Quels sont les avantages d’un licenciement économique ?

Rappel sur le licenciement économique

Le licenciement économique consiste à rompre un contrat de travail pour des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Ces motifs sont évoqués à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ce sont :

• Les difficultés économiques
• Les mutations technologiques
• La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
• La cessation d’activité de l’entreprise.

Le licenciement économique est individuel s’il ne touche qu’un seul salarié. À l’opposé, on parle d’un licenciement économique collectif lorsque plusieurs employés sont concernés. Par ailleurs, la procédure entamée diffère selon le nombre de travailleurs licenciés et la taille de la structure.

Suite à son licenciement, et à condition de remplir certaines conditions, le salarié a droit au versement des indemnités. Il s’agit d’une :

• Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
• Indemnité compensatrice de préavis (sauf souscription au CSP pour un salarié de plus d’un an d’ancienneté)
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

Ce dernier peut également toucher des allocations chômage, plus précisément une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les 4 avantages d’un licenciement économique

Outre les diverses indemnités versées au salarié, le licenciement économique présente un certain nombre d’avantages.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement

Le dispositif appliqué dépend de la taille de l’entreprise.

Le contrat de sécurisation professionnelle

Ceci concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il est proposé à un travailleur licencié qui :

• N’a pas encore atteint l’âge de départ à la retraite donnant droit à une retraite à taux plein
• Remplit les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

La mise en place du CSP permet de favoriser un retour accéléré à l’emploi grâce à un accompagnement renforcé.

Un délai de 21 jours est accordé au salarié pour accepter ou non le dispositif. Dans le cas d’une acceptation, son contrat de travail est rompu à l’issue des 21 jours et le CSP débute le lendemain. À cet effet, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé et de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois.

Si l’employé dispose d’une ancienneté d’un an minimum, le montant de l’allocation correspondra à 75 % du salaire journalier de référence. Ce qui semble plus avantageux par rapport à l’ARE fixée à environ 57 % du SJR. Une fois les 12 mois écoulés, le salarié pourra toucher le restant de droits à l’ARE.

À défaut d’un an d’ancienneté, la valeur de l’ASP sera égale au montant de l’ARE.

Le congé de reclassement

Ce mécanisme est dédié aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Il offre au travailleur un accompagnement personnalisé pour le retour à l’emploi sur une durée de 4 à 12 mois.

Contrairement au CSP, la décision de prendre ou non le congé doit se faire sous 8 jours à partir de la réception de la lettre de licenciement. Le congé commence suite à la notification du licenciement, ce qui dispense le salarié de préavis. Le contrat de travail ne sera résilié qu’au terme du congé de reclassement.

Pendant la durée du préavis, l’employé perçoit la rémunération qui lui aurait été due en temps normal. Au cours de la période qui excède la durée du préavis, il touche une allocation minimum égale à 65 % du SJR sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC.

La priorité de réembauche

L’autre avantage du licenciement économique est la priorité à l’embauche du salarié. Cela se fait sur un an à compter de la fin de son préavis.

Au moment où il souhaite bénéficier de ce privilège, l’employeur doit obligatoirement lui présenter tous les emplois disponibles et convenant à sa qualification. Et ce, même d’un niveau inférieur.

L’inexistence d’un différé d’indemnisation de l’assurance-chômage

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit respecter un délai de carence d’au moins 7 jours et un différé d’indemnisation. Ce qui n’est pas le cas avec le licenciement économique. De fait, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est immédiatement versée à l’employé dès la cessation de son contrat de travail.

Ce n’est qu’en cas de refus de CSP qu’il y aura un différé d’indemnisation et un délai d’attente. Néanmoins, le différé dû à une indemnité majorée est limité à 75 jours (et non 150 jours).

Lorsque le travailleur accepte le congé de reclassement, il ne sera autorisé à s’inscrire à Pôle Emploi qu’à la fin de ce congé. Le délai de carence et le différé d’indemnisation s’appliqueront dès lors.

Les obligations de reclassement et d’adaptation de l’employeur

Selon l’article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement économique ne peut être effectué que si :

• Les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés par l’employeur
• Le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le non-respect de ces obligations entraine la nullité du licenciement pour motif économique. Par conséquent, le salarié pourra percevoir des dommages et intérêts dont le montant sera défini en fonction du barème Macron institué en 2017, à l’article L.1235-3 du Code du travail.