Protéger son entreprise impose nécessairement de se pencher du côté de la propriété intellectuelle. Le droit offre aux entreprises des mécanismes efficaces pour se protéger contre les abus des tiers et revendiquer leur travail.
La marque est un atout essentiel pour les entreprises. Elle leur permet de se différencier de la concurrence et de construire une image de confiance auprès de leur clientèle.
Pour devenir propriétaire d’une marque et bénéficier d’une protection juridique, il faut procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une protection européenne et internationale est également envisageable.
Cette rubrique décrypte pour vous les enjeux et étapes du dépôt de marque.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Définition de la marque
Une marque est un signe distinctif qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
Une marque peut prendre des formes variées. Ce n’est pas forcément un nom associé à un logo. Cela peut aussi être un slogan, des chiffres, un dessin, un jingle, une courte vidéo… C’est finalement une notion très large. De nombreux éléments de l’identité d’une entreprise peuvent être protégés au moyen du droit des marques.
Sur un plan juridique, une marque peut être protégée pour éviter les copies, les détournements, et tout autre abus. En France, c’est l’INPI qui s’occupe des questions relatives aux marques et plus généralement à la propriété intellectuelle.
Marque et brevet, quelle différence ?
Marque et brevet sont parfois confondus. Ce sont en effet deux moyens de protéger ses idées et son travail. Il existe cependant une différence significative entre ces deux notions.
Une marque est un signe distinctif, tandis qu’un brevet protège une invention ou innovation. Cela vise le savoir-faire de l’entreprise : modèles, techniques, outils… Si un brevet est enregistré, les tiers ne pourront pas fabriquer, utiliser ou tirer parti de cette invention ou de ce concept sans le consentement de son auteur.
Il existe 3 critères permettant de déposer un brevet sur une invention :
- Elle doit être nouvelle
- Elle ne doit pas être évidente
- Elle doit être susceptible d’application industrielle
À l’instar de la marque, le brevet doit être déposé pour bénéficier d’une protection juridique. Un brevet vaut pour vingt ans non renouvelables, sous réserve du paiement de frais de maintenance.
Les différents types de marques
Il existe de nombreux types de marques : la marque verbale, figurative, de couleur, sonore, de forme, hologramme, de position, de motif, de mouvement, à savoir :
- La marque verbale est ainsi composée exclusivement de caractères : mots, lettres, chiffres, ou autres caractères typographiques. Cela peut aussi être un slogan.
- La marque figurative intègre une dimension visuelle. Cela peut être un dessin, un logo, ou encore une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux (comme un logo avec le nom de la marque).
- La marque de couleur, quant à elle, est la représentation d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs.
- Il existe également la marque sonore, c’est-à-dire une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons.
Les limites à la notion de marque
Certains signes ne peuvent pas être protégés par le droit en qualité de marque. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser un signe pour décrire son produit ou service.
Également, il n’est possible de choisir un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service. Le mot « France », par exemple, ne peut être employé pour désigner des produits fabriqués à l’étranger.
Les signes contraires à l’ordre public sont en outre prohibés, tels que des propos injurieux ou racistes.
Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque dépôt fait l’objet d’un examen juridique. Les réponses sont données au cas par cas.
Pourquoi protéger sa marque ?
Il existe de nombreuses raisons de déposer sa marque dès que possible.
Le dépôt de marque permet tout d’abord d’être titulaire d’un droit de propriété. La marque peut être cédée ou donnée en licence. Elle acquiert une valeur commerciale. Par exemple, pour développer un réseau de franchise ou une concession de licence de marque, cela est primordial.
Déposer sa marque permet également de bénéficier d’un monopole sur un signe distinctif. Aucune autre entreprise ne peut ainsi utiliser ce signe, sous peine de poursuites.
L’enregistrement de la marque est en outre daté. Si une entreprise arrive tardivement sur le marché et souhaite utiliser ce signe distinctif, l’antériorité joue. La marque est réservée et intouchable. Le propriétaire peut mener une action en opposition si un tiers dépose à l’INPI une marque portant atteinte à ses droits.
Il est même possible de s’attribuer une marque par « anticipation » : le propriétaire dispose d’un délai de cinq ans pour exploiter la marque enregistrée. Cela permet d’être prévenant avant le développement concret d’une activité. Rien ne sert d’attendre trop longtemps avant de déposer sa marque !
Également, il devient plus simple de prouver ses droits et de se défendre en cas de litige. La marque est un acte de propriété enregistré dans un bulletin officiel. C’est une preuve très forte contre une personne qui tenterait de voler le signe distinctif. Il peut en effet arriver que certains acteurs économiques tentent de profiter de la renommée de la marque en la copiant et en entretenant la confusion dans l’esprit des consommateurs.
En cas d’usurpation, de contrefaçon, de détournement… une action en justice permet d’obtenir réparation.
Les classes de produits et services : qu’est-ce que c’est ?
Il est important de bien saisir la notion de « classe » lorsque l’on dépose sa marque.
Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale. La protection est limitée à certaines catégories de produits ou services, selon les secteurs d’activité.
Pour faciliter le dépôt de marque, les produits et services ont été organisés par classes. C’est ce que l’on appelle la classification internationale de Nice.
Il est important de bien identifier les produits et/ou services pour lesquels on veut déposer une marque, puis d’examiner à quelle classe ils correspondent.
Les étapes du dépôt de marque
Que faire avant le dépôt de marque ?
Pour minimiser le risque d’objections et ne pas perdre du temps, il est important de bien préparer en amont son dépôt de marque. Toute irrégularité entraînerait en effet le rejet total ou partiel du dossier. Les contrôles de l’INPI sont minutieux.
Le choix des classes
La protection de la marque ne vaut que pour certaines classes bien définies, choisies par le déposant. C’est un choix crucial. En cas de mauvaise décision, la marque ne sera pas bien protégée.
Il convient tout d’abord de réfléchir aux services et/ou produits pour lesquels on souhaite déposer une marque.
Il faut ensuite les ordonner en fonction de la classification de Nice. Il est possible d’utiliser soit les libellés figurant dans la classification internationale, soit ses propres libellés (à condition qu’ils soient suffisamment précis).
Une fois le dépôt effectué, il n’est pas possible de rajouter de nouveaux produits ou services. Il faudra refaire un dépôt.
La recherche de disponibilité
Le dépôt de marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers sur des marques déjà enregistrées. Il est à ce titre indispensable de vérifier la disponibilité de la marque, au moyen de ce que l’on appelle une recherche de disponibilité.
On considère qu’une marque est disponible lorsqu’elle ne reproduit ou n’imite pas un signe déjà déposé pour des produits, services ou activités similaires ou identiques à ceux du déposant.
La recherche de disponibilité peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités (prestation payante proposée par l’INPI) et la recherche à l’identique grâce aux bases de données en ligne de l’INPI.
La recherche de similarités va plus loin que la recherche à l’identique. Il peut en effet arriver que la recherche à l’identique ne donne rien, alors même que la marque ne serait pas disponible.
La recherche de similarités permet à l’inverse de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques, visuelles et/ou intellectuelles qui peuvent exister entre la marque à déposer et les marques déjà enregistrées.
Le dépôt en lui-même
Le dépôt de marque se fait en ligne, sur le site de l’INPI. Il convient d’être bien attentif au cours du dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d’une taxe de 104 euros.
Une fois le dépôt effectué, l’INPI transmet par mail un récépissé de la demande. Celui-ci indique la date et le numéro national du dépôt.
Le dépôt de la marque est en outre publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI. La publication se fait dans les six semaines du dépôt. Il est conseillé de relire attentivement l’avis et de rapporter au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.
L’examen du dépôt de marque
Vient ensuite l’examen du dossier. L’INPI examine la demande et émet d’éventuelles objections. La demande est examinée tant sur le fond (La marque est-elle valable ?) que sur la forme (Les redevances ont-elles été payées ? Le formulaire est-il complet ?).
La marque peut également faire l’objet d’une opposition ou d’une observation. En effet, dans les deux mois suivant le dépôt, tout tiers peut s’opposer à l’enregistrement de la marque ou attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable.
Le déposant est invité à régulariser les erreurs et/ou contester les arguments invoqués. Le délai pour répondre est indiqué dans les courriers de l’INPI. Le déposant peut aussi choisir de retirer partiellement ou totalement son dossier.
L’INPI peut quant à lui rejeter totalement ou partiellement la demande de dépôt de marque, suite à l’examen de celle-ci sur le fond et la forme, ou à l’issue d’une procédure d’opposition.
Il est possible à ce stade de procéder à une demande divisionnaire, en « scindant » la marque. Cela permet, en cas d’opposition ou de rejet sur une partie seulement du dépôt, de pouvoir enregistrer l’autre partie sans attendre le règlement du litige.
L’enregistrement de la marque
Après un délai minimal de cinq mois, à condition que la procédure d’examen soit achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. La marque est officiellement enregistrée.
L’INPI envoie alors au déposant un certificat d’enregistrement. Celui-ci fait mention des informations relatives à l’enregistrement de la marque. Là encore, il est conseillé de relire attentivement ce document et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs.
La marque est protégée pour une durée de dix ans. Passé ce délai, il est bien entendu possible de renouveler la protection, moyennant le paiement de redevances.
Le coût du dépôt de marque
Le coût du dépôt de marque est variable. Il dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Plus la marque est protégée sur un large spectre de produits et services, plus cela coûtera cher.
Pour un dépôt électronique, le coût est de 190 euros pour une classe de produits et/ou services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.
Par exemple, pour déposer une marque pour cinq classes, le coût sera de 190 + 4 * 40 = 350 euros.
Les redevances doivent être payées le jour du dépôt. Le paiement s’effectue sur le site de l’INPI, par carte bancaire.
Comment protéger sa marque à l’étranger ?
Outre une protection par le droit français, il est également possible de protéger sa marque à l’étranger. Plusieurs moyens de protection s’offrent ainsi au propriétaire de la marque.
Il est tout d’abord possible d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, en enregistrant la marque comme marque de l’Union européenne. La demande se fait auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Déposer une marque internationale est également envisageable. Il faut pour cela avoir déjà effectué une demande d’enregistrement en France. C’est l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui traite de cette question. La demande adressée à l’OMPI doit être faite par l’intermédiaire de l’office français.
Enfin, il est possible de déposer une marque dans des pays étrangers, pris individuellement. Tout dépend des intérêts de l’entreprise à l’étranger.
