre du dernier exercice comptable clos à la date de l’acte de cession signé.

Les impôts à payer

Comme pour toute vente en règle générale, la cession d’un fonds de commerce peut amener différents impôts et taxes à payer. Ces impôts et taxes sont notamment calculés suite aux différentes déclarations fiscales réalisées par le vendeur concernant les bénéfices générés lors du dernier exercice comptable clos.

En outre, la vente d’un fonds de commerce peut également amener la réalisation d’une plus-value. Cette plus-value peut notamment porter sur la valeur du bail commercial ou bien encore sur la valeur du local commercial et de ses différents composants (exemple : le mobilier, les outils, etc.).

L’impôt sur la plus-value

Une possible plus-value peut être réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce lorsque le prix de vente est supérieur à sa valeur d’origine. En d’autres termes, si le vendeur revend son fonds de commerce à un prix supérieur par rapport au prix auquel il l’a acheté à l’origine, ce dernier réalise une plus-value.

Cette plus-value est en principe imposable. Cependant, une exonération de l’imposition de la plus-value est possible selon l’activité exercée par le vendeur et le nombre d’années durant lesquelles le vendeur a exercé cette activité.

En effet, un vendeur sous le statut juridique d’entrepreneur individuel et ayant exercé une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier d’une exonération d’imposition de la plus-value si ce dernier a exercé cette activité pendant au moins 5 ans. Cette exonération dépend également du chiffre d’affaires réalisé durant les 2 dernières années civiles précédant l’acte de cession.

L’exonération est totale concernant l’imposition sur la plus-value lorsque le cédant a réalisé 250 000 € maximum de recettes annuelles dans la vente ou 90 000 € maximum de recettes annuelles dans une autre activité. Cette exonération est partielle lorsque le montant des recettes annuelles déclaré est compris entre 250 000 € et 350 000 € pour une activité de vente et entre 90 000 € et 126 000 € pour les autres activités.

La base de calcul servant à l’application de la possible exonération d’imposition prend en considération la moyenne des recettes hors-taxes réalisées par le cédant du fonds de commerce au cours des 2 dernières années civiles précédant l’acte de cession.

À noter que cette exonération n’est pas applicable lorsque le cédant d’un fonds de commerce n’a pas exploité lui-même le fonds de commerce, mais l’a mis en location-gérance.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le vendeur d’un fonds de commerce devra payer la TVA suite à la cession de son fonds de commerce et de la cessation de son activité. Il s’agira donc de la possible TVA à reverser à l’État au titre du dernier exercice comptable clos.

À noter que le paiement de la TVA suite à la cession d’un fonds de commerce peut également faire l’objet d’une exonération. Pour cela, le vendeur doit répondre à 2 conditions qui sont :

• que l’acheteur du fonds de commerce soit redevable de la TVA ;
• que la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce.

Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit veiller à réaliser sa déclaration de TVA dans le délai imparti.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) comprend 2 cotisations qui sont :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces 2 cotisations sont normalement dues chaque année par l’entrepreneur qui ne bénéficie pas d’un régime d’exonération. Par conséquent, lors d’une cession d’un fonds de commerce le vendeur est redevable de la CET au titre du dernier exercice comptable avant l’acte de vente.

À noter ici que le montant de la contribution économique territoriale n’est pas calculé au prorata du nombre de mois où le vendeur a exploité son fonds de commerce jusqu’à la vente. Dans ce cas, le vendeur devra payer la CET pour le fonds de commerce cédé au titre de l’année civile entière. Il est également possible de négocier avec l’acheteur un partage de la CET, notamment si l’acte de cession intervient en début d’année.

De plus, le vendeur peut également privilégier une cession du fonds de commerce en fin d’année afin d’éviter – en cas d’absence d’accord avec l’acheteur – de payer la totalité de la CET au titre de l’année civile en cours. En effet, selon le lieu d’implantation du fonds de commerce le montant de la CET peut être relativement élevé. Il est dès lors intéressant de négocier un partage des frais ou de privilégier une cession en fin d’année civile.

À noter que si la vente du fonds de commerce prend effet le 1^er janvier, ce sera l’acheteur qui sera imposé pour l’année en cours à la CET. Le service des impôts prendra alors la base de calcul appliquée au vendeur l’année précédant la cession du fonds de commerce.