Quel statut juridique choisir pour créer sa startup ?

Startup : choisir une entreprise individuelle ou une société ?

Une entreprise individuelle est par définition une entreprise au sein de laquelle un seul gérant sera à la tête de sa gestion. Par conséquent, si vous souhaitez créer et développer une startup avec plusieurs associés, le choix d’une entreprise individuelle ne conviendra pas à votre projet.

Cependant, si vous souhaitez dans un premier temps tester seul la réussite de votre startup, le choix d’une entreprise individuelle peut tout à fait être adapté à votre business. Vous avez le choix entre plusieurs options. Dès lors, vous pouvez opter pour :

• une entreprise individuelle ;
• une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• une micro-entreprise.

À noter cependant que le développement d’une startup peut amener par la suite de nombreuses opportunités de s’associer avec d’autres collaborateurs. Par conséquent, il est nécessaire de ne pas se fermer à l’opportunité de s’associer avec d’autres entrepreneurs.

Dans le cas où vous souhaiteriez développer une startup à plusieurs, les statuts juridiques privilégiés par les startuppers sont :

• la société anonyme (SA) ;
• la société par actions simplifiée (SAS).

Les autres formes juridiques d’entreprise peuvent être aussi choisies pour une startup. Il s’agit ici de vous présenter les statuts juridiques les plus couramment utilisés pour développer une startup. Selon les spécificités de votre projet, d’autres statuts juridiques peuvent être plus adaptés. Le choix d’une forme juridique est donc à considérer au cas par cas.

L’entreprise individuelle : quel est le régime le plus adapté à une jeune entreprise ?

L’entreprise individuelle comprend 2 possibles régimes optionnels qui sont :

• l’EIRL ;
• la micro-entreprise.

Ces régimes présentent tous deux des avantages et des inconvénients pour le développement d’une startup. Le choix se fait la plupart du temps au regard des perspectives de développement économique de la startup. Nous vous expliquons de suite pourquoi.

L’EIRL pour protéger le patrimoine personnel du startupper

Si vous souhaitez réaliser d’importants investissements pour votre business, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de votre startup.

En effet, contrairement au régime de la micro-entreprise vous pouvez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Pour cela, vous pouvez rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine. Dans cette déclaration seront listés tous les biens que vous souhaitez réserver à votre activité professionnelle. Seuls ces biens listés pourront être saisis en cas de créances impayées de votre startup.

La micro-entreprise pour tester la rentabilité d’une startup

La micro-entreprise ou l’auto-entreprise est un régime juridique idéal pour aider les jeunes entrepreneurs à tester une activité professionnelle sans prendre de gros risques financiers. Les formalités administratives et fiscales inhérentes à la création et à la gestion d’une micro-entreprise sont amplement simplifiées par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise.

Par conséquent, le statut de la micro-entreprise peut être tout à fait adapté en début de création d’une startup. En effet, les principaux avantages de la micro-entreprise pour une jeune startup sont :

• une comptabilité simplifiée avec la tenue d’un livre des recettes ;
• un régime fiscal simplifié avec l’application du régime micro-social et une imposition sur le revenu ;
• une non-obligation de constituer un capital social minimum à la création de la startup ;
• un taux de cotisations sociales moins élevé que pour la plupart des autres statuts juridiques ;
• la possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA lorsque les seuils de franchise de TVA ne sont pas dépassés.

Cependant, il est à noter qu’une micro-entreprise ne permet pas de défalquer le montant de ses charges professionnelles du chiffre d’affaires servant à calculer l’impôt sur le revenu. De plus, en tant que startup vous ne pourrez pas rester sous le régime juridique de la micro-entreprise si vous dépassez le seuil de 72 600 € lorsque vous proposez des prestations de services ou de 176 200 € si vous êtes dans la vente.

En résumé, le statut juridique de la micro-entreprise pour une startup est à privilégier lorsqu’un startupper souhaite entreprendre seul et tester son business dans un premier temps sans réaliser d’importants bénéfices.

Quel choix de société pour une startup ?

S’associer à plusieurs pour créer et gérer une startup permet de mettre en commun les compétences et les capitaux de chacun des associés. Pour cela, la création d’une société s’avère indispensable. En droit français, plusieurs statuts juridiques permettent de créer une société. En soi, aucun statut juridique n’est imposé pour créer et gérer une startup. Dès lors, le choix du statut juridique pour la startup dépendra en grande partie :

• du nombre d’associés ;
• des perspectives d’évolution de la startup ;
• des conditions d’entrée et de sortie des associés au sein de la startup ;
• des conditions de partage des actions ou parts sociales.

De ce fait, pour garder une certaine liberté d’action propre à la gestion d’une startup et de son business model en perpétuelle évolution, les startuppers choisissent pour la grande majorité d’entre eux :

• une société par actions simplifiée (SAS) ;
• une société anonyme (SA).

La société par actions simplifiée : le statut juridique privilégié pour une startup

Lorsqu’il s’agit de choisir le statut juridique pour sa startup, la majorité des startuppers privilégient la société par actions simplifiée (SAS).

En effet, les règles inhérentes à la gestion d’une SAS correspondent à bien des égards aux conditions idéales pour le développement d’une startup. Les principaux avantages à choisir une SAS pour gérer sa startup sont :

• la possibilité de créer sa société à partir de deux associés ;
• la possibilité de choisir la composition de l’organe de gestion selon la volonté des associés de la startup ;
• la totale liberté de choisir les modes de prise de décisions et de votes au moment de rédiger les statuts de la société ;
• la possibilité d’insérer une clause d’agrément à la cession des actions permettant ainsi de garder le contrôle sur les modalités à respecter concernant la sortie ou l’entrée d’un associé au sein de la startup.

La SAS est donc un statut juridique attractif pour les startuppers qui permet de rester dans un modèle économique flexible propre aux startups. Dès lors, les associés de la startup pourront ainsi développer leur business tout en gardant une certaine liberté concernant le cadre juridique dans lequel évolue leur société. En optant pour le statut juridique de la SAS, une startup ne sera donc pas contrainte outre mesure de respecter un cadre trop strict qui pourrait ralentir son développement économique.

La société anonyme pour les projets de grande envergure

La société anonyme (SA) représente également un statut juridique qui peut correspondre aux startuppers souhaitant développer un business très prometteur et pouvant potentiellement être coté en bourse.

En effet, l’un des principaux attraits d’une société anonyme pour développer une startup est la possibilité de faire un appel public à l’épargne pour le placement de ses titres. Par conséquent, contrairement à une SAS la SA peut être introduite en bourse.

À noter que la SA présente également des conditions de création et de gestion plus encadrées par la loi que la SAS. Dès lors, pour créer et gérer une SA les associés dans une startup doivent :

• être au minimum 2 actionnaires au moment de la création ou 7 actionnaires si la SA est cotée en bourse ;
• constituer un capital social de 37 000 € minimum dont la moitié doit être au moins constituée au jour de la création de la SA ;
• constituer les organes de direction et de gestion qui peuvent être un conseil d’administration avec un directeur général dans le cadre d’une SA à conseil d’administration ou bien un conseil de surveillance avec un directoire dans le cadre d’une SA à directoire et à conseil de surveillance ;
• nominer obligatoirement un commissaire aux comptes lorsque certains seuils de chiffre d’affaires ou du nombre de salariés recrutés sont dépassés.

La SA présente donc des conditions de fonctionnement relativement strictes. Néanmoins, ce statut juridique permet de négocier et de céder facilement les actions sociales de la société. De plus, les différents actionnaires de la SA peuvent choisir aisément de faire partie ou au contraire de quitter la société.

Point important : la SA représente également un statut juridique très apprécié par les investisseurs de par la possibilité d’être cotée en bourse et donc de réaliser des bénéfices élevés dont pourront bénéficier les investisseurs de la société.

Par conséquent, le choix d’une SA comme statut juridique d’une startup est à réserver aux business qui présentent tout le potentiel de pouvoir être cotés en bourse et ainsi de réaliser d’importants bénéfices.

À quel moment faut-il choisir le statut juridique pour sa startup ?

Dans la plupart des cas, le choix du statut juridique ne fait pas partie des préoccupations premières au moment d’évoquer le projet de création d’une startup. Néanmoins, il est important de comparer toutes les formes juridiques d’entreprise possibles pour sa startup afin de faire un choix éclairé sur le statut juridique qui conviendra le mieux à votre projet.

En effet, une fois le choix du statut juridique formalisé et selon le statut juridique choisi, il sera bien plus difficile par la suite de changer de statut juridique. Par conséquent, un certain temps de réflexion s’avère nécessaire selon l’ampleur du projet initié par le ou les futurs startuppers.

Le choix du statut juridique pour votre startup devra intervenir au plus tard au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Par conséquent, pour vous aider dans votre choix vous pouvez au préalable développer votre business plan, mais aussi réaliser votre étude de marché afin de pouvoir estimer tout le potentiel de votre projet de startup.