Le siège social d’une EURL

L’importance du siège social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

La loi impose à toute personne morale comme l’EURL d’avoir un siège social. En effet, celui-ci doit être mentionné dans les statuts constitutifs. Mais encore, en tant qu’adresse administrative de la structure, il doit figurer sur certains documents comme le Kbis, les courriers, les bons de commande, les factures…

En outre, cette adresse légale permet de déterminer la nationalité de l’entreprise et par conséquent les règles de droit applicables en cas de conflit (droit fiscal, droit bancaire, droit des sociétés, droit de l’assurance, etc.). Dans la même optique, elle permet de définir les organismes compétents en matière fiscale, juridique et administrative. Effectivement, le lieu où se situe le siège social de l’EURL est essentiel pour identifier le greffe du tribunal de commerce, le centre fiscal, le centre de formalités des entreprises… vers lesquels se tourner pour ses formalités.

Où domicilier le siège social d’une EURL ?

Il appartient bien évidemment à l’associé unique de décider où domicilier le siège social de son EURL. Dans cette optique, il peut choisir librement entre les options suivantes :

• Domicile du gérant
• Local commercial ou local professionnel
• Entreprise de domiciliation commerciale
• Centre d’affaires
• Pépinière d’entreprise, incubateur ou toute structure accueillant les jeunes entreprises

Le transfert de siège social d’une EURL

Pour une raison ou une autre (changement de dirigeant, fin du bail commercial…), l’EURL peut déménager son siège en cours de vie sociale. En tout cas, qu’il s’opère dans la même ville, dans une localité différente ou dans un autre département, le transfert à une nouvelle adresse doit respecter une procédure particulière. De fait, comme le siège social fait partie des mentions statutaires, son changement implique l’accomplissement de diverses formalités.

La prise de décision de l’associé unique

Si le transfert de siège social est décidé en assemblée générale dans les sociétés pluripersonnelles, ce n’est pas le cas dans une EURL. En effet, l’associé unique est le seul habilité à statuer sur ce changement d’adresse. Il faut savoir que la décision de transférer le siège social peut être prise :

• À la suite d’une demande formulée par gérant si celui-ci est une tierce personne
• Si le gérant associé unique estime que c’est une nécessité

Dans tous les cas, l’associé unique doit dresser un procès-verbal qui entérine sa décision ou ratifie la proposition du gérant.

La mise à jour des statuts

Comme dit plus haut, le siège social de l’EURL est une mention statutaire obligatoire. Dès lors, son transfert implique une mise à jour des statuts constitutifs. Il convient donc de corriger la clause statutaire concernée en y indiquant la nouvelle adresse.

La formalité de publicité

Après la mise à jour des statuts de l’EURL, il convient de passer à la publication d’une annonce légale qui informe les tiers de ce changement d’adresse. Deux cas de figure peuvent alors se présenter. D’une part, le nouveau siège social se trouve dans le même département que l’ancien. Dans ce cas, un seul avis de transfert de siège social est à publier. D’autre part, si le siège se voit transféré dans un autre département, deux avis sont à faire paraître : l’un dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de départ et l’autre dans un JAL du département d’arrivée. Quoi qu’il en soit, l’annonce légale de transfert de siège doit indiquer plusieurs informations, dont :

• La mention du transfert de siège social
• La dénomination sociale de l’EURL
• La forme juridique de la société (EURL)
• L’adresse de l’ancien siège
• Le montant du capital social
• Le numéro SIREN
• La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation
• La nouvelle adresse de domiciliation du siège social
• La date de prise de décision

Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est délivrée par le journal.

Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au CFE ou greffe

Pour finaliser la procédure de transfert de siège social de l’EURL, il importe de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce ou centre de formalité des entreprises (CFE), dont dépend l’entreprise. En effet, il convient de déposer un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). Plusieurs documents sont alors à fournir :

• Un exemplaire du procès-verbal attestant la décision de transfert de siège social
• Un exemplaire certifié conforme par le gérant des statuts mis à jour
• Le formulaire M2 ou Cerfa n° 11682*02 dûment rempli, daté et signé
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
• Éventuellement, une liste des sièges sociaux antérieurs en cas de transfert dans un autre département et un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même les documents

Cette formalité permet d’obtenir un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse administrative.