Une fois qu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle peut, lorsque la TVA qu’elle doit récupérer est inférieure à celle qu’elle a collectée, demander un remboursement de crédit de TVA. Mais lorsqu’elle bénéficie de la Franchise de TVA, elle ne peut pas demander le remboursement de crédits de TVA.
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comparerComprendre le fonctionnement du remboursement de crédits de TVA, consiste à savoir la détermination d’un crédit de TVA, quelles sont les utilisations possibles de cette créance sur l’état et comment bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA.
Détermination et utilisations possibles du crédit de TVA
Détermination d’un Crédit de TVA = TVA collectée exigible — TVA ouvrant droit à déduction sur achats et investissements récupérables — crédit de TVA à reporter.
Une fois qu’elle possède un crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre l’imputer sur la prochaine déclaration de TVA ou en demander le remboursement. L’option qu’elle va choisir, soit être obligatoirement mentionnée sur sa déclaration de TVA, dans un cadre spécifique qui est situé en fin de déclaration pour une vérification de comptabilité future.
Remboursement du crédit de TVA
Les règles liées au remboursement du crédit de TVA diffèrent en fonction du régime des impôts des entreprises.
Les entreprises qui sont sous le régime simplifié d’imposition peuvent :
- demander annuellement le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il est supérieur à 150 euros ;
- ou au moment du versement des acomptes semestriels (en juillet et en décembre) à condition que le remboursement demandé soit d’au moins 760 € et que la TVA qui doit être remboursée n’est pas relative à l’acquisition de biens, surtout ceux constituant des immobilisations.
La TVA des biens constituant des immobilisations est la TVA ouvrant droit à déduction sur les investissements. Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition du montant normal de TVA peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.
Cette demande se fait sur un imprimé spécial n° 3519 qui doit être rempli et joint à la déclaration de TVA de la période concernée. Si vous oubliez de demander le remboursement de votre crédit de TVA pour une acquisition de biens constituant des immobilisations, vous pouvez l’effectuer au titre d’un exercice futur.
Particulièrement, lors de votre première demande pour l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations, il vous faut également joindre un Relevé d’Identification Bancaire.
À noter qu’après la déclaration annuelle de la TVA au titre de l’année civile courante doit se faire au mois de mai, et le paiement des acomptes semestriels se fait en juillet et en décembre pour l’acquisition de biens constituant des valeurs immobilières.
Cas du crédit de TVA pour les entreprises étrangères
Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement trimestriel du crédit de TVA sur les impôts des entreprises, en effectuant des formalités en ligne par le canal d’une plateforme dédiée qui est spécifique au pays dans lequel se situe l’entreprise. Avec la nécessité de joindre, les factures justificatives des infrastructures constituant des immobilisations de façon numérique.
Les conditions à remplir sont que
- le montant du crédit de TVA soit supérieur à 400 € lorsque la période concernée est en deçà d’une année civile, ou à 50 €, dans le cas contraire.
- la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre au titre de l’année qui suit la période au titre d’un exercice à laquelle le remboursement est demandé.
Lorsque l’entreprise est en dehors de l’UE, la demande se fait par le biais de l’imprimé n° 3559 qui doit être adressé au service de remboursement de TVA des entreprises étrangères. La demande de remboursement trimestriel doit être accompagnée des originaux des factures justificatives pour une vérification de comptabilité antécédente.
