Qu’est ce que la clause d’inaliénabilité ? Est elle obligatoire dans les statuts ?

En quoi la clause d’inaliénabilité est-elle utile ?

La clause d’inaliénabilité est un moyen juridique qui a pour but l’interdiction d’aliéner, c’est-à-dire, d’immobiliser un bien ou un droit social en la propriété d’une personne pendant une durée déterminée. Cette clause peut s’appliquer dans diverses situations.

Donation et clause d’inaliénabilité

Dans le cadre de donations, le donateur (celui qui donne) peut utiliser la clause d’inaliénabilité afin d’empêcher le donataire (celui qui recevra) de céder le bien reçu. Grâce à cette forme de protection juridique, le don ne pourra être ni vendu ni offert à un tiers jusqu’à la fin de la durée prévue par la clause. Le caractère temporaire de cette interdiction est néanmoins important, car le bénéficiaire doit, après un certain temps, disposer du bien donné.

La succession constitue un cas représentatif dans lequel la clause d’inaliénabilité peut accompagner le testament. Pour un intérêt qu’il juge légitime, un parent peut par exemple interdire la cession d’un bien qu’il a légué à son enfant dans une durée équivalente à sa durée de vie.

Création de sociétés et clause d’inaliénabilité

Bien que facultatif, il peut s’avérer également pertinent de mettre en place une clause d’inaliénabilité au cours de la création d’une société. Dans ce cas, l’interdiction temporaire d’aliéner porte sur un droit social tel que des parts sociales ou des actions. Celle-ci concerne souvent les associés des sociétés par actions simplifiées ou SAS, mais les autres régimes juridiques d’entreprise peuvent aussi l’adopter.

Cette disposition particulière garantit que les fondateurs d’une société ne pourront appliquer la décision de cession ni de transmission de leurs droits sociaux. La raison en est que ces derniers constituent le capital de la société. Elle peut aussi valoir pour les subventions données à l’entreprise. Les biens issus des subventions ne peuvent alors être aliénés pendant la durée de validité de la clause

Dans le cadre professionnel, la clause d’inaliénabilité constitue un outil juridique visant à protéger la continuité et l’aboutissement de la création d’entreprises. Elle doit être incluse au moment de la rédaction des statuts de la société.

Comment établir une clause d’inaliénabilité dans les statuts d’une société ?

Une telle clause doit contenir un certain nombre d’informations relative à sa portée, à sa violation et à son éventuelle levée. Par ailleurs, différentes conditions doivent être respectées pour s’assurer de sa validité.

La mise en place d’une clause d’inaliénabilité

Pour qu’une clause d’inaliénabilité soit valable, elle doit remplir l’ensemble des deux conditions suivantes :

• Une notion de temporalité : elle doit s’appliquer dans une durée déterminée de sorte que l’associé puisse un jour disposer du droit social concerné
• Un motif légitime et sérieux : elle doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

Ces deux critères concernent tous les statuts juridiques d’entreprise, sauf la SAS. Cette dernière est dispensée de l’obligation du motif légitime et sérieux. Elle n’est tenue de respecter que la notion de temporalité.

En outre, la clause d’inaliénabilité peut imposer une interdiction de cession sous deux formes : totale ou partielle. Dans le premier cas, la clause touche tous les actionnaires ainsi que l’ensemble des droits sociaux de chacun. Ainsi, les dispositions prévues dans les statuts de la société indiquent une inaliénabilité totale des actions pendant une durée précise. La clause d’inaliénabilité partielle vise par contre certains actionnaires et/ou certains titres. En conséquence, la transmission de certaines actions à des tiers reste permise, selon les dispositions prévues dans les statuts de l’entreprise.

La clause d’inaliénabilité peut être rédigée et insérée à l’un des moments suivants :

• À la création de la société : elle sera donc incluse dans les statuts de l’entreprise.
• En cours de vie de l’entreprise : elle sera intégrée dans un pacte d’associés. Les actionnaires doivent alors l’approuver à l’unanimité, sauf disposition différente prévue dans les statuts.

La rédaction de la clause d’inaliénabilité requiert une vigilance particulière. En cas de litige, les tribunaux peuvent la considérer comme étant une clause léonine. Cela signifie qu’un associé bénéficie de droits inappropriés vis-à-vis de ses obligations.

Le fonctionnement de la clause d’inaliénabilité

Étant une clause à durée limitée, elle ne doit pas dépasser 10 ans pour les SAS. Pour les autres formes d’entreprise, la clause d’inaliénabilité doit s’appliquer pendant une durée raisonnable. Sa date de prise d’effet correspond à la date de signature du document y afférent : soit les statuts de la société, soit le pacte d’associés. Au terme de la période prévue par ces derniers, l’actionnaire dispose à nouveau du droit de transmission de ses actions.

En ce qui concerne la violation d’une clause d’inaliénabilité, elle peut avoir pour conséquence :

• L’annulation de l’opération : la cession des actions n’engendre aucun effet juridique
• Le paiement de dommages et intérêts alloués aux associés lésés.

Les sanctions à appliquer en cas de non-respect de la clause doivent être prévues dans les statuts de la société ou dans le pacte d’associés.

Quelle procédure pour lever la clause d’inaliénabilité ?

L’article 900-1 du Code civil stipule que les associés ou particuliers soumis à une clause d’inaliénabilité ont le droit de demander à ce qu’elle soit levée. Diverses situations peuvent être à l’origine de cette décision. Ce peut être en raison du changement de l’intérêt initial pour lequel la clause a été mise en place. Les actionnaires peuvent aussi décider de lever la clause d’inaliénabilité s’ils jugent la cession des actions plus avantageuse que leur immobilisation.

Pour qu’une telle mainlevée soit possible, il faut ajouter un système ou des conditions qui la prévoient lors de la rédaction de la clause. Ceci doit mentionner les éventuelles causes possibles de la levée ainsi que les mesures correspondantes. Il est à préciser que lever une clause d’inaliénabilité constitue une démarche complexe relevant de certaines conditions strictes. Ainsi, les fondateurs de la société doivent recourir à un juge pour sa réalisation. Pour la SAS, seule l’existence des dispositions prévues dans ses statuts permet de lever cette clause.