Est-ce qu’un employeur peut refuser un congé parental ? Pourquoi ?

Congé parental : que dit la loi ?

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié (homme ou femme, parent naturel ou adoptif) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant (articles L1225-47 et suivants du Code du travail) s’il remplit les conditions exigées.

Le congé parental est un droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ainsi, l’employeur ne peut pas le refuser à l’employé qui remplit les conditions exigées. D’ailleurs, en cas de refus, il encourt une amende de cinquième classe pouvant aller jusqu’à 1500 euros conformément à l’article R1227-5 du Code du travail.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas refuser au salarié une demande de renouvellement ou une demande de passage à temps partiel pour raison parentale s’il y a respect des durées légales maximales. Toutefois, dans le cadre d’un travail à temps partiel, c’est lui qui fixe les horaires de travail du salarié si les deux parties ne trouvent pas d’accord. En d’autres termes, l’employé ne peut pas imposer ses nouveaux horaires à son employeur.

Les conditions pour bénéficier d’un congé parental

Pour bénéficier d’un congé parental, le salarié doit remplir certaines conditions.

Premièrement, il doit justifier d’un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Deuxièmement, l’employé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou par lettre remise en main propre contre une décharge. La lettre doit préciser la date de départ et la durée du congé choisi. L’envoi de la lettre doit avoir lieu :

• un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
• deux mois avant la prise du congé si ce dernier ne commence pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

S’agissant des renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours. Pour ce faire, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou lui envoyer un email. Par ailleurs, si c’est le cas, il doit aussi l’informer de son intention de transformer son congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.

Quelle est la durée légale d’un congé parental ?

La durée initiale du congé parental est d’un an au maximum. Il est prolongeable deux fois et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, sauf convention collective plus favorable.

En cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de trois ans, le congé parental et la période d’activité à temps partiel prennent fin trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Conformément aux dispositions de l’article L1225-48 du Code du travail, lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs disposent d’un congé parental ou d’un temps partiel d’une durée limitée à un an. Autrement dit, le congé parental n’est pas renouvelable.

Bons à savoir :

• Si les parents accueillent des jumeaux, le congé parental est renouvelable deux fois et doit prendre fin au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle des enfants.
• En cas de naissance simultanée de trois enfants ou plus, le congé parental est renouvelable cinq fois et doit prendre fin au plus tard le jour du sixième anniversaire des enfants.

Les mêmes conditions s’appliquent en cas d’adoption d’enfant(s) de moins de trois ans.

Comment prendre son congé parental ?

Le père ou la mère a deux options pour pendre son congé parental :

• le congé total : son contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé
• le travail à temps partiel : l’article L1225-47 du Code du travail prévoit que la durée du temps de travail hebdomadaire doit être d’au moins 16 heures. Le salarié peut choisir le nombre d’heures travaillées en respectant cette durée minimale, mais la répartition des heures doit être définie en accord avec l’employeur. À défaut d’accord, c’est l’employeur qui a le dernier mot sur la réparation.

À noter que dans ce dernier cas, le congé parental peut être pris par l’un des parents, simultanément ou successivement.

Quid de la rémunération durant le congé parental

Si le salarié est en congé total, son contrat de travail est suspendu. De ce fait, il ne perçoit pas de rémunération. En revanche, il peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte épargne temps.

En outre, la CAF octroie plusieurs aides financières, selon la situation du parent en congé parental et sous certaines conditions :

• Une allocation de base
• Une prime à la naissance ou à l’adoption
• La PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant)
• Le CMG (Complément de libre choix du mode de garde)

S’il est en temps partiel, sa rémunération est calculée au prorata de sa présence.

Bons à savoir :

La CAF verse ses prestations pendant une période de deux ans. Le complément pour la troisième année ne peut être versé qu’au conjoint qui prend le congé à son tour.

Pour les salariés qui relèvent du régime agricole, la prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Qu’est-ce qui se passe à la fin du congé parental ?

À l’issue du congé parental ou de la période à temps partiel, l’article L1225-55 du Code du travail prévoit que le salarié peut reprendre son poste de travail ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Au retour du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit lui proposer un entretien professionnel pour évaluer s’il a besoin de formation. Il doit également envisager une possibilité d’évolution professionnelle, comme le prévoit l’article L1225-57 du Code du travail.