Comment réclamer le paiement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires en quelques lignes

Les heures supplémentaires désignent toutes heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (soit 35 heures par semaine). Il est possible que les dispositions conventionnelles de l’entreprise fixent un temps de travail inférieur ou supérieur à celui imposé par la loi. Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires commence toujours à partir de la 36e heure. En vertu de l’article L3121-28 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une rémunération majorée ou, sous certaines conditions, d’un repos compensateur équivalent.

À la demande de l’employeur, tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDD ou en CDI, peuvent être amenés à accomplir des heures supplémentaires. Les salariés au forfait jour et le cadre dirigeant y sont toutefois exclus. Il est à noter que le salarié ne peut pas refuser la réalisation de ces heures supplémentaires, sinon il sera passible à des sanctions disciplinaires. Par contre, il a le droit de ne pas l’accepter si des cas d’abus se présentent, à l’instar d’une information tardive.

La durée maximale des heures supplémentaires est fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Sur une période de 12 semaines consécutives, le salarié ne peut pas travailler au-delà de 44 heures par semaine en moyenne. Néanmoins, les dispositions conventionnelles de l’entreprise peuvent définir des durées maximales supérieures dans la limite de 12 heures par jour, 60 heures par semaine ou 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Cela est justifié par des raisons relatives à l’organisation au sein de l’entreprise ou en cas d’activité accrue.

En ce qui concerne le contingent annuel, c’est-à-dire le nombre d’heures supplémentaires maximum par an, c’est l’accord collectif d’entreprise ou de branche qui le définit. À défaut de précision, il est fixé à 220 heures.

Les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires

Chaque heure supplémentaire réalisée ouvre droit à une rémunération majorée. Son montant représente le nombre d’heures supplémentaires x montant indemnisation horaire brute + taux de majoration. En principe, il appartient à la convention ou à l’accord collectif de fixer ce taux de majoration. En cas d’absence de cette disposition, le taux légal s’applique automatiquement. Celui-ci s’élève à :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans la même semaine,
• 50 % pour les heures supplémentaires qui suivent.

Par ailleurs, comme mentionné plus haut, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur. Dans ce cas de figure, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % équivaut à un repos compensateur de 1 h 30 min

En cas de dépassement du contingent annuel, le salarié perçoit une contrepartie en repos (COR). Là encore, les modalités d’application sont déterminées par les dispositions conventionnelles. Sinon, la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent pour les entreprises employant moins de 20 salariés et 100 % pour celles qui emploient plus de 20 salariés.

Réclamer le paiement des heures supplémentaires : la procédure

Si le salarié n’a reçu aucune contrepartie après l’accomplissement des heures supplémentaires, il est en droit d’effectuer une réclamation. Voici les étapes.

La résolution à l’amiable

Dans un premier temps, il est recommandé de régler le « litige » à l’amiable. Dans ce sens, le salarié doit signaler oralement son employeur qu’il n’a pas reçu sa rémunération ou n’a pas pu bénéficier du repos compensateur convenu avant la réalisation des heures supplémentaires. En parallèle, il convient d’envoyer par courrier une lettre de mise en demeure ou lettre recommandée avec accusé de réception afin d’anticiper l’absence de réponse.

Dans sa lettre, le salarié doit mentionner la somme qui lui est due ou le nombre de jours de repos équivalent, selon leur accord. Il doit également préciser une date d’échéance. En outre, la lettre peut faire l’objet d’un avertissement que le salarié entamera une procédure judiciaire si la situation n’est pas réglée avant cette date.

Le salarié peut suivre un modèle de lettre existant ou faire rédiger sa lettre par un spécialiste du domaine pour éviter de manquer certaines mentions importantes.

Si sa demande reste sans suite, le salarié peut solliciter l’intervention des représentants du personnel de l’entreprise, toujours dans l’optique de résoudre la situation à l’amiable.

La saisie d’une action en justice

Dans l’éventualité où les règlements à l’amiable s’avèrent infructueux, il est temps de passer à une action en justice pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. Cette étape consiste alors à saisir le conseil des Prud’hommes. Dans ce cadre, le salarié dispose d’un délai de trois ans, à compter de la date de la découverte du non-paiement, pour réaliser l’opération. Cette procédure permet au salarié non seulement de réclamer le paiement des heures supplémentaires, mais aussi d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des éventuels préjudices subis.

Le salarié est toutefois tenu de présenter devant l’organisme compétent tous les éléments qui peuvent justifier que les heures supplémentaires effectuées n’ont pas donné lieu à une rémunération, comme le stipule la loi. Cela peut être un bulletin de salaire, des fichiers informatiques horodatés, etc.

À noter que le salarié peut aussi décider de rompre son contrat de travail en raison des heures supplémentaires non payées. Cela peut s’effectuer par une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire par décision de justice, lors de la saisie du conseil des Prud’hommes. La résiliation produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la situation le permet. Autrement, elle fera l’objet d’une démission. Dans tous les cas, le paiement des heures supplémentaires reste dû.