Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière : Quelle est la différence ?

Définition

La taxe foncière est une taxe locale prélevée par les communes et les publics à tout propriétaire d’immeubles (bureaux, surfaces commerciales, établissements industriels) ou de terrains au 1er janvier. Elle est due chaque année. Dans certaines circonstances, le redevable peut bénéficier de dégrèvement ou d’exonération de la taxe foncière.

La CFE est l’une des deux taxes qui composent la CET ou contribution économique territoriale (l’autre composante est la CVAE). La cotisation foncière est due chaque année et dans chaque commune où une entreprise dispose d’un local ou d’un terrain (la CFE bénéficie uniquement aux communes). Certaines circonstances peuvent également amener le contribuable à bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de la CFE.

Le champ d’application

La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier. Les entreprises possédant des locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l’article 1498 du Code Général des Impôts ainsi que des locaux industriels sont pareillement assujetties à cette taxe.

Quant à la CFE ou cotisation foncière des entreprises, elle s’applique aux sociétés et aux entreprises individuelles (y compris les auto-entreprises) exerçant une activité non-salariée, à titre professionnel et de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition.. Sont concernés par la CFE :

• Les activités commerciales, industrielles, agricoles, libérales, quel que soit le régime d’imposition (micro BNC ou BIC, réel et normal)
• Les sociétés, les PME, les auto-entrepreneurs, les entreprises publiques, les associations…
• Les entreprises étrangères exploitant des locaux situés sur le territoire d’une commune française.

Pour faire simple, la taxe foncière s’applique aux propriétaires de bien immobilier et la cotisation foncière des entreprises est due par les occupants.

Les avis d’imposition

Les avis d’imposition de la CFE sont désormais consultables en ligne à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

De même, les avis d’imposition de la taxe foncière sont consultables en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr dans un délai de trois semaines avant la date limite de paiement. Ils peuvent aussi être envoyés en version papier.

L’assiette de la CFE et de la taxe foncière

La taxe foncière se calcule sur la surface de terrain détenue. Son montant dépend de la commune et du type de terrain. En effet, pour les établissements industriels, le montant est déterminé à partir du prix de revient des immobilisations (méthode comptable). Pour les autres biens (locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l’article 1498 du CGI, aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l’article 92 du CGI, et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l’article 1497 du CGI et aux locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, définis à l’article 1407 du CGI.), il dépend des mètres carrés pondérés (méthode tarifaire). Le mode de calcul est le même que pour les particuliers.

La CFE, quant à elle, est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont assujettis à la taxe foncière. Si l’entreprise ne possède pas de local ou de terrain (cas des auto-entrepreneurs exerçant à domicile ou chez les clients), elle doit s’acquitter d’une cotisation minimum. Dans ce cas, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur une période de douze (12) mois au cours de la période de référence (année N-2). À noter que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérées de la cotisation minimum depuis le 1er janvier 2019.

Le mode de calcul

Pour obtenir le montant de la CFE due, il faut multiplier la base d’imposition avec le taux d’imposition de la commune concernée. Si l’entreprise est redevable d’une CFE minimale, le montant correspond à la base minimale multipliée par le taux d’imposition en vigueur dans la commune.

Pour calculer la taxe foncière due pour les locaux non industriels, il faut multiplier la valeur locative cadastrale du bien par le tarif au mètre carré représentatif du marché locatif en fonction de la catégorie du bien (éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation). La valeur locative du bien dépend de la surface pondérée du bien (surface au sol et éléments de confort du bien immobilier).

La vente du bien ou la cession d’activité en cours d’année

Si l’entreprise vend son local en cours d’année, la taxe foncière reste due en totalité. Toutefois, si le montant de la taxe est élevé, il est possible de négocier avec l’acquéreur pour le répartir entre les deux parties au prorata temporis.

La déclaration

La déclaration de la CFE se fait au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de reprise de l’entreprise via le formulaire n° 1447-C de déclaration initiale. Ensuite, l’entreprise est tenue de transmettre au SIE dont elle dépend une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition pour chaque commune d’imposition.

La date et le moyen de paiement

La taxe foncière doit être payée avant le 15 octobre de chaque année par voie dématérialisée ou par prélèvement si le montant est supérieur à 300 euros.

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises ; le paiement se fait avant le 15 décembre de chaque année par paiement en ligne via leur espace professionnel, prélèvement mensuel ou à l’échéance.