Reprise d’entreprise par les salariés : Quels sont les avantages fiscaux ?

Reprise d’entreprise par les salariés : le principe

En général, trois possibilités s’offrent aux salariés pour reprendre une entreprise :

• l’acquisition via une holding d’acquisition ;
• la reprise via une SCOP ;
• la transmission gratuite de la propriété aux collaborateurs.

La reprise d’entreprise grâce à une holding

D’une manière générale, la reprise d’entreprise par les salariés s’effectue au moyen de la création d’une holding. À travers cette nouvelle société, les employés vont lever des capitaux en vue de racheter la société qui les employait et de veiller à sa pérennité. Pour ce faire, la société repreneuse déploie toutes les possibilités de financement, allant de l’émission des actifs financiers à l’emprunt bancaire. Les bénéfices perçus de la société acquise serviront ensuite à rembourser les fonds levés.

Le rachat d’entreprise dans le cadre d’une SCOP

Outre la constitution d’une holding, les salariés peuvent aussi créer une société coopérative de production (SCOP) pour reprendre l’entreprise. Dans une telle structure, les employés détiennent la majorité du capital social (au moins 51 %) ainsi que des votes (au moins 65 %). Ils y continuent à exercer ensemble leur métier et partagent équitablement les résultats.

La donation de l’entreprise aux salariés

Le dirigeant sortant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise aux salariés. Cette option présente l’avantage de confier l’affaire à des repreneurs qui connaissent parfaitement la société. Ce qui garantit la pérennité de cette dernière et le maintien de l’emploi.

Dans le cadre d’une transmission gratuite de l’entreprise aux employés, ces derniers jouissent d’une exonération partielle du droit de donation. Une baisse de 50 % est consentie si la transmission de l’entreprise s’effectue avant les 70 ans du donateur.

Toutefois, il faut noter que la donation d’entreprise aux salariés requiert le respect de certaines conditions, soit :

• un engagement des bénéficiaires à conserver l’activité de l’entreprise pendant les 5 ans qui suivent la transmission ;
• l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
• la détention des titres pendant plus de deux ans.

Les avantages fiscaux d’une reprise d’entreprise par les salariés

Le crédit d’impôt sur les sociétés

Selon l’article 220 nonies du code général des impôts, la société de rachat bénéficie d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspond à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise reprise au titre du précédent exercice. En revanche, il est plafonné au montant des intérêts dûs par la société repreneuse pour l’acquisition de l’entreprise. De même, il s’applique en proportion des droits que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée.

À savoir que le crédit d’impôt en cas de rachat d’entreprise par les salariés est soumis à quelques conditions. Tout d’abord, il ne peut se faire que dans le cadre de la création d’une nouvelle société ayant exclusivement pour objet l’acquisition partielle ou totale du capital de l’entreprise cible. Puis, les salariés doivent détenir au moins le tiers du contrôle de la société. Il faut ensuite que la société de rachat possède plus de 50 % du droit de vote de la société reprise dans un délai de deux mois après sa création.

Enfin, l’entreprise rachetée doit être assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés le jour de sa transmission aux salariés.

Pour prétendre au crédit d’impôt suite à la cession de l’entreprise aux salariés, la société holding doit en faire la demande au service des impôts des entreprises. Pour cela, elle doit remplir le formulaire CERFA n° 13382*06 et l’accompagner du relevé 2572 de solde d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de droit d’enregistrement

En principe, la reprise d’entreprises implique l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts. À cet effet, l’acquéreur est amené à s’acquitter d’un droit d’enregistrement dont le montant équivaut à :

• 3 % du prix d’acquisition des parts sociales après un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total des parts ;
• ou 0,1 % du prix des actions.

Mais dans le cadre d’une cession d’entreprise aux salariés, la holding bénéficie d’une exonération sur le droit d’enregistrement.

La déduction des emprunts

La reprise d’entreprise permet aux salariés de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l’achat de l’entreprise sur le revenu imposable. Toutefois, cette imputation n’est possible que pour les collaborateurs détenant moins de 50 % du droit de vote.

La réduction d’impôt

Les employés repreneurs peuvent bénéficier d’une baisse d’imposition. Celle-ci est égale à 25 % des apports réalisés en numéraire pour la constitution du capital initial. Cet allègement fiscal s’applique aussi dans le cadre d’une augmentation de capital sous réserve qu’elle survienne dans les trois ans après la constitution de la société repreneuse.

L’exonération d’impôt pour reprise d’une entreprise en difficulté

Outre les avantages fiscaux relatifs au rachat d’entreprise par les salariés, la holding peut aussi bénéficier de l’exonération fiscale pour reprise d’entreprise en difficulté. Il s’agit de ne pas payer l’impôt sur les sociétés durant 24 mois ainsi que la taxe financière, la CFE et la CVAE pendant 2 à 5 ans.

Autres avantages de la reprise d’entreprise par les salariés

Outre les avantages fiscaux, la reprise d’entreprise par les salariés comporte de nombreux atouts. Pour les employés, cette solution est une excellente manière de maintenir l’emploi, mais aussi de gagner en autonomie et éventuellement d’augmenter le revenu.

Pour le dirigeant sortant, la cession de l’entreprise aux salariés lui permet de partir l’esprit tranquille. Il a l’assurance de laisser son entreprise à des repreneurs qui la connaissent parfaitement et qui possèdent le savoir-faire nécessaire à son bon fonctionnement. Ce qui garantit la pérennité de l’entreprise.

Puis, la transmission de l’entreprise aux salariés s’effectue sans encombre. D’un côté, les clients et les partenaires se trouvent rassurés en ayant affaire au même prestataire malgré le départ du dirigeant. De l’autre, les employés ne perdent pas leur emploi. Puis, la procédure se réalise rapidement étant donné que le dirigeant n’a plus à chercher des repreneurs. De plus, la négociation se fait courte, car il a affaire à des repreneurs qui partagent sa vision.