Ce formulaire M3 (CERFA) a pour seule fonction d’informer l’administration d’un changement de gérant au niveau de la société, notamment dans le cadre d’une modification de la présidence d’une SAS.
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comparerÀ titre de rappel, pour les sociétés, on a :
- le CERFA immatriculation M0 et M0′ pour les personnalités morales et P0 pour les personnalités physiques (entreprise individuelle…), c’est en outre ici que l’on indique si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- le CERFA modification M2 : transfert de siège, changement dans la gestion de l’entreprise (ouverture d’un établissement, reprise d’activité, locataire gérant/location-gérance…), etc.
- le CERFA changement de gérant M3, aussi bien au niveau du pourcentage de ses parts au sein de la société ou encore concernant sa protection sociale, etc.
- le CERFA radiation M4 et M4′
Cadre 1 : Objet de la demande
Vous pouvez, grâce à ce M3, effectuer 3 opérations différentes :
- Procéder à la modification de la présidence d’une SAS suite à une démission ou à une révocation du président actuel par exemple.
- Modifier les informations relatives aux personnes ayant des fonctions de direction dans la SAS. Dans ce cas, cochez la première case. Attention, si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, pensez à cocher la case notée « RM » (pour Répertoire des Métiers).
- L’utiliser en tant qu’intercalaire, cochez la seconde case. Un intercalaire signifie que vous utilisez ce document en complément de l’imprimé M2 qui ne vous laissait pas assez de place.
L’objet de la demande peut être une cession de parts sociales du gérant majoritaire, ce qui affecte aussi la répartition des parts sociales et la nécessité de désigner un nouveau gérant majoritaire. Pour les autres types de modifications des statuts (transfert de siège, reprise d’activité, locataire gérant/location-gérance, etc.), il faudra bien se renseigner quel formulaire il est nécessaire de remplir.
Cadre 2 : Rappel de la dénomination sociale de la société et de sa forme juridique
Vous devez indiquer les 2 caractéristiques principales de votre société tel que son nom et sa forme : SAS, SCI, SA…
Attention, si votre société est une SARL ou EURL, veuillez utiliser l’autre notice explicative qu’est le CERFA M3 SARL.
Cadre 3 : Rappel des informations juridiques relatives à la société
Ce sont les informations de base de votre société qui permettent à toute administration de vous identifier très clairement, en outre avec les diverses pièces justificatives annexées aux statuts. Il est donc important de le remplir soigneusement. Il s’agit notamment de son adresse, de son SIRET et du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.
Attention : si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, cochez la case « Au RM dans le dept. de » puis remplissez le nom du département et ajoutez le numéro du département.
Cadres 4 à 8 bis : Déclarations relatives aux dirigeants, associés et aux personnes dirigeantes
Dans ce cadre, vous allez indiquer la déclaration de modification prise lors de l’assemblée générale qui a été initiée par la présidence, la direction ou le commissariat aux comptes.
Attention, concernant la date, elle doit être identique à la date indiquée dans le Procès-Verbal de décision (soit de l’Assemblée Générale soit décision du représentant légal, en fonction des statuts) qui actera cette déclaration de modification.
Vous devez indiquer :
- Nouveau ou partant : en fonction de si vous ajoutez un représentant légal ou si vous souhaitez déclarer le départ d’une ou plusieurs personnes
- ou modification de la situation personnelle : si vous n’indiquez qu’un changement relatif à une personne en poste. Exemple : changement d’adresse personnelle. Ayez toujours à l’esprit que l’ensemble des dirigeants identifiés doivent toujours être joignables par l’administration. Donc tout changement de leur situation personnelle doit leur être porté à connaissance.
Dans le cas où vous souhaitez faire un changement simple du représentant légal : démission de celui en poste et nomination d’un nouveau, vous cocherez alors la case « Nouveau » en indiquant l’ensemble des informations demandées. Par la suite, vous remplirez dans le Cadre 4 bis les informations concernant le représentant légal sur le départ.
Cadres 9 et 10 : la modification des personnes morales qui ont l’obligation de désigner un représentant
Ces sociétés sont les SA, les GIE, les GEIE ou les personnes morales qui ne sont pas immatriculés ou qui relèvent d’un État non membre de l’Union européenne.
S’il ne s’agit pas d’une SA, GIE, GEIE ou d’une personne morale qui n’est pas immatriculée ou qui relève d’un État non membre de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de fournir les pièces justificatives relatives au dirigeant dans cette rubrique.
Cadre 11 : Cas des dirigeants non-représentants légaux
Vous avez la faculté de nommer un dirigeant qui aura la capacité légale d’engager et de représenter la société, autrement dit de signer les documents, de représenter la société devant les tribunaux, etc.
Cette personne devra être d’abord déclarée dans les cadres 4 à 8.
Vous disposez également de la faculté de limiter ses pouvoirs à un seul établissement (dans le cas où votre société a déclaré plusieurs établissements secondaires ou complémentaires).
Cadre 12 : ACCRE
La case est à cocher si vous déposez une demande d’ACRE concernant les dirigeants nouvellement nommés.
Chaque personne demandant l’ACRE devra en faire la demande de manière individuelle.
Cadre 13 : Informations diverses
Ce cadre est facultatif : vous avez la possibilité de fournir des informations supplémentaires à l’administration.
Cadre 14 : Adresse de correspondance
Dans le cadre de cette modification, vous pouvez demander à l’administration de vous faire parvenir les documents à une adresse précise, qui peut être différente de l’adresse légale de l’entreprise.
Cette adresse devra impérativement être l’une de celles renseignées dans le CERFA.
Cadre 15 : Date et Signature du M3
Vous devez indiquer la qualité du signataire : représentant légal ou mandataire.
S’il s’agit d’un mandataire, il sera nécessaire de joindre le pouvoir en original, en document annexe à ce CERFA.
Si vous joignez d’autres CERFA en plus de cette notice explicative qu’est le formulaire M3 (notamment l’imprimé M2 si le M3 est un intercalaire et les CERFA ACCRE le cas échéant), indiquez-en le nombre en face de leur nom. Sinon, indiquez simplement zéro.
N’oubliez pas de signer le document.
Ce document est composé de 6 pages qui se répètent toutes les 2 pages. Cela est normal. Chaque binôme de pages ira à des destinataires différents (Centre de Formalités des Entreprises ou CFE, Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce).
Il vous faut donc bel et bien remplir l’intégralité des 6 pages. Vous devrez, par la suite, envoyer l’ensemble au CFE qui se chargera de transmettre les documents aux différents services concernés.
paincal
qui doit remplir ce formulaire?
donc qui doit signer à la fin
Mathieu
Bonjour,
Le dirigeant ou un mandataire.
RAOULT
Bonjour,
Quelle date doit on inscrire dans le cadre 4 pour un changement d’adresse personnel ?
Mathieu
Bonjour,
La date de changement de domicile du Président.
Emilie
Bonjour, quel cadre faut-il remplir pour le changement d’adresse personnel du gérant? merci d’avance
Mathieu
Bonjour,
Dans le cadre 4, il faut préciser la nouvelle adresse du gérant et cocher la case « modification de la situation personnelle ».
didier
Bonjour , j’ai démissioné de mon poste de DG mais le président se refuse à faire les démarches puis je remplir ce document seul?
Mathieu
Bonjour,
Malheureusement, compte tenu de votre démission, vous ne pouvez pas effectuer les démarches.
Je vous invite à contacter un avocat pour « forcer » le président à faire les démarches.
Béatrice
Bonjour,
Doit on noter tous les associés sur le formulaire ou seulement ceux pour lesquels la situation à changer.
Ex: nous sommes 3 associées à parts égales, et deux ont changé d’adresse: dois-je renoter les 3 et noter pour celle où rien n’a changé « maintenu »?
Si la date du changement d’adresse a eu lieu il y a deux ans, dois-je noter cette date?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire d’ajouter tous les associés. Vous pouvez mettre la date réelle de changement d’adresse.
virginie
Bonjour,
Pour un changement d’adresse d’un associé, doit-on remettre les autres associés s’ils n’ont pas changé?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Ce n’est pas nécessaire.
Zakaria
Merci Mathieu pour toutes les réponses ça m’a aidé. J’en ai encore une. Dans le cadre 15 à quoi correspond le numéro de déclaration au dessus de la signature ?
Mathieu
Bonjour Zakaria,
Vous n’avez pas besoin de renseigner cette information. Merci
Isabelle
Bonsoir, en cas de changement de président, que deviennent les actions… elles transferts sur le nouveau président par défaut ? Ou fait-il faire une cession d’action ?
Merci,
Mathieu
Bonjour,
Le changement de président et la cession de ses actions sont 2 opérations différentes. En effet, le président peut quitter ses fonctions mais rester actionnaire de la société.
Si le président veut quitter définitivement la société, il devra céder ses parts / actions.
Tiev
Bonjour,
Je dois effectuer une modification d’adresse pour un bénéficiaire, pour cela je dois remplir le cadre 4 par contre dans la case 15, je dois cocher représentant légal, mon problème est mon nom est nulle part car je fais une modification pour un autre bénéficiaire.
Que dois je faire?
Cordialement
Mathieu
Bonjour,
Vous devez juste cocher la case « représentant légal » si vous être président de la SAS.
Marc
Bonjour,
Je dois déclarer le changement d’adresse d’un associé, pour cela je le fais dans la case 4, par contre dans la case 15 quand je coche représentant légal déclaré au cadre n°,
que dois je mettre sachant que mon nom n’apparait nulle part, dois je remplir une des cases 4 à 8 meme si je n’ai aucune modification à faire?
Cordialement
Mathieu
Bonjour,
Vous n’avez pas à remplir les cases 4 à 8 puisque le Greffe connait le représentant légal.
Aurélie
Bonjour,
Peut-on effectuer plusieurs modifications sur un même formulaire. Exemple : La nomination d’un nouvel administrateur et la nomination du nouveau président.
Merci
Mathieu
Bonjour,
Bien sur ! Les cadres 4, 5 et 6 peuvent être utilisés pour réaliser plusieurs modifications liées aux administrateurs / gérants / Présidents.
Peyramaure Patrick
Bonjour,
Je veux donner des parts de ma SCI à mes enfants qui n’en avait aucune jusque là , si j’ai bien compris je n’ai pas à remplir le M3. Dois-je les signaler comme nouveaux associés via un autre formulaire ?
Merci.
Mathieu
Bonjour,
Pour donner des parts à vos enfants, vous pouvez soit procéder à une augmentation de capital de la SCI, soit faire une cession. Attention toutefois à la valorisation des parts qui aura un impact sur la fiscalité. Je ne peux que vous inciter à consulter un notaire.
DISDIER
Bonjour,
Le gérant est décédé, je suis devenu le nouveau gérant et les héritiers sont 4 mais en déclarant le partant, mon changement de qualité (gérant) et les 4 nouveaux, le formulaire + l’intercalaire ne suffisent pas, comment faire ?
Puis je utiliser le cadre 4 pour préciser que je suis le nouveau gérant et le 4 bis pour noter que l’ancien est parti ?
Mathieu
Bonjour,
Vous devez en effet indiquer le gérant partant en 4 Bis, en face du gérant entrant (cadre 4).
Lucile
Bonjour,
Vous indiquez pour la signature du formulaire « s’il s’agit d’un mandataire, il sera nécessaire de joindre le pouvoir en original, en document annexe à ce CERFA. »
Pouvoir en original signifie extrait Kbis ?
merci
Mathieu
Bonjour,
Si vous n’êtes pas le dirigeant, vous devez en effet obtenu un document vous autorisant à faire les formalités. Cette information peut être indiqué dans le PV d’AG par exemple.
Severine
bonjour
Nous voulons ajouter 2 co gerant en + du gérant actuel.
comment doit on remplir le document : ajout des 2 nouveaux sans mention du gérant actuel? nommer les 3 co gérants, mais dans ce cas là quelle mention dois je indiquer pour le gérant déjà en cours ( nouveau ou partant ne correspondent pas ).
De plus le formulaire n est prévu que pour l ajout/modification que 2 de deux personnes et là nous sommes 3. Fut il faire plusieurs formulaires ?
Merci
Mathieu
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin d’indiquer le gérant actuel, pour lequel rien ne change. Vous devez donc indiquer les 2 nouveaux co-gérants et leurs coordonnées.
Jeanjean
Bonjour,
Je dois ajouter un associé non enregistré sur l’ancien Kbis car en 2002 cela ne devait pas figuré, je l’indique donc en « nouveau » dans le cadre 4.
Il vient de déménager, j’indique donc sa nouvelle adresse qui sera différente de celle notée sur sa carte d’identité actuelle. Cela ne pose pas de problème ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Donatien
Mathieu
Bonjour,
Un associé sans mandat de gestion n’a pas à être indiqué sur le KBIS.
Ouanounou
Bonjour,
Pour la nomination d’un DG lors d’une AG un 29.12.2017 pour un prise d’effet au 01.01.2018, quelle est la date qui doit figurer dans le cadre 4 ?
Cdt,
JOU.
Mathieu
Bonjour,
La date de l’AG.
GUILLON Sophie
bonsoir,
malgré toutes ces réponses, j’ai encore une question.
Dans le cadre d’une SCI ou nous sommes 2 associés dont moi qui suis la gérante.
est ce que je peux procéder à la demande de modification de l’adresse de mon associé et donc remplir le formulaire M3 ? Et dans ce cas est ce que je dois cocher dans le cadre 15 le représentant légal ? et ou dois je indiquer mon nom, prénom et mon statut de gérante ? (sachant qu’il ne faut pas que je m’inscrive dans le cadre 4 à 8 svp ?
merci d’avance pour vos réponses
cordialement
Mathieu
Bonjour,
Vous avez tout compris 😉 Vous pouvez cocher le représentant légal
rkia
Bonjour,
En cas de démission du président, est ce que le directeur général (présent sur l’extrait K Bis) peut signer le document?
Merci beaucoup
Mathieu
Bonjour,
Normalement le DG a les pouvoirs suffisants pour signer le M3 (sauf clause contraire dans les statuts par exemple). Ce peut être aussi le nouveau président.
Lécolle
Bonjour,
Dans une SCI , l’AG a à la fois prise acte de la démission d’un des deux co-gérants, de son remplacement par un associé et du renouvellement de l’autre co-gérant :
=> En cas de renouvellement du co- gérant, doit-on l’indiquer dans le formulaire M3 : dans la case « Maintenu avec comme « ancienne qualité » : gérant ?
=> La publication dans le JAL doit elle mentionner le renouvellement du co-gérant, ou uniquement la nomination du nouveau gérant et le départ de celui qu’il remplace ?
=> Dois-je envoyer l’intégralité du PV actant de ces nomination / démission / renouvellement de gérants, ou puis-je n’en envoyer que l’extrait actant de cette décision ?
Merci pour votre aide.
Mathieu
Bonjour,
Vous pouvez en effet mettre le co-gérant en « maintenu comme co-gérant »
La publication doit indiquer le changement, à savoir le remplacement d’un gérant par un autre.
Vous devez envoyer l’intégralité du PV avec la mention « certifié conforme par le gérant » sur la 1ère page.
CHARMAT
Bonjour,
Je dois procéder à une modification de la situation personnel d’un Président d’une SAS (changement d’adresse) et ne sais pas quoi renseigner comme date pour déclaration de modification (ledit Président a changé d’adresse en 2005 et les formalités n’avaient jamais été faites).
Puis-je renseigner la date d’aujourd’hui dans le cadre 4 ?
Merci d’avance
Mathieu
Bonjour,
Sans problème