Apports en numéraire dans une société : Comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?

Comme son nom le laisse clairement entendre, c’est une somme d’argent fournie par les associés au moment de la création d’une société et pour la constitution du capital. Cette somme doit dès lors faire l’objet d’un dépôt :

• Auprès d’un notaire
• Sur un compte bancaire dédié au nom de la société en cours de formation
• À la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Une fois le dépôt effectué, cet argent est ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation définitive de la structure. Aussi, pour pouvoir l’utiliser, l’entreprise, par le biais de son représentant légal, doit justifier de son extrait Kbis. Il faut noter que la Caisse des Dépôts et Consignations ne suffit pas, il faut tout de même que l’entreprise possède un compte en banque pour la constitution et la formation du capital.

Comment fonctionnent les apports en numéraire ?

Il va sans dire qu’en échange de son apport, un associé peut compter sur une contrepartie. Il peut ainsi s’agir de parts sociales ou d’actions. L’appellation dépend bien évidemment du statut juridique de l’entreprise. Outre ce droit de propriété, les actionnaires peuvent également recevoir des pouvoirs (le droit de vote par exemple). Mais aussi une rémunération (une attribution de parts des bénéfices de la société). Ce type d’apports en capital représente en tout cas un appui de taille mise à la disposition de l’entreprise au démarrage de son activité. De même, il permet de constituer son besoin en fonds de roulement (BFR).

À noter que pour certaines formes de société, les associés ou actionnaires ont tout à fait la possibilité de ne verser qu’une partie de la somme qu’ils fournissent lors de la création de la structure. Sauf pour les apports en nature qui sont totalement libérés au moment de la création. En outre cette libération ne concerne pas les apports en industrie qui ne viennent en fait pas contribuer aux apports en capital, l’apport en industrie tout comme l’apport en nature fait juste l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Libération de l’apport : ce qu’il faut savoir

Comme mentionné plus haut, les actionnaires d’une société peuvent parfaitement bien choisir de débourser une partie seulement de leurs apports au moment de la création. Dès lors, la somme déjà versée sur le compte de l’entreprise est dite « capital libéré ». Quant au solde, il s’agit du « capital non libéré » ou « capital souscrit non appelé ». En ce qui concerne le versement de ce dernier, il doit s’opérer en général dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation effective de la société. Il convient alors d’indiquer dans les statuts les conditions de libération de ces contributions.

Les modalités de délivrance d’un tel apport varient en fonction de la forme juridique d’une société. Ainsi, pour les SNC et SCI, rien ne les empêche de le libérer intégralement (ou non) au moment de leur création. Quant à la libération du solde, il n’y a pas de délai légal imposé. Il faut dans ce cas se référer à la disposition des statuts.

Pour les SARL et leur variante unipersonnelle (EURL), par contre, il est essentiel de verser au moins 1/5 des apports. Et ce, par part sociale ou action lors de leur constitution. À noter que les apports en industrie augmentent juste le nombre des parts sociales, sous l’audit d’un commissaire aux apports, mais n’engendrent en aucun cas une augmentation de capital.

Dans le cas des SA, SAS et SASU, il importe de délivrer à hauteur d’au moins la moitié des apports en numéraire (par part sociale) au moment de leur formation. Pour ce qui est de la délivrance du solde, il faut la réaliser dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Cette opération peut dès lors s’effectuer en une ou plusieurs fois, sous la charge du dirigeant de l’entreprise (le conseil d’administration ou le directoire pour les SA).

Comment évaluer un apport en numéraire ?

Par rapport à un apport en nature, un apport en numéraire se montre très facile à évaluer. La simplicité de son évaluation fait d’ailleurs partie de ses principaux atouts. Simple à effectuer, cette participation au capital social consiste en effet en la mise à disposition de liquidités de la part d’un associé envers l’entreprise. Ainsi, il suffit de tenir compte du montant apporté pour l’estimation de sa valeur. Concrètement, si vous contribuez par exemple à hauteur de 1 000 euros, votre apport s’élève à cette même somme d’argent. L’intervention d’un expert comme un commissaire aux apports se révèle donc inutile pour la réalisation de cette étape.

Un apport en numéraire peut s’effectuer de différentes manières :

• En espèces ;
• Par virement bancaire (du compte de l’associé apporteur en numéraire vers le compte pro de la structure) ;
• Par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France.

Quoi qu’il en soit, dans les sociétés par actions ou de capitaux (SA, SAS, SASU, SCA), une liste de souscripteurs s’avère obligatoire. Elle sert notamment à comptabiliser le montant des apports en numéraire et identifier les associés concernés.

Comment comptabiliser un apport en numéraire ?

Les apports en numéraire font partie des contributions au capital à inscrire dans la comptabilité de la société. D’un point de vue comptable, l’enregistrement de ces opérations doit alors respecter deux étapes essentielles :

• La comptabilisation de la promesse d’apport ;
• La comptabilisation de l’accomplissement de l’apport.

D’une part, il convient de savoir que la promesse d’apport correspond à l’engagement d’un apport contracté par un associé dans les statuts. Pour la comptabiliser, il faut procéder à l’écriture suivante :

• Pour la partie des apports libérés directement, il importe de débiter le compte 4561 « Associés – compte d’apport en société », puis créditer le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé ».
• Pour la fraction à libérer ultérieurement, il convient de débiter le compte 109 « Actionnaires – capital souscrit, non appelé », ensuite créditer le compte 1011 « Capital souscrit non appelé ».

D’autre part, une fois les apports effectivement réalisés, il faut opérer comme suit pour la comptabilisation :

• Créditer le compte 4561 « Associés — comptes d’apport en société » ;
• Débiter les comptes 512 « Banque » et 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » ;
• Créditer le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, non versé ».