Peut-on démissionner pendant son congé parental ? Pourquoi ?

Le congé parental en quelques mots

Un congé parental d’éducation s’agit d’un droit à l’arrêt de travail accordé aux parents salariés dans le cadre d’une naissance d’un (des) bébé (s) ou d’une adoption d’un (des) enfant (s) de moins de 16 ans. En règle générale, celui-ci dure au maximum trois ans, mais peut être prolongé selon la situation (si l’enfant se trouve par exemple en situation de handicap).

Pour qu’un salarié puisse bénéficier de cet avantage particulier dans le but de s’occuper de son enfant, il doit remplir quelques conditions :

• Il doit, au jour de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant adopté au sein du foyer, justifier d’une ancienneté d’un an au minimum dans son entreprise.
• Il doit effectuer une demande auprès de son employeur au moins deux mois avant la date du début du congé parental ou un mois avant la fin du congé de maternité. La demande doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur ne peut pas refuser un congé parental, celui-ci étant un droit légal.

Le salarié bénéficiaire est en mesure de décider, soit de suspendre son contrat de travail jusqu’à la fin de son congé parental, soit de passer en temps partiel. Dans le premier cas, il n’est pas payé par l’entreprise, sauf en présence d’une disposition conventionnelle exceptionnelle. Dans le second cas, la durée effective de travail ne doit pas être inférieure à 16 heures par semaine et l’employé perçoit une rémunération proportionnelle à sa durée de travail.

Il s’avère possible de rompre le congé parental d’éducation de manière anticipée. Pour cela, il suffit que l’employé concerné envoie une lettre de demande d’interruption du congé parental avec accusé de réception à son employeur. Cette opération devra être réalisée dans un délai d’un mois avant sa date de reprise d’activité dans la société.

Par ailleurs, le salarié est en droit de démissionner pendant son congé parental, et ce, qu’il souhaite se consacrer à sa famille ou qu’il a trouvé un autre emploi.

Les règlementations concernant la démission durant le congé parental d’éducation

Il n’existe aucune disposition légale particulière en termes de démission durant le congé parental d’éducation. Cette dernière suit donc les règles habituelles d’une démission en contrat à durée indéterminée classique. Cela implique le respect du préavis de départ, fixé par la loi ou par une convention ou un accord collectif de l’entreprise, en vertu de l’article L1237-1 du Code du travail. Toutefois, il faut souligner que cette procédure concerne uniquement le salarié en congé parental à temps partiel. Pour ceux dont le contrat de travail est en suspension, il n’y a pas de préavis à accomplir. De ce fait, l’employeur ne leur doit pas l’indemnité compensatrice de préavis. En tout cas, le salarié n’a pas à justifier sa décision de quitter la structure.

La durée de préavis en cas de démission au cours du congé parental

Dans le cadre d’une démission, la rupture du contrat de travail n’est pas instantanée. Le salarié démissionnaire en congé parental doit en effet retourner dans l’entreprise pour effectuer un préavis de départ. La durée de celui-ci est en général fixée à trois mois, mais, comme mentionné plus haut, les dispositions conventionnelles de la société peuvent définir une durée différente.

Néanmoins, le salarié peut aussi demander une diminution de la durée de préavis ou même une dispense de préavis auprès de son employeur. Si ce dernier accepte la seconde requête, la rupture du contrat prend effet immédiatement. Il ne sera donc pas redevable à l’indemnité compensatrice de préavis. Par contre, si la dispense résulte de l’initiative de l’employeur, la prime reste due.

Les allocations chômage

Le salarié percevrait-il des allocations de chômage s’il décide de démissionner durant le congé parental d’éducation ? La démission dans ce cadre étant traitée de la même façon qu’une démission classique, la réponse est en principe non. Dans les faits, ces dispositifs sont destinés aux personnes involontairement privées de l’emploi (une situation causée par exemple par la fin d’un CDD, un licenciement, une rupture de contrat anticipée à l’initiative de l’employeur, etc.). Un départ volontaire du salarié n’y ouvre alors pas droit. Cependant, le salarié démissionnaire en congé parental peut en bénéficier si un des cas suivants se produit :

• Il s’est marié et doit changer un lieu de résidence,
• Il souhaite quitter l’entreprise en raison de non-paiement de salaires,
• Il suit son conjoint qui a changé de résidence pour un autre emploi,
• etc.

Les congés payés

Si le salarié démissionnaire en congé parental n’a pas pu saisir la totalité de ses congés acquis avant la date de rupture de son contrat, il recevra une indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, il faut préciser que les salariés en congé à temps complet ne peuvent pas cumuler des congés payés tout au long de la période de suspension du contrat.

Démissionner pendant le congé parental : la procédure

La procédure reste la même que pour une démission dans le cadre d’un CDI classique. À cet effet, le salarié est tenu d’exprimer clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Pour ce faire, il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusée de réception qui comporte les mentions suivantes :

• Ses coordonnées,
• Les coordonnées de l’employeur,
• Sa date d’entrée dans la société,
• Le poste qu’il a occupé au sein de la société,
• La date de départ souhaitée.

Il est à noter qu’il est aussi possible d’avertir l’employeur oralement. Toutefois, le signalement par lettre recommandée est vivement recommandé afin d’éviter les éventuels litiges.