Qu’est ce que la clause de préemption ? Est elle obligatoire dans les statuts ?

Qu’est-ce qu’une clause préemption ?

Une clause de préemption est une convention présentée dans les statuts de la société ou par un pacte rédigé par les associés. En d’autres termes, il s’agit d’une convention entre les associés de l’entreprise ou également un pacte d’actionnaires. Il importe de rappeler qu’une action est un titre librement cessible, c’est-à-dire que cette dernière est négociable et transmissible.

Toutefois, certaines formes juridiques peuvent adopter la mise en place d’une clause de préemption qui agira ainsi sur la transmission d’une part sociale. En vertu de cette convention, les associés qui souhaitent effectuer une cession de leurs parts sociales ou leurs actions sont tenus de notifier les autres actionnaires. Ainsi, ces derniers demeurent les premiers à pouvoir les acquérir, car la clause de préemption les confère la priorité.

À quoi sert la clause de préemption ?

Cette clause permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société et de garder la main mise sur les changements de majorité dans le capital social de l’entreprise. La clause d’agrément et de préemption permet d’une certaine manière de stabiliser l’actionnariat d’une entreprise.

La cession des actions ou des parts de la société est intégralement contrôlée par les actionnaires. Il faut savoir que la cession des parts peut être proposée à d’autres personnes citées dans la clause.

Comment rédiger une clause de préemption ?

Les modalités et les règles d’application de la clause de préemption sont mises en place par les associés. La rédaction de ce pacte est entièrement libre et ne fait pas l’objet d’un formalisme particulier. Cette clause doit cependant faire part de certaines informations importantes pour définir certaines conditions, car elle influence sur le fonctionnement de la société. Ainsi, elle doit mentionner les éléments suivants :

• Les personnes concernées,
• Les titres visés par le pacte qui peut être des actions ou des parts sociales,
• Les règles de vote,
• La nature de la cession,
• L’organe compétent désigné dans les statuts de la société,
• Les modalités de notification,
• Le délai octroyé aux associés qui est de 3 mois en général,
• etc.

Concernant les conditions de rédaction du pacte d’actionnaire, l’article L223-16 du Code de Commerce stipule que ce dernier ne doit en aucun cas interdire l’associé de procéder à la cession de ses titres. Autrement dit, la clause de préemption ne doit pas compromettre la négociabilité des actions.

Toutefois, la mise en place d’une clause de préemption et d’une clause d’agrément dans les statuts de la société ou par un pacte d’actionnaires dans une SAS dépend des objectifs de ces derniers. Ainsi, dans certains cas, la clause est obligatoirement mentionnée dans les statuts de l’entreprise.

Quelle différence entre clause de préemption et clause d’agrément ?

Effectivement, une clause de préemption et une clause d’agrément font toutes deux effet lors d’une cession de part sociale de l’un des actionnaires de la société. Toutefois, il y a une certaine différence entre ces clauses statutaires ou extra-statutaires.

Une clause de préemption présente une liste de personnes concernées par le pacte. De ce fait, la cession de titre financier doit être proposée en priorité aux personnes mentionnées dans ce dernier.

Cependant, une clause d’agrément, c’est l’accord dont le cessionnaire a besoin pour avoir le choix sur l’acquéreur de ses titres. Autrement dit, la clause d’agrément demande l’accord de la majorité des associés ou des personnes concernées.

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Quelles sont les sanctions de non-respect de la clause de préemption ?

Un pacte d’actionnaire est une clause extra-statutaire. Autrement dit, si une cession a été effectuée sans notification des autres associés, elle ne peut être annulée. Des dommages peuvent néanmoins être réclamés par la partie concernée. Mais si l’opération fait l’objet d’une collusion frauduleuse, elle peut être définie comme nulle ou annulée. Bien évidemment, cette nullité requiert l’apport de preuve.

Dans le cas où l’associé qui cède les actions ou les titres financiers à un tiers n’est pas au courant de la présence d’une clause de préemption, alors ce dernier sera dans l’obligation de payer des dommages et intérêts. La jurisprudence est assez confuse sur ce genre de cas, mais la violation de la clause sera considérée comme une inexécution d’une obligation de faire.

Quelles sont les procédures de la mise en œuvre d’une clause de préemption ?

Pour actionner une clause de préemption, il est important de suivre quelques démarches.

La notification de la cession des titres aux associés de la société

Premièrement, la personne qui souhaite procéder à une cession de ses actions ou de ses parts sociales est tenue de notifier l’ensemble des associés de la société ou les personnes qui bénéficient de la préemption. Cette notification se fait par une lettre recommandée avec un avis de réception qui doit contenir les informations suivantes :

• Le prix des actions ou des titres,
• Les modalités de cession,
• Le nombre de parts ou d’actions à céder,
• Les coordonnées des acquéreurs potentiels : nom, date et lieu de naissance ou le montant de capital s’il s’agit d’une personne morale.

Attendre le délai de réponse pour le projet cession de titre et la prise de décision des associés

L’associé qui souhaite procéder à la cession de ses titres devra laisser un délai raisonnable aux personnes concernées par la préemption pour se prononcer. Ce délai est généralement de 3 mois, mais il peut en être autrement selon les conditions imposées lors de la rédaction de la clause de préemption. Une fois le temps de réflexion écoulé, les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption ou ne pas en prendre parti. Dans ce cas, le cédant peut choisir l’acquéreur de ses parts sociales et deviendra ainsi un nouvel actionnaire.

La clause de préemption est-elle obligatoire dans les statuts de la société ?

La clause de préemption et la clause d’agrément sont toutes deux des mentions facultatives et ne font pas ainsi l’objet d’une obligation. Toutefois, ces clauses s’avèrent d’une grande utilité en permettant de contrôler l’entrée d’actionnaires dans la société.