Différentes raisons peuvent pousser un salarié à décider de rompre le contrat de travail. À cet effet, il dispose de deux options : la démission ou la demande d’une rupture amiable. Dans ce dernier cas, l’employeur n’est soumis à aucune obligation d’accepter. L’employé doit alors adopter certaines stratégies pour bien négocier une rupture conventionnelle.
comparez les logiciels de paie
comparerComment faire pour négocier une rupture conventionnelle ?
Avant d’informer son employeur d’une telle décision, il faut analyser différents points au préalable. Ainsi, il est possible d’anticiper sa réponse, mais surtout de maximiser les chances de le convaincre.
Se renseigner sur la politique en interne liée aux ressources humaines
Si certaines entreprises accordent la rupture conventionnelle, d’autres privilégient la démission ou le licenciement. Par ailleurs, l’inspection du travail contrôle les entités qui y ont recours avec abus et sans justification précise. En effet, ceci peut être interprété comme la dissimulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE.
Avant d’entamer la demande, vous devez donc vous informer sur la pratique au sein de votre entreprise. Pour ce faire, interrogez vos collègues, un représentant du personnel ou des RH, ou directement le manager, si votre employeur a déjà signé une rupture conventionnelle par le passé.
Préparer son entretien de rupture conventionnelle
Un ou plusieurs entretiens sont mis en place avant de rompre votre contrat de travail à l’amiable. Ils consistent à exposer les raisons de votre décision et à convenir les différentes modalités et les conditions de départ. À ces moments, vos arguments doivent être bien réfléchis afin qu’ils restent pertinents et convaincants pendant la négociation de la rupture conventionnelle.
Choisir le bon moment et le bon interlocuteur
Le début d’année ou au plus tard le printemps sont les moments opportuns pour négocier une rupture conventionnelle. Il s’agit des périodes calmes pour ce qui est des recrutements. Les responsables peuvent alors se montrer plus ouverts quant à votre demande. Vers la fin d’année, l’entreprise peut par contre avoir touché le nombre maximum de ruptures conventionnelles accordées.
En outre, la date de fin du contrat est convenue au cours des entretiens. Prévoyez donc une marge raisonnable pour que votre employeur puisse organiser votre remplacement. Il pourra ainsi planifier un recrutement et assurer la continuité des activités au sein de votre service.
En ce qui concerne l’interlocuteur approprié, identifiez la personne qui dispose des capacités persuasives envers le décisionnaire de votre entreprise. Ce peut être votre manager, votre N+2 ou le responsable RH. Dans le cas d’une PME, vous pouvez vous adresser directement au dirigeant.
Quels arguments pour négocier une rupture conventionnelle ?
Durant l’entretien, votre employeur vous questionnera sur les motifs de votre départ. Ainsi, développer des réponses construites vous permet de rester crédible pour l’obtention d’une rupture conventionnelle. Des arguments liés à votre productivité ou à votre projet personnel constituent notamment des justifications raisonnées.
L’entreprise n’offre aucune perspective d’évolution en interne
Depuis quelques années, vous occupez toujours le même poste ? Votre employeur ne peut vous offrir aucune nouvelle mission ? Vous prenez en charge des tâches qui deviennent répétitives ? Ceci peut entraîner un manque de motivation, ce qui peut nuire à votre efficacité. Évoluer en compétences et relancer sa carrière font cependant partie des objectifs à se fixer en tant qu’employé. Vous pouvez exposer cette raison en appuyant sur les manques à gagner pour l’entreprise.
Un projet personnel à concrétiser
Lancer sa propre activité, se reconvertir ou reprendre ses études pour compléter ses acquis constitue autant de résolutions qui peuvent pousser à la demande d’une rupture conventionnelle. Le salarié doit, dans ce cas, donner un aperçu réaliste de son projet. Dans le cadre de création d’une entreprise, il faut également respecter la clause de non-concurrence si votre contrat de travail l’a mentionné.
Des difficultés économiques au sein de l’entreprise
Dans ce contexte, l’employeur y verra tout son avantage, car il limite les risques d’un lourd encadrement juridique. Il s’agit donc d’une situation favorable au salarié pour négocier une rupture conventionnelle. À la différence du licenciement économique, la rupture permet aux deux parties de trouver un accord sur les conditions de départ.
En outre, mettez en exergue les points positifs que cette séparation peut apporter à l’entreprise. L’employeur doit apercevoir les intérêts communs de cette décision, due à une relation de travail qui n’est plus propice aux deux parties.
Indemnités : quel montant négocier pour une rupture conventionnelle ?
En fonction de l’accord conclu entre l’employeur et le salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle peut comprendre :
- Une indemnité spécifique fixée par le Code du travail ;
- Une indemnité supra-légale à déterminer pendant la négociation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique doit être au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement. Or, le calcul de cette indemnité légale dépend de l’ancienneté de l’employé. Si celle-ci est comprise entre un à dix ans, l’indemnité est de 1/4 de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté. À partir de la onzième année, elle s’élève à 1/3 de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
Par ailleurs, le salarié peut toucher une indemnité de rupture supérieure à celle définie par la loi, dans le cadre d’une convention collective.
Comment négocier l’indemnité de rupture conventionnelle ?
La négociation financière concerne uniquement l’indemnité supra-légale. Le principe consiste en une comparaison avec le coût éventuel de votre licenciement, qui peut se révéler davantage plus cher. En effet, un salarié licencié a droit à des dommages et intérêts ainsi que des indemnités supplémentaires en cas de préjudice. Il peut aussi demander une indemnité supra-légale relative à la clause de non-concurrence.
Le salarié doit évoquer des arguments pour justifier le montant négocié afin que l’employeur accepte de lui accorder plus que l’indemnité minimum prévue par la loi. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous pouvez justifier votre demande selon les objectifs atteints, l’ancienneté, ou encore le rang hiérarchique.
Le salarié peut-il prétendre à une allocation chômage ?
Outre l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié peut également percevoir une assurance chômage sous certaines conditions, à savoir :
- Un temps total de 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois, pour les moins de 53 ans et 28 derniers mois, pour les plus de 53 ans ;
- L’obtention d’une indemnité supra-légale ;
- À l’issue d’un délai de carence de 150 jours.
La période de carence correspond au nombre de jours de congé payé qui seront compensés par une indemnité. Si l’employé est inscrit à Pôle emploi, ce délai s’allonge en cas de réception d’une indemnité supérieure au minimum prévu par le Code du travail.
