SAS à conseil d’administration : Est-ce possible ?

Les différents modes de gouvernance dans la société par actions simplifiée

La flexibilité de gestion figure parmi les avantages de la SAS. Cette forme juridique d’entreprise permet aux associés de déterminer eux-mêmes la méthode de gouvernance en accord avec les besoins de fonctionnement de la société. Cette liberté ne doit cependant pas détourner la SAS de la structure définie dans les statuts de la société.

La SAS admet trois modes de gouvernance :

• Un président : représentant la société vis-à — vis des tiers, il dispose des pleins pouvoirs de direction et de gestion de la société, dans la limite de l’objet social. En général, les statuts définissent l’ensemble de ses fonctions, les limites de ses pouvoirs et le cas de sa révocation.
• Un organe collégial de direction appelé conseil d’administration ou comité de direction composé du président de SAS et du directeur général
• Un président ainsi que de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués

Quel que soit le mode de gouvernance choisi, la nomination d’un président est obligatoire.

Le président de la société par actions simplifiée

La nomination du président est un acte légal selon l’article L227-6 du Code du commerce. Dans la SAS, cette nomination représente le seul acte obligatoire qui concerne la direction. Malgré une certaine flexibilité de déterminer la structure de cette forme juridique de société, le président — une personne physique ou une personne morale — doit être nommé selon les dispositions prévues dans les statuts.

Les pouvoirs du président de la SAS

Lors de la création de la SAS, le président détient automatiquement tous les pouvoirs de gestion. Fondamentalement, ils concernent la direction et la représentation de la société vis-à-vis des tiers. Les pouvoirs du dirigeant sont toutefois limités à l’objet social de la SAS, d’où l’importance de bien le rédiger à la création.

Le président peut déléguer certaines de ses fonctions en désignant un directeur général et un conseil d’administration. Cela permet notamment d’optimiser la gestion des entreprises d’envergure dont la gouvernance est plus complexe.

Le mandat et la révocation du président de la SAS

Les statuts déterminent le mandat du président de la SAS. Lors de la création de l’entreprise, les associés fondateurs sont libres de déterminer la durée du mandat du président. En général, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale constitutive. Par ailleurs, d’autres circonstances peuvent suspendre le mandat du président.

• L’interdiction de gestion d’entreprise.
• Le décès du président personne physique.
• La dissolution de la SAS.
• La liquidation de la société.
• Le changement de dirigeant du président personne morale.

Le directeur général d’une SAS

La nomination d’un directeur général au sein de la SAS permet de déléguer certaines fonctions qui incombent au dirigeant afin d’optimiser la gestion de la société. Il revient au président de désigner le directeur général. En principe, aucune loi n’impose des conditions pour le nommer. En revanche, les actionnaires doivent définir les conditions à respecter pour accéder à ce poste.

La constitution d’un conseil d’administration dans une SAS ?

L’article L.225-35 du Code du commerce définit le conseil d’administration comme étant un organe de direction tenu d’approuver et de valider les décisions importantes qui concernent les orientations stratégiques d’une entreprise ou d’une société. Le conseil d’administration concerne plusieurs structures, notamment les associations, les établissements publics et les sociétés comme la société anonyme et la SAS.

Le conseil d’administration n’est pas obligatoire pour une SAS, mais la création de cet organe de direction demeure recommandée pour optimiser la gouvernance de la société. Il convient habituellement aux entreprises de grande envergure qui incluent une gestion complexe.

Quels sont les rôles qui incombent au conseil d’administration ?

Le conseil d’administration remplit plusieurs rôles au sein de la société par actions simplifiée :

• Dans les faits, cet organe valide les décisions relatives au fonctionnement de l’entreprise, par exemple l’orientation stratégique de la société, la conquête de nouveaux marchés, les investissements dans de nouvelles activités, l’augmentation du capital social, la fusion avec d’autres entreprises, etc.
• Le conseil d’administration participe aussi à la nomination des dirigeants comme le directeur général. Il assure entre autres que le poste correspond effectivement à la compétence des personnes nommées. En général, les conditions exigées sont d’avoir la qualification pour optimiser la gestion ou d’être associé dans la société.
• En tant qu’organe de validation des orientations stratégiques de la SAS, le conseil d’administration doit également contrôler la gestion financière de la société. En ce sens, il agit pour les intérêts de la société et de ses actionnaires en concordance avec l’objet social de l’entreprise et respecte les statuts de la société.
• Par ailleurs, les administrateurs doivent trancher sur les questions relatives au fonctionnement de la société. Pour cela, le conseil d’administration peut convoquer les actionnaires dans le cadre d’une assemblée générale.
• Enfin, le conseil d’administration contribue au respect de la politique et de la responsabilité sociale d’une entreprise. Cela inclut en général le bien-être des travailleurs, les conditions de travail et l’impact des activités de la société sur l’environnement.

Quelles sont les formalités pour mettre en place un conseil d’administration dans une SAS ?

La SAS est connue pour sa grande flexibilité. Ainsi, il est possible de créer un conseil d’administration lors de la création de l’entreprise ou en cours de l’exercice de son activité. Les statuts de la SAS doivent mentionner la mise en place de cet organe lors de la création de la société.

Si la SAS est en cours d’exercice, une modification des statuts suffit habituellement à notifier la création du conseil d’administration pour la société.

Quelles sont les conditions pour devenir administrateur ?

Le conseil d’administration est composé d’administrateurs. La loi définit certaines conditions pour être membre du conseil d’administration. En général, dans la SAS, il revient aux associés de déterminer les conditions pour en devenir membres.

Le mandat de l’administrateur

En France, l’administrateur peut être une personne physique ou morale. Une personne physique ne peut effectuer plus de cinq mandats consécutifs en tant qu’administrateur. Cette disposition concerne généralement les postes d’administrateur au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance et de directeur général de société. La SAS ne fait pas exception à cette règle en plus des critères exigés par les actionnaires.

La limite d’âge pour les administrateurs

Les statuts des sociétés définissent également un âge limite pour les administrateurs. Contrairement au mandat, la loi n’impose pas précisément une limite d’âge. En général, les actionnaires la définissent en tenant compte de l’âge des autres membres du conseil d’administration. Une fois cet âge atteint, l’administrateur doit renoncer à ses fonctions.

Le cas d’incompatibilité

Un salarié ne peut prétendre à un poste d’administrateur dans sa propre société. Cette éventualité est toutefois admissible, dans la seule condition où le contrat de travail a été signé avant la nomination du salarié au conseil d’administration.

D’autres situations justifient aussi cette incompatibilité. Ainsi, un expert-comptable en profession, un commissaire aux comptes ou un notaire ne peut exercer le rôle d’administrateur, pour éviter de constituer un conflit d’intérêts.