Comment créer une SAS ? Les étapes ou démarches obligatoires

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont de plus en plus populaires parmi les entrepreneurs. Leur flexibilité, leur régime social avantageux et leur facilité d’accès aux investisseurs sont des atouts majeurs. La rédaction des statuts est une étape cruciale, incluant des mentions obligatoires et spécifiques à ce statut juridique. Le dépôt du capital social est également essentiel, suivi de la signature des statuts définitifs. Une annonce légale de constitution doit être publiée, avec des mentions obligatoires et spécifiques à la SAS. La déclaration des bénéficiaires effectifs, la transmission du dossier d’immatriculation et le paiement des frais sont également nécessaires.

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Rédiger les statuts de la SAS

En principe, les associés de la SAS ont toute liberté pour la rédaction des statuts de la société. Néanmoins, le Code de commerce impose l’intégration de plusieurs mentions obligatoires dans ces documents constitutifs. Certaines d’entre elles sont même spécifiques à ce statut juridique. Quoi qu’il en soit, comme cet acte fondateur revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement de la structure, il doit aussi inclure d’autres clauses supplémentaires. En ce qui concerne les règles de forme, il importe de rédiger les statuts de la SAS par acte notarié ou sous seing privé.

Ce que doivent comporter impérativement les statuts d’une SAS

À l’instar de toute société commerciale, les statuts d’une SAS doivent également comprendre les mentions suivantes :

• La forme juridique (en l’occurrence, Société par Actions simplifiée ou SAS)
• La dénomination sociale de la SAS, suivie le cas échéant de son sigle
• L’adresse de domiciliation de la structure
• Sa durée de vie (99 ans au maximum)
• Son objet social
• Le montant de son capital social
• L’identité du président de la SAS (et éventuellement celle du commissaire aux comptes) en cas de décision de nomination statutaire

Il est aussi impératif d’inclure dans les statuts de la société une clause relative aux apports réalisés par ses associés fondateurs. À savoir les modalités de libération et de dépôt des apports en numéraire et les conditions de souscription des parts sociales des apports en industrie. Pour l’apport en nature, il ne faut aucunement oublier de préciser l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de chaque apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport. À cela s’ajoutent les décisions qui nécessitent l’accord de la collectivité des associés. Mais également les règles de majorité et de quorum qui s’appliquent pour ces assemblées générales.

Les clauses statutaires spécifiques à la SAS

Par rapport aux autres sociétés commerciales, les statuts d’une SAS doivent intégrer certaines indications qui lui sont propres. Dès lors, il est important de prévoir les clauses ci-après :

• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction de la société par actions (président, comité de direction ou conseil d’administration, directeur général et directeurs généraux délégués)
• L’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits définis par le Code du travail
• La répartition du résultat, la constitution de réserves et la distribution du boni de liquidation
• Pour chaque catégorie d’actions émises :
• Le nombre d’actions
• La nature des droits particuliers liés aux actions
• La part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent
• La forme de détention des titres (exclusivement nominative, au nominatif ou au porteur)
• Les conditions d’agrément des associés cessionnaires en cas de cession des parts sociales ou de restriction à la libre négociation
• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers

En plus de ces stipulations, les statuts doivent aussi laisser apparaitre l’identité de tous les signataires ou des personnes (physiques ou morales) au nom de qui elles signent le projet de statuts ou les statuts définitifs.

Statuts d’une SAS : Autres mentions à prévoir

Afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS et d’éviter les conflits ultérieurs, il est vivement conseillé d’ajouter d’autres éléments dans les statuts. Il en est ainsi des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et des modalités de liquidation de la structure. De même, les statuts doivent faire figurer les clauses de variabilité du capital social et de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Autres mentions statutaires à prévoir : les modalités de nomination du président de la SAS ainsi que les conditions de nomination et de révocation du commissaire aux comptes et de son suppléant si ceux-ci sont désignés dans un acte séparé.

Déposer le capital social sur un compte bloqué

S’il y a bien une formalité à ne pas négliger pour la création d’une SAS (et de toute autre société commerciale d’ailleurs), c’est certainement le dépôt de capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise. Effectuée dans les 8 jours qui suivent la réception des fonds, cette démarche peut s’opérer auprès de :

• Une banque
• Un notaire

En tout cas, il est primordial de libérer au moins la moitié du montant des apports en numéraire lors de la constitution de la SAS. Quant au reste, il peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans. Mais, il n’y a rien qui empêche une libération totale de ces apports dès la création de la société. Pour débloquer ces fonds, suite à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le représentant légal de la structure n’a qu’à présenter l’extrait Kbis au dépositaire. Le cas échéant, la production du certificat de dépôt de fonds se révèlera nécessaire.

Signer les statuts définitifs de la société

La signature des statuts définitifs d’une SAS ne peut se faire qu’après le dépôt des fonds. La date de signature de ces documents constitutifs doit d’ailleurs être ultérieure à celle inscrite sur l’attestation de dépôt de capital. Concrètement, tous les associés fondateurs ont l’obligation de les signer avant leur publication. Pour cela, un exemplaire sur papier libre est remis à chacun d’eux. Bien évidemment, il s’avèrera indispensable de joindre en annexe certains documents :

• Si évaluation des apports en nature, le rapport du commissaire
• L’état des actes accomplis pour le compte de la SAS en formation
• L’acte de nomination du président, des autres dirigeants de l’entreprise, du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en cas de nomination dans un acte séparé

Nommer les dirigeants de la SAS et le commissaire aux comptes s’il y a lieu

Si la nomination des dirigeants de la SAS et du commissaire aux comptes s’effectue via un acte séparé, les associés de la société sont dans l’obligation de les désigner. Et ce, en se référant aux clauses statutaires y afférentes (procédure de nomination, règles de quorum et de majorité…). Après quoi, il ne reste plus qu’à établir un acte de nomination en bonne et due forme (un procès-verbal de nomination par exemple). Il faut noter que les dirigeants de cette société par actions (président, directeur général et directeur général délégué) peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales.

Dans tous les cas, une fois nommés, les dirigeants de l’entreprise doivent fournir plusieurs documents :

• Pour les mandataires sociaux personnes physiques :
• Une copie d’un justificatif d’identité (pièce d’identité, extrait d’acte de naissance…)
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Si la filiation ne figure pas dans un document déjà produit, une attestation de filiation
• Pour les mandataires sociaux personnes morales : un extrait d’immatriculation (extrait Kbis original) de moins de trois mois

Pour les commissaires aux comptes (titulaire et suppléant), ils doivent présenter une lettre d’acceptation de leurs fonctions. À cela s’ajoute un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée.

Publier une annonce légale de constitution

La création d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité, cela afin d’informer les tiers (prospects, organismes administratifs…). Pour ce faire, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société. Il est crucial dans ce cas de choisir un JAL habilité par arrêté préfectoral à diffuser des annonces légales. Mais encore, cet avis de constitution doit respecter un formalisme particulier pour être valable. Différentes données essentielles doivent alors y figurer. Bien sûr, comme toutes les annonces légales émises par les entreprises, cet avis doit mentionner :

• La dénomination sociale de la SAS (et son sigle éventuellement)
• Son statut juridique, c’est-à-dire SAS
• Son objet social (activité principale)
• Sa durée de vie
• Son capital social
• L’adresse de son siège social
• La localisation de son greffe d’immatriculation

Il convient également d’indiquer dans cette annonce légale certaines informations spécifiques à la SAS. À savoir l’identité et l’adresse des dirigeants (président, DG et membres des organes sociaux mis en place) et des commissaires aux comptes. Mais aussi les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double. Sans oublier les principales caractéristiques des clauses d’agrément si les statuts comportent des clauses de cession d’actions. Le cas échéant, il faut également y intégrer la mention SAS à capital variable ainsi que le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS

Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés commerciales sont dans l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce au moment de la constitution de l’entreprise. Et ce, en vue d’identifier les personnes qui bénéficient en dernier lieu de la société et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Ainsi, une SAS en formation doit se soumettre à cette obligation légale si elle souhaite obtenir son immatriculation. En pratique, il s’agira de déposer au greffe un formulaire « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société » qui mentionne l’identité de toutes les personnes physiques qui détiennent de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, il suffit d’indiquer la pièce d’identité de la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Quoi qu’il en soit, chaque bénéficiaire effectif de la SAS doit fournir les pièces suivantes :

• Le document relatif au bénéficiaire effectif (à télécharger sur le site de l’Infogreffe)
• Le document inhérent aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société

Cette inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est à effectuer lors de la demande d’immatriculation au greffe. Mais, elle peut aussi s’opérer au plus tard dans les 15 jours à compter de la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.

Transmettre un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Les pièces justificatives à produire

Pour éviter le rejet de votre dossier de demande d’immatriculation par le greffe, il est essentiel de présenter un dossier complet avec tous les documents nécessaires :

• Le formulaire M0 dument rempli et signé en trois exemplaires
• Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ainsi que les éventuelles annexes
• Le certificat de dépôt de fonds
• L’attestation de parution délivrée par le JAL de publication de l’avis de constitution de la SAS
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• Un justificatif de siège social de l’entreprise (par exemple : un contrat de domiciliation, un contrat de bail, une copie d’un justificatif de domicile de l’un des dirigeants, etc.)
• La liste des associés avec le nombre des actions et l’apport réalisé par chacun d’eux
• Une copie d’un justificatif d’identité de tous les actionnaires
• La liste originale des bénéficiaires effectifs de la SAS
• Le règlement des frais de greffe (chèque libellé à l’ordre du tribunal de commerce, dont la société dépend)

Outre ces documents, la constitution du dossier doit également comprendre les pièces fournies par les mandataires sociaux de la SAS lors de leur nomination (citées plus haut). S’il y a lieu, les documents ci-après sont aussi à inclure dans la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :

• Un pouvoir original si le représentant légal de la SAS mandate une autre personne pour accomplir les formalités d’immatriculation à sa place
• En cas d’activité règlementée, une copie des autorisations, agréments, qualifications professionnelles et/ou diplômes requis
• Si le président ou le directeur général est une personne morale non immatriculée au registre public (RCS ou Registre de la chambre des métiers) ou qui relève d’un pays extérieur à la communauté européenne, une copie des statuts traduits en français et certifiés conformes

Il ne reste plus qu’à faire le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci vous remettra ensuite un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprises.

Cette formalité doit également être réalisé pour :

• L’immatriculation d’une SARL
• L’immatriculation d’une SCI

Transmission du dossier de demande d’immatriculation : comment faire ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour transmettre la constitution du dossier de demande d’immatriculation de votre SAS. D’une part, vous pouvez le déposer directement auprès du CFE ou du greffe compétent. D’autre part, il est tout à fait possible de l’envoyer par voie postale. Sinon, une immatriculation en ligne est tout aussi bien envisageable. Dans ce cas, vous avez le choix entre le faire vous-même et faire appel à une plateforme juridique en ligne.

Création d’une SAS : comment ça coute ?

En ce qui concerne le cout de création d’une SAS, plusieurs éléments entrent en ligne de compte. Il en est ainsi des frais d’immatriculation qui s’élèvent à :

• 39,42 euros pour la constitution d’une SAS avec création d’établissements
• 227,81 euros pour la constitution d’une SAS avec un achat, un apport ou une prise en location-gérance d’un fonds de commerce
• Des frais supplémentaires sont également à préparer :
• Immatriculation au RM pour les SAS exerçant une activité artisanale : en moyenne 130 euros
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 25 euros environ
• Publication d’un avis de constitution dans un JAL : 230 euros en général
• Honoraires d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature : de 500 à plus de 3 000 euros
• Rédaction des statuts : entre 1 000 et 2 000 euros en cas d’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat et en moyenne 150 euros pour les services d’un prestataire juridique en ligne ou d’une legaltech

Bref, le cout de création varie d’une SAS à une autre et suivant les besoins et les attentes de chaque structure.

Comment rédiger l’annonce légale obligatoire de création d’une SAS ?

L’une des étapes très importantes de la création d’une SAS consiste en la publication d’une annonce légale de constitution. Maintenant, il est possible qu’une annonce pour constituer une SAS soit publiée sur Internet, aussi bien que dans la formule classique qui consiste à paraître dans un journal d’annonces légales papier. Une annonce pour constituer une SAS doit faire l’objet de mentions obligatoires, dont certaines lui sont spécifiques et d’autres communes aux sociétés par actions.

Les mentions obligatoires dans une annonce de constitution d’une SAS

• La nature de l’acte constitutif de la société (acte notarié ou acte sous seing privé)
• La date à laquelle cet acte a été établi.
• La forme juridique de la société (SAS)
• La raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés
• L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace).
• La durée d’existence prévue par les statuts,
• La localisation du siège social.
• Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés.
• État civil et adresse du président de la SAS, s’il s’agit d’une personne physique
• Informations d’identification (capital, dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, greffe du tribunal, Centre de Formalités des Entreprises, siège, attestation de dépôt des fonds) et nom du représentant légal, si le président de la SAS est une personne morale.
• La durée de fonction du président,
• Le greffe du tribunal compétent dans le département du siège social de la société.
• Les conditions d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
• L’identification du ou des commissaires (commissaire aux apports ou aux comptes titulaires et suppléants).
• Les modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément, préemption, etc.)

Après la signature des statuts, ce dossier d’immatriculation nécessite une attestation de publication et doit aussi être déposé dans les organismes tels que le Centre de Formalités des Entreprises ou le greffe du département du siège social de la société. Sa parution permet aux différents organismes et acteurs publics de votre département comme le Registre du Commerce et des Sociétés d’être informé de ladite création de votre SAS et de son entrée en fonction.

Comment publier l’annonce pour constituer une SAS ?

L’annonce légale de constitution d’une SAS peut être réalisée sur Internet ou au sein de journaux physiques d’annonces légales, dûment autorisés à publier ce type de parutions. Vous pouvez obtenir une attestation de dépôt suite à la parution de votre annonce. L’attestation de publication de cet acte sous seing vous permet de commencer votre exploitation et d’exercer vos activités en toute légalité dans votre département (en cas de transfert de siège, vous devez faire une nouvelle annonce).

• Dans les journaux physiques, il faut adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales ou à un des deux journaux officiels (BODACC ou le BALO).
• Pour la publication en ligne, il suffit de remplir un formulaire auprès des solutions qui sont disponibles en ligne.