Pour déclarer votre activité, vous devez impérativement domicilier votre auto-entreprise afin de lui attribuer une adresse administrative. Le manquement à cette obligation peut d’ailleurs avoir pour conséquence le refus d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore au Répertoire des Métiers (RM) si vous exercez un certain type d’activité. Comme pour les sociétés, vous devez donc définir l’adresse où seront envoyés tous les documents administratifs et commerciaux inhérents à votre activité. Sachez toutefois que vous avez le libre choix en ce qui concerne le lieu de domiciliation de votre autoentreprise. En effet, vous pouvez aussi bien exercer vos activités professionnelles dans un local commercial, un local professionnel, les locaux d’une autre entreprise, une pépinière d’entreprise qu’à votre domicile personnel. À ce propos, domicilier votre autoentreprise chez vous constitue certainement la solution la plus pratique et la moins onéreuse. Décryptage.
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comparerDomicilier son activité professionnelle chez soi : oui, c’est possible !
En vertu de l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire, vous avez tout à fait la possibilité de domicilier votre autoentreprise chez vous. Ainsi, si vous êtes locataire, le contrat de bail d’habitation, dont vous bénéficiez à titre personnel, peut profiter à votre activité.
En clair, vous pouvez domicilier votre microentreprise chez vous en déclarant votre adresse personnelle comme adresse administrative de votre structure. Et ce, dès lors qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne dit le contraire. À l’instar d’une clause du contrat de bail interdisant expressément la possibilité de domicilier une entreprise en tant que locataire. Dans de tels cas, vous devez préalablement renégocier votre contrat de bail d’habitation avec votre propriétaire.
À noter cependant que si vous n’exercez pas votre activité dans les lieux, vous pouvez toujours choisir votre domicile comme adresse de votre autoentreprise en dépit de la clause d’interdiction de domiciliation à domicile.
Domiciliation d’une autoentreprise chez soi : quelles sont les règles à respecter ?
Si domicilier votre microentreprise chez vous est autorisé en cas d’absence de dérogation qui s’y oppose, cette démarche demande néanmoins le respect de certaines conditions supplémentaires suivant les cas. En outre, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements tels que Hauts-de-Seine, Val-de-Marne ou encore Saint-Denis, vous devez exercer vous-même votre activité.
Ainsi, vous ne pouvez aucunement recruter des salariés et les faire travailler chez vous. En cas de non-respect de cette règle, vous pourriez engager votre responsabilité contractuelle à l’égard de votre bailleur. D’ailleurs, celui-ci peut sans délai demander la résiliation du bail. Outre cette contrainte, il ne faut pas non plus oublier que le logement loué doit être votre résidence principale.
Il convient au passage de rappeler que vous n’avez pas le droit d’accueillir de la clientèle, d’exposer ou de vendre des marchandises à votre domicile personnel sous peine de ne pas respecter les dispositions du contrat et de contrevenir aux règles de l’urbanisme. Si vous souhaitez exercer ce type d’activité, vous devez souscrire un bail commercial. Cependant, vous pouvez profiter d’une dérogation si vous êtes au rez-de-chaussée et que le propriétaire y consent. Bien évidemment, l’exercice de votre activité ne doit occasionner ni danger ni nuisance ou être source de désordre pour le voisinage ou l’immeuble.
Par ailleurs, si vous êtes un copropriétaire, il est fortement conseillé de vérifier qu’aucun règlement de copropriété ne s’y oppose. Pensez également à informer le syndic de votre projet. Il faut savoir dans certains cas que les règlements de copropriété peuvent limiter la durée d’une domiciliation à domicile. Dès lors, si vous logez dans une HLM (Habitation à Loyer Modéré), vous devez impérativement obtenir l’autorisation de l’organisme gestionnaire et celle de la mairie de la commune de votre lieu de résidence. De même, si votre activité professionnelle nécessite un changement partiel d’usage, vous devez demander une autorisation préalable auprès de la mairie.
Pourquoi domicilier son autoentreprise à son domicile ?
Le domicile personnel représente très certainement l’une des meilleures solutions lorsque vous souhaitez attribuer une adresse légale et administrative à votre structure. De fait, cette option présente plusieurs avantages non négligeables, notamment en termes de coût et de gestion. Tout d’abord, domicilier votre microentreprise chez vous permet de faciliter votre correspondance professionnelle. Et ce, en vous permettant de recevoir directement chez vous tous les documents liés à votre structure. Ce qui limite grandement le temps consacré à cette activité administrative.
Ensuite, la domiciliation à votre adresse personnelle vous donne la possibilité de limiter les coûts de création de votre entreprise. En effet, vous pouvez gérer en même temps vos charges locatives personnelles et professionnelles. De plus, vous ne payez pas de frais supplémentaires comme la location de bureau, l’électricité, abonnements téléphoniques, abonnement à l’EDF, l’eau, le chauffage… De fait, vous pouvez les définir comme charges de gestion de l’entreprise.
Quels sont les inconvénients d’une domiciliation à domicile ?
Bien sûr si domicilier votre autoentreprise chez vous présente des avantages indéniables, cette option n’est pas sans inconvénient. Premièrement, en travaillant à votre domicile personnel, il vous sera difficile de trouver le bon équilibre entre votre vie personnelle et votre vie professionnelle. De même, il ne faut pas oublier qu’en domiciliant votre microentreprise chez vous, vous divulguez sur tous vos documents légaux et commerciaux votre adresse personnelle. Ce qui peut également avoir un impact important sur votre vie privée.
Par ailleurs, domicilier votre autoentreprise chez vous peut avoir un impact sur la crédibilité de votre entreprise. En effet, dans certains secteurs tels que la formation, une adresse bien placée peut constituer un atout stratégique favorable à la rentabilité de votre activité et la notoriété de votre autoentreprise vis-à-vis de vos clients ainsi que des tiers.
À noter également que choisir votre domicile comme adresse de domiciliation ne vous empêche pas de payer la CFE (Cotisation Financière des Entreprises) dès votre deuxième année d’activité. Et ce, même si vous êtes propriétaire. D’ailleurs, sachez que le montant de votre cotisation dépend fortement de votre commune de domiciliation.
