Lorsqu’un élément de l’identité du président d’une SAS change, il doit faire part de ces formalités de modification au greffe. En effet, que ce soit pour une modification au niveau de son nom, son prénom, ou de son adresse personnelle, ce dernier doit le déclarer sans délai. Découvrez ainsi dans cet article les formalités pour le changement d’adresse du président de SAS.
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comparerLes formalités à suivre lors du changement de siège du président de SAS
Vous êtes le président d’une SAS et vous souhaitez changer d’adresse ? Même si la société n’est pas domiciliée chez vous, vous devez suivre les procédures en tant que membre des organes de direction. Effectivement, vous devrez remplir différents formulaires. Cependant, les démarches diffèrent légèrement selon quelques critères.
D’autre part, vous pouvez faire vous-même les formalités de modification des statuts de la SAS au niveau du greffe du tribunal de commerce ou adresser votre dossier au centre de formalités des entreprises qui se chargera de faire les démarches à votre place.
La société n’est pas domiciliée chez le président
Dans ce cas, il vous suffira de remplir le Cerfa n° 11683*02 (M3). Par ailleurs, si vous êtes dans l’impossibilité de signer ce document — pour une raison ou une autre —, vous devez établir une procuration. D’un autre côté, si vous avez d’autres démarches en parallèle avec votre modification d’adresse, il vous faut également remplir le Cerfa n° 11682*03 (M2). Une fois tous ces documents remplis, présentez-les au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce, car ce transfert de siège doit figurer dans votre statut.
Pour les sociétés domiciliées chez le président
Si tel est votre cas, il s’agit d’une modification des statuts à propos du siège social de la SAS. De ce fait, les organes de direction doivent consigner cette décision de transfert dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou assemblée générale ordinaire). Vous devrez enclencher la procédure suivante :
- Domicilier la SAS dans le nouveau siège social
- Déposer les documents requis au greffe, soit par l’intermédiaire du CFE, soit le faire directement soi-même
- Inscrire un avis de transfert de siège dans le journal d’annonces légales afin d’obtenir l’attestation de parution.
Les documents requis pour le transfert du siège du président de SAS
Toujours dans la même vision, ces documents diffèreront selon la situation.
Le président n’habite pas dans le local
Il vous suffira d’envoyer au CFE le Cerfa n° 11683*02 (M3). Si une personne autre que le président a signé ce document, accompagnez-le d’une procuration originale. En outre, dans le cas où vous lanceriez en même temps d’autres formalités, vous devez ajouter à votre dossier le Cerfa n° 11682*03 (M2).
Le local est le domicile du président
Voici les documents à fournir aux greffes :
- une copie certifiée du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou assemblée générale ordinaire) lors de la prise de la décision de transfert
- un exemplaire des statuts certifié conforme
- une pièce justifiant de l’occupation des nouveaux locaux (titre de propriété, etc.)
- une attestation de parution dans le journal d’annonces légales (JAL)
Si le président ne possède pas la propriété sur laquelle il habite, c’est-à-dire s’il ne possède pas le titre de propriété, il devra alors fournir un bail d’habitation ou un autre document justifiant de son adresse.
Cout des démarches
Pour la modification de l’adresse du président de SAS, vous devez payer une somme avoisinant les 70 €. Une partie de cette somme ira aux greffes. Une autre en revanche sera dédiée à la taxe. Et la dernière partie sera versée à l’INPI.
