La réduction d’IR sur les apports en capital

Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour souscription au capital dans le cas d’une PME ?

Également appelée « réduction Madelin » ou encore « réduction IR-PME », ce dispositif présente un avantage fiscal qui donne pour objectif de favoriser l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises.

Exclusivement ouverte aux personnes physiques, cette réduction d’impôt permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des versements effectués au capital de PME non cotée.

Il est possible d’effectuer des versements directs comme indirects, par l’intermédiaire d’une société holding non-animatrice.

Seuls les apports de sommes d’argent peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Les apports en nature sont en revanche exclus du dispositif.

Attention aux règles de non-cumul ! Il n’est pas possible de cumuler cette réduction avec d’autres réductions d’impôt sur les apports en capital. Une liste de ces dernières est disponible à la fin de cette rubrique.

En outre, les titres figurant dans un plan d’épargne en actions, un compte PME innovation ou un plan d’épargne salariale sont exclus du dispositif.

Les conditions entourant la réduction d’impôt sur les apports en capital

La réduction d’IR sur les apports en capital est enfermée dans des conditions spécifiques pour l’opération d’augmentation de capital. Celles-ci concernent tant la société bénéficiaire de l’apport que le souscripteur.

Conditions tenant à la société bénéficiaire de l’apport

La société bénéficiaire de l’apport en numéraire doit remplir les conditions suivantes :

• Répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
• Avoir été créée il y a moins de 5 ans (7 ans dans certains cas) et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
• Ne pas être en difficultés financières.
• Avoir son siège de direction effective en France ou dans l’Union Européenne.
• Ne pas être cotée en bourse.
• Exercer exclusivement une activité industrielle, une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale.
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription.

En outre, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros. Cette limite est appréciée sur la durée de vie de la société.

Conditions tenant au souscripteur

Les conditions applicables à la réduction IR-PME ne concernent pas que la société bénéficiaire. Ainsi, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le souscripteur doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique.
• Ne pas bénéficier de garanties en capital en contrepartie de sa souscription.
• Effectuer une souscription en numéraire au niveau du capital initial ou aux augmentations de capital d’une société éligible.

Le souscripteur peut investir soit en son nom, soit par l’intermédiaire d’une holding non-animatrice. L’investissement via une holding génère des exigences supplémentaires. La holding doit ainsi :

• Respecter les conditions applicables à la société bénéficiaire des apports (cf. supra), sauf quelques dérogations. Ne sont pas applicables les exigences relatives au nombre de salariés, à la nature (activité commerciale, libérale ou artisanale) et au stade de l’activité (que ce soit en cours de démarrage ou d’expansion), ainsi qu’au montant maximum des versements.
• Avoir pour objet social exclusif la prise de participations dans des sociétés opérationnelles.
• Être dirigée par des personnes physiques exclusivement.
• Ne pas déjà être associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle investit.

La holding procédant à l’investissement doit en outre remettre un document d’information à chaque investisseur avant la souscription. Dans le cas contraire, elle serait redevable d’une amende.

Le calcul de la réduction d’impôt pour souscription au capital dans le cas d’une PME

La réduction d’impôt pour souscription au capital dans le cas d’une PME n’est pas illimitée. Elle doit satisfaire diverses limites et plafonds.

Les limites à la réduction d’impôt sur les apports en capital

Le montant des versements pris en compte est limité. Il est de :

• 50 000 euros par an pour une personne seule.
• 100 000 euros par an pour un couple marié ou pacsé.

En cas de versements au-delà de ces seuils, rien n’est pour autant perdu. Ainsi, la fraction des investissements excédant la limite est reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes.

Le taux de la réduction d’impôt sur les apports en capital

Le taux de la réduction d’IR est de 18 %. Il s’applique au montant des versements effectués en année N, dans le respect des limites précédemment mentionnées.

Le taux a été porté à 25 % par la Loi de Finances 2019. Cependant, cette valeur doit être fixée par décret pour entrer en vigueur. Cette parution de décret est soumise à examen préalable par la Commission Européenne. À l’heure actuelle, aucune réponse n’a encore été donnée à la France. La valeur fixée par décret pour ce taux de 25 % n’est donc pour l’instant pas applicable.

Ce changement de taux avait déjà été prévu par la Loi de Finances 2018, mais la réponse de la Commission Européenne n’était pas parvenue à temps. La mesure avait donc été reportée à l’année suivante.

Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux

Le montant total de cet avantage fiscal procuré par les divers crédits et réduction d’impôt est plafonné. Il est de 10 000 euros au maximum. On parle alors de plafonnement des niches fiscales.

Or, pour un couple, il est possible de retenir jusqu’à 100 000 euros de versement au capital dans le cas d’une PME, et ce à un taux de 18 %. La réduction IR-PME est alors potentiellement de 18 000 euros. Cela excède de loin le plafond global des avantages fiscaux.

Il est cependant possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes. Dans notre hypothèse, 8 000 euros seraient ainsi reportables sur les prochaines années.

Remise en cause de la réduction d’impôt sur les apports en capital

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lors de la survenance de divers évènements énumérés par la loi. On parle alors de « reprise ».

Les cas de reprise

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur les apports en capital est subordonné à la conservation des titres par le redevable (ou par sa holding) jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Ainsi, la réduction d’IR est remise en cause en cas de cession des titres avant l’expiration du délai de 5 ans.

Dans ce cas, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le redevable a cessé de respecter ses engagements.

En outre, le remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription est également un cas de reprise.

En cas de cession ou de remboursement partiel, la remise en cause n’est réciproquement que partielle.

Les cas de non-reprise

Certains évènements échappent à la reprise de la réduction d’impôt, tels que :

• Cession ou remboursement par suite d’invalidité, décès ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS.
• Donation des titres à une personne physique, si le donataire reprend l’engagement de conservation des titres transmis.
• Fusion ou scission.
• Annulation des titres, cession ou remboursement des apports, survenus dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
• Cession des titres rendue obligatoire par un pacte d’associés.
• Offre publique d’échange (OPE).
• Cession des titres plus de 3 ans après la souscription, en cas de réinvestissement intégral du prix dans une nouvelle souscription.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital dans le cas d’une PME ?

Le bénéfice de la réduction IR-PME impose le respect de certaines formalités.

Après la souscription au capital, la société délivre au souscripteur un état individuel mentionnant diverses informations. Y figurent notamment l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant de la souscription…

Cet état individuel doit être joint à la déclaration de revenus du souscripteur.

En outre, le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

Existe-t-il d’autres réductions d’impôt sur les apports en capital ?

Si la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est la plus connue et usitée, il existe d’autres réductions d’impôt sur les apports en capital.

C’est le cas des réductions d’impôt pour :

• Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse.
• Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica).
• Les souscriptions de parts de fonds d’investissement (FCPI, FIP).

Ces réductions d’impôt correspondent à des investissements très ciblés. Leur champ d’application est donc réduit.