Comment remplir le M3 SARL ?

Cadre 1 : Type de modification

Ce CERFA, dans le cadre d’une modification de SARL, peut avoir 2 fonctions :

• Vous souhaitez modifier les informations relatives aux organes de direction et aux autres personnes ayant des fonctions de direction dans la société : cochez la première case. Attention, si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, pensez à cocher la case notée « RM » (pour Répertoire des Métiers).
• Vous souhaitez vous servir de ce document en tant qu’intercalaire. Cela signifie que vous vous servez de ce document en complément du CERFA M2 qui ne vous laissait pas assez de place. Dans ce cas, cochez la seconde case.

Cadre 2 : Identification de la SARL

Ce cadre sert à rappeler à l’administration l’ensemble des informations nécessaires pour identifier clairement votre société. Il est donc important de le remplir soigneusement.

Attention : si votre activité dépend de la Chambre des Métiers, cochez la case « Au RM dans le dept de » puis remplissez le nom du département et ajoutez le numéro du département.

Cadre 3 : Gérance actuelle

Il est important que vous connaissiez la situation de la gérance avant de remplir ce document : vous devez savoir si le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Cette réponse vous permettra de réponse à la question « la gérant est modifiée : Oui ou Non ».

Si la gérance est modifiée : le gérant était minoritaire et devient majoritaire, alors vous devrez remplir le CERFA nommé TNS.

Dans tous les autres cas, vous n’aurez pas à remplir d’autres CERFA.

Cadre 4 : Modification de gérance de la SARL

Dans ce cadre, vous allez indiquer la modification qui a été apportée à la gérance.

Attention, concernant la date, elle doit être identique à la date indiquée dans le Procès-Verbal de décision (soit de l’Assemblée Générale soit décision du Gérant, en fonction des statuts) qui actera cette modification.

Vous devez indiquer « Nouveau » ou « Partant » en fonction de si vous ajoutez un gérant ou si vous souhaitez déclarer le départ d’un gérant

OU

Modification de la situation personnelle : si vous n’indiquez qu’un changement relatif à une personne en poste. Exemple : changement d’adresse personnelle. Ayez toujours à l’esprit que le Gérant doit toujours être joignable par l’administration. Donc tout changement personnel doit leur être porté à connaissance.

Dans le cas où vous souhaitez faire un changement simple de gérant : Départ de celui en poste et nomination d’un nouveau, vous cocherez alors la case « Nouveau » en indiquant l’ensemble des informations demandées. Par la suite, vous remplirez dans le Cadre 4 bis : les informations concernant le gérant sur le départ.

Cadre 5 : Statut du conjoint

Dans le cas où le conjoint du gérant serait partie prenante dans la gestion de l’entreprise, il est nécessaire d’indiquer le statut du conjoint afin que puissent lui être attribués des droits sociaux. La date devra également correspondre au Procès-Verbal d’AG ou de décision du gérant.

Cadre 6 : Conjoint marié ou pacsé collaborateur

Ce cadre concerne le cas spécifique du conjoint collaborateur marié ou PACSÉ. Afin que les droits sociaux soient attribués, il convient de remplir l’ensemble des champs permettant de l’identifier clairement. Dans le cas où le conjoint collaborateur quitte la société, remplir le cadre 6 bis en cochant simplement la case « Partant » du cadre 6. Le rappel du gérant concerne uniquement le cas où vous souhaitez modifier les informations relatives au conjoint collaborateur : il est nécessaire de rappeler à l’administration l’identité du gérant.

Cadres 7, 8 et 9

Il s’agit des mêmes cadres que 4-5-6, vous avez ainsi la possibilité d’ajouter d’autres informations, par exemple, en cas de nominations multiples de gérant.

Cadre 10 : personne ayant des pouvoirs autres que le gérant

Dans ce cadre, vous indiquerez les informations relatives à toute personne, autre que les gérants en place ou nouvellement nommés et à qui vous confier la possibilité d’engager la société. Ce cadre est donc facultatif si vous ne souhaitez pas effectuer une telle opération.

Cadre 11 : ACCRE

La case est à cocher si vous déposez une demande d’ACCRE concernant les gérants nouvellement nommés.

Cadre 12 : Observations

Vous avez la possibilité de porter à connaissance de l’administration toute information que vous jugerez utile. Vous pouvez tout à fait laisser ce cadre vierge.

Cadre 13 : Correspondance

Dans le cas où vous souhaiteriez que l’administration vous expédie l’ensemble des nouveaux documents à une adresse qui n’est pas déclarée dans ce document, indiquez-la ici. Sinon, indiquez simplement le numéro du cadre correspondant à l’adresse que vous souhaitez utiliser pour cette opération exclusivement.

Cadre 14 : Date et signature

Indiquez ici la qualité du signataire. Si le signataire dispose d’un pouvoir, il est nécessaire de joindre ce pouvoir en original en document annexe à ce CERFA. Si vous joignez d’autres CERFA en plus de ce M3, indiquez-en le nombre en face de leur nom. Sinon, indiquez zéro. Ce document est composé de 6 pages qui se répètent toutes les 2 pages, ce qui est normal. Chaque binôme de page ira à des destinataires différents (CFE, Impôts, greffe). Il vous suffit d’envoyer l’ensemble au CFE qui se chargera de transmettre par la suite les documents aux autres services.

À voir aussi : Retrouvez sur le site de votre Greffe notamment les autres formulaires pour :

Les immatriculations :

• Imprimé M0 agricole : sociétés ayant une activité principale agricole
• Imprimé M0′ agricole : Intercalaire, suite de l’imprimé M0 agricole

Les modifications :

• Imprimé M2 agricole : pour la déclaration de modification d’une entreprise agricole, il faut remplir l’imprimé M2 agricole 
• Imprimé P2 CMB : déclaration de modification pour une personne physique
• Formulaire P’ : intercalaire, suite de l’imprimé P2 CMB

Les radiations :

• Imprimé P4 CMB : radiation personne physique
• Formulaire P’ : intercalaire, suite de l’imprimé P4 CMB

Les EIRL :

• Déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL
• Relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine (Régime fiscal de la micro-entreprise)
• Imprimé PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux
• Imprimé PEIRL Impôt : les EIRL exerçant une activité non salariée indépendante relevant du CFE doivent remplir l’imprimé PEIRL Impôt
• Imprimé PEIRL CMB : déclaration d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté
• Imprimé PEIRL CMB : modification de la déclaration d’affectation de patrimoine

Les privilèges et nantissements :

• Nantissement judiciaire de parts de société civile (provisoire)
• Nantissement judiciaire de parts de société civile (définitive)

Les procédures collectives (redressement judiciaire et rétablissement professionnel) :

• Demande de mandat ad hoc (à remplir à la main)
• Demande de mandat ad hoc (à remplir à l’ordinateur)
• Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

La procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut aussi être prononcée par le Tribunal sauf procédure judiciaire et rétablissement professionnel.

Les requêtes au juge-commissaire :

• Requête en relevé de forclusion
• Notice explicative pour remplir la requête en relevé de forclusion
• Requête en revendication
• Notice explicative pour remplir la requête en revendication