Les régimes de l’impôt sur le revenu (IR) : BIC, BNC

Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux ?

Les impôts BIC

Le régime des BIC s’adresse aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personne réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux.

Les revenus sont calculés sur les recettes enregistrées sur un exercice comptable, et non sur une année civile, en tenant compte des précisions de l’article 38 du Code général des Impôts.

Ces bénéfices, industriels et commerciaux BIC, comme les autres revenus, font partie du revenu imposable du foyer fiscal. Dans ce revenu imposable, ils sont pris en compte pour leur montant total, la déduction forfaitaire automatique de 10 % pour frais professionnels existant pour les salaires n’est pas applicable aux revenus tirés des activités professionnelles. Le taux d’imposition est fonction du montant des revenus et est fixé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les impôts Bénéfices Non Commerciaux BNC

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC est appliqué aux entreprises exerçant une profession libérale autre que commerciale, industrielle et artisanale.

Le calcul de l’imposition prend en compte le volume des recettes réalisées et des charges réelles supportées sur l’année civile — comme les cotisations sociales — et non sur l’exercice comptable comme pour les bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux.

Un « régime déclaratif spécial » est également instauré en faveur des entreprises défavorisées, dont les bénéfices ne dépassent pas 32 600 euros sur l’année civile. Dans ce cas, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 34 % sur les bénéfices des contribuables en termes d’impôt sur les sociétés. Le montant du rabotage forfaitaire ne doit pas être inférieur à 305 euros, pour que la réduction soit valide légalement.

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Le régime de la microentreprise

Comme son nom le laisse clairement entendre, le régime de la microentreprise s’applique aux autoentrepreneurs. En outre, ce régime s’applique aussi aux entreprises individuelles ayant un seul entrepreneur exerçant une profession libérale et réalisant en moyenne un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

• 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fourniture et de denrées sur place ou à emporter ainsi que les activités de fourniture de logement (micro-BIC)
• 70 000 euros pour les activités de prestations de services (micro-BIC) et les professions libérales (micro-BNC)

Ce régime microfiscal présente en tout cas deux particularités quant à la détermination du bénéfice imposable du foyer fiscal.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels

Il appartient à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable. Pour cela, elle applique au chiffre d’affaires déclaré un barème progressif pour frais professionnels, dont le pourcentage varie en fonction de la nature de l’activité principale :

• 71 % pour les activités d’achat-revente et d’hébergement
• 50 % pour les activités de prestations de services
• 34 % pour les activités libérales relevant des BNC

Néanmoins, que ce soit dans le cadre des BIC ou des BNC, un abattement minimum de 305 euros s’impose.

Les microentrepreneurs n’ont pas à déclarer les revenus tirés de leurs activités professionnelles au titre des BIC et BNC. Ils doivent tout simplement inclure dans leur déclaration complémentaire de revenus (formulaire Cerfa n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel du chiffre d’affaires brut ou des recettes
• Les éventuelles plus-values réalisées ou moins-values subies au cours de l’exercice concerné
• Le numéro SIRET de l’établissement principal, la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC) et le régime d’imposition dans la partie « Informations générales » de la déclaration

Option pour le prélèvement libératoire de l’IR

Au lieu d’une déclaration annuelle de son chiffre d’affaires, un microentrepreneur a tout à fait la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, cela lui permet d’effectuer sa déclaration par mois ou par trimestre. Néanmoins, cette option s’adresse uniquement aux microentreprises ayant un revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) inférieur à un certain seuil. Ainsi, pour 2019, ce plafond s’élève à 27 086 euros par part de quotient familial.

Ce prélèvement libératoire se calcule sur la base du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes sur lequel un taux s’applique :

• 1 % pour les activités de vente et de fournitures de logement
• 1,7 % pour les autres activités soumises à des BIC
• 2,2 % pour les activités relevant des BNC

Il convient d’ajouter à ces pourcentages les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales, aussi appelés cotisations sociales.

À noter que le prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne s’applique pas aux revenus des microentreprises qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt IR. En outre, si ces structures n’ont pas généré de chiffre d’affaires ou de recettes, elles n’ont rien à payer.

Le régime réel simplifié et le régime réel normal

En principe, ces deux régimes impliquent que l’imposition se base sur le bénéfice réel de l’entreprise soumise à l’IR dans la catégorie des BIC. Celle-ci doit dès lors respecter un certain nombre d’obligations concernant la tenue de la comptabilité.

Le régime réel simplifié

En pratique, le régime réel simplifié d’imposition concerne de plein droit les structures qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre :

• 170 000 et 789 000 euros pour les entreprises qui exercent une activité commerciale de vente ou d’hébergement
• 70 000 et 238 000 euros pour les entreprises qui exercent une activité commerciale de prestation de service

Les entreprises assujetties automatiquement au régime de la microentreprise peuvent tout aussi bien opter pour ce régime de l’IR. Elles doivent dans ce cas formuler leur souhait de se placer sous ce régime fiscal avant le 1er février de la première année au titre de laquelle s’applique cette option. Cette dernière est d’ailleurs valable et irrévocable pour deux ans.

Le régime réel normal

Pour ce qui est du régime réel normal d’imposition, il s’applique automatiquement aux structures qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

• 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
• 238 000 euros pour les activités de prestations de services

Néanmoins, il n’y a rien qui empêche les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou celui de la microentreprise de choisir ce régime. Elles doivent ainsi en informer le service des impôts des entreprises (SIE) compétent par simple courrier.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime constitue en quelque sorte le régime réel des entreprises qui exercent une activité principale entrant dans la catégorie des BNC. Aussi, à l’instar des structures assujetties au régime réel d’imposition, le bénéfice imposable correspond au bénéfice net.

Ce régime fiscal de l’IR s’applique aux professionnels libéraux qui réalisent des recettes annuelles hors taxes de plus de 70 000 euros. Pour la déclaration proprement dite, le professionnel concerné doit reporter le résultat réalisé sur le formulaire Cerfa n° 2042-C Pro dans la rubrique « Régime de la déclaration contrôlée ». Il a également l’obligation de transmettre chaque année par voie électronique une déclaration du résultat des BNC de l’année précédente via la déclaration n° 2035. À cela s’ajoutent évidemment ses deux annexes n° 2035 A et n° 2035 B.