La création d’entreprises est à n’en pas douter un beau projet. Toutefois, elle n’en est pas moins dépourvue de risques. D’ailleurs, si le porteur de projet compte se marier, le choix du régime matrimonial revêt une importance capitale. En effet, il a de grandes incidences sur le plan professionnel, mais également sur la protection du patrimoine personnel du dirigeant et du couple. Alors, quel régime matrimonial est le plus judicieux pour un entrepreneur ? Découvrez ainsi dans cet article ce qu’il y a à savoir le sujet.
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comparerRégime légal de la communauté réduite aux acquêts : un régime matrimonial à éviter pour une création d’entreprises ?
La communauté réduite est un régime légal qui s’applique aux conjoints qui n’ont signé aucun contrat de mariage chez un notaire. Ce régime matrimonial distingue dès lors deux types de biens :
- Les biens propres de chacun des époux : il s’agit des biens acquis avant le mariage. Il en est ainsi des biens reçus par succession ou par donation ainsi que les biens achetés grâce à ces derniers. En outre, un bien fera partie de votre bien propre si vous l’avez acquis en spécifiant une clause de remploi.
- Les biens communs aux deux époux : ce sont tous les biens acquis pendant le mariage.
De ce fait, si vous avez créé votre société après le mariage sans passer par le notaire, la structure relèvera du patrimoine commun. Par contre, si vous avez monté votre entreprise avant de vous marier, elle demeurera votre bien propre.
Ce que ce régime matrimonial implique
Dans le cadre de la communauté réduite, l’entrepreneur est le seul habilité à s’occuper de la gestion de l’entreprise si celle-ci entre dans le patrimoine commun. Autrement dit, sa création ou sa reprise a eu lieu pendant le mariage. Néanmoins, il doit obtenir l’accord de son conjoint s’il décide de procéder à la vente du fonds de commerce ou de l’immeuble destiné à l’exercice de son activité professionnelle. Il en va de même s’il les utilise comme garantie.
Bien évidemment, il n’aura pas à demander l’aval de son époux si ce sont des biens qui lui sont propres. En outre, en cas de divorce, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de la valeur de la structure. Mais il y a des cas où l’entrepreneur doit encore payer une prestation compensatoire pour prévenir la chute du niveau de vie de son époux.
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Le régime de séparation des biens : avantages et limites
La séparation de biens représente surement le régime matrimonial le plus adapté pour les créateurs d’entreprise. De fait, ce choix du régime matrimonial, comme son nom l’indique, permet de distinguer les biens propres du conjoint. Dans ce cas, chaque époux peut gérer seul et en toute liberté son propre patrimoine. Par conséquent, l’entrepreneur engage uniquement ses biens propres envers ses créanciers. Ainsi, par rapport au régime de la communauté de biens, il peut bénéficier d’une autonomie totale dans la gestion de sa société. Par ailleurs, si la structure rencontre des difficultés financières, seuls les biens professionnels de l’entrepreneur pourront faire l’objet d’une saisie, sauf le cas de résidence principale. En d’autres termes, seuls les biens propres du conjoint non exploitant seront parfaitement bien préservés. D’ailleurs, le divorce n’aura aucun effet sur l’activité professionnelle de l’entreprise.
En revanche, dans certaines situations, la séparation de biens ne pourra pas s’appliquer, tout particulièrement si l’entreprise dépose son bilan. Dès lors, si les biens du couple sont au nom du conjoint non exploitant (sans revenus), l’on peut facilement prouver que les ressources de l’époux non exploitant proviennent en réalité de la société. Et ce, quand bien même le conjoint entrepreneur se révèlerait insolvable.
Et le régime de la communauté universelle ? Est-il approprié ?
La communauté légale ne fait aucune distinction entre le patrimoine (les avoirs comme les dettes) constitué avant et après le mariage. Option très dangereuse donc pour un créateur d’entreprise puisque celui-ci engagera l’intégralité du patrimoine du couple en cas de difficultés financières. En tout cas, ce régime matrimonial de la communauté légale concernant la communauté de biens implique les mêmes contraintes que le régime de participation aux acquêts. C’est-à-dire le partage des biens en cas de divorce ou encore l’obtention de l’accord du conjoint non exploitant pour certaines actions qui mettent en jeu les biens qui ont été acquis pendant le mariage, sauf bien sûr pour les biens spécifiant une clause de remploi.
Bon à savoir
Selon une disposition de la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels ne peut en aucune façon faire l’objet d’une saisie. Aussi, leurs créanciers professionnels ne pourront pas saisir leur logement afin de se faire rembourser. Ils ont également la possibilité de préserver leurs autres biens professionnels comme les biens immobiliers (résidence secondaire, terrain…) des créanciers. Pour cela, ils devront réaliser une déclaration d’insaisissabilité.
