Ajouter une enseigne commerciale à son entreprise : Comment faire ?

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Souvent confondue avec la dénomination sociale, la raison sociale ou le nom commercial, une enseigne commerciale n’est autre qu’une représentation graphique ou un signe extérieur visible permettant de reconnaitre et de repérer la provenance géographique du local d’exploitation d’une entreprise. Apposée sur une vitrine, une façade ou sur le terrain de l’établissement, elle n’est pas obligatoire. Elle peut dès lors prendre plusieurs formes : inscription, forme ou image apposée, publicité lumineuse, faisceau de rayonnement laser, lettres découpées… En tout cas, en tant que levier commercial, elle ne doit pas être trop générique. L’objectif étant clairement de se démarquer le plus possible de la concurrence dans une collectivité territoriale ou pour avoir une bonne classification internationale et non pas d’en choisir une portant atteinte à un domaine public ou à une personnalité morale.

Principes généraux à prendre en compte pour le choix de l’enseigne

Que vous optiez pour une enseigne commerciale type ou sur mesure, vous devez tenir compte de plusieurs éléments lors de votre choix pour définir sa représentation graphique, et faire en sorte de ne pas en choisir une portant atteinte à un domaine public ou à une personnalité morale. Mais, avant toute chose, il faut vérifier sa disponibilité pour éviter toute action en justice pour concurrence déloyale sur le territoire français. Une fois cette vérification effectuée, vous pourrez vous atteler à la conception de votre enseigne. Forme ou image apposée, couleur, dimension, matériaux de fabrication, lisibilité, décoration, résistance aux intempéries, durabilité, faisceau de rayonnement laser, lettres découpées, il est essentiel de ne rien négliger. De fait, les enseignes commerciales et les dispositifs publicitaires constituent des éléments visuels informatifs, une publicité extérieure et ce sont aussi des décorations pour votre entreprise.

Au moment du choix de votre enseigne, prévoyez également les couts d’entretien qu’elle entrainera, sans oublier la consommation énergétique. À cela s’ajoutent les règles relatives à son emplacement, ses dimensions et son installation. Pour ce faire, il vous suffit de consulter le site officiel du service public. Quant à l’autorisation préalable d’installation, elle est nécessaire si :

• Une clause du bail commercial ou du règlement de copropriété la prévoit
• L’enseigne se situe dans une commune couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP)
• Vous l’installez sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques

À noter cependant que, contrairement à la dénomination sociale, l’enseigne en tant que publicité extérieure est soumise à quelques réglementations telles que :

• Une enseigne ne peut pas être apposée sur les monuments naturels ou les plantations, les poteaux…
• Elle ne peut être placée que sur les façades commerciales, les toitures…
• Elle ne doit pas gêner la circulation, les feux de signalisation ou la sécurité routière,
• Si l’activité signalée n’est plus en cours d’exploitation, l’enseigne doit être démontée sauf si l’activité signalée a un intérêt historique, artistique ou pittoresque,
• Une enseigne de publicité lumineuse doit faire l’objet d’une prescription d’économie d’énergie et de prévention sur les nuisances lumineuses
• Etc.

Les enseignes sur les façades commerciales sont soumises à des règles d’emplacement et de dimension :

• 1/5 de la hauteur de la façade commerciale pour les façades supérieures à 15 m
• 1/5 de la hauteur de la façade commerciale pour les façades entre 15 et 20 m
• …

L’installation des préenseignes dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants est sous réserve de ces conditions liées aux dimensions du panneau. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, on parle de préenseignes dérogatoires, l’installation des préenseignes dérogatoires y est réglementée : elles doivent désigner des activités culturelles, des monuments historiques classés ou ouvert à la visite ou encore des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit par des entreprises locales.

Enregistrement d’une enseigne commerciale : un gage de protection

Une enseigne commerciale bénéficie d’une protection dès son premier usage. Il est, dans tous les cas, essentiel d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI pour renforcer sa protection à l’ordre public et pour qu’elle bénéficie d’une classification internationale. Sachez néanmoins que contrairement à la dénomination sociale ou la raison sociale qui a une portée sur l’organisation mondiale, la protection de l’enseigne commerciale se limite à sa zone de chalandise, en outre sur le territoire français. En d’autres termes, l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI ne couvre que la zone géographique dans laquelle l’essentiel de la clientèle de la structure se trouve (quartier, ville, département, région, collectivité territoriale…). Pour bénéficier d’une protection intellectuelle au niveau des états membres de l’Union européenne, il faut s’adresser à l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle ; au niveau mondial il faut s’adresser à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

À noter qu’enclencher une action pour concurrence déloyale est parfaitement possible si vous souhaitez protéger vos enseignes et dispositifs publicitaires et leur donner une valeur substantielle. Cependant, assurez-vous de bien prendre en compte le champ d’application restreint de la protection, surtout sur la provenance géographique et au niveau du secteur d’activité.