Entrée en vigueur le 17 mars 2022, la loi Madelin ou IR-PME permet à toute personne qui souscrit en numéraire au capital de PME une réduction de l’impôt sur le revenu. L’investissement peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’une société de holding ou d’un fonds d’investissement. Soit à la création de la petite et moyenne entreprise, soit lors d’une augmentation de capital.
Cet avantage fiscal est toutefois soumis à plusieurs conditions. Comment bénéficier de cette réduction fiscale IR-PME en 2022 ? Les détails.
Rappel sur la loi Madelin ou IR-PME
La loi IR-PME a été aménagée par l’article 19, I de la loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I) afin d’encourager les Français à investir dans l’économie réelle. Elle proroge le taux majoré de 25 % de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital d’une PME du 18 mars au 31 décembre 2022. Ce taux a déjà été appliqué pour les souscriptions effectuées entre le 10 août et le 31 décembre 2020 et entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Avant de passer à 18 % pour les actions souscrites entre 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022.
Les souscriptions qui ouvrent droit à la réduction de l’IR
Les investissements éligibles à cette réduction fiscales sont :
- Les souscriptions effectuées directement.
- Les souscriptions effectuées par l’intermédiaire d’un fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP).
- Ainsi que les souscriptions au capital d’une entreprise d’utilité sociale (ESUS).
- Et les souscriptions au capital d’une société holding animatrice lorsqu’elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis douze mois au moins.
Les modalités de versements
Les versements sont plafonnés annuellement à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple si l’investissement est réalisé directement. Le plafond est de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple pour les investissements effectués indirectement. La fraction qui excède le plafond de 50 000 € et 100 000 € par an ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt pendant 4 années.
Le montant maximal annuel de la réduction d’impôt est de 9 000 € pour un célibataire et 18 000 € pour un couple.
S’agissant de la SARL et de la SA, en cas de libération partielle du capital, la réduction d’impôt s’applique à chaque versement de libération du capital dans la limite du plafond annuel. Si les versements sont échelonnés sur plusieurs années, la réduction s’applique au titre de chacune des années concernées.
Cumul de la réduction d’impôt
La réduction de l’impôt sur le revenu N’EST PAS CUMULABLE avec certaines réductions d’impôts pour les mêmes versements :
- intérêts d’emprunts pour la souscription au capital d’une société nouvelle ou d’une Scop (article 83, 2 ° quater du CGI).
- souscriptions au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche (article 199 quatervicies du CGI) ;
- investissements dans le secteur du logement dans les départements d’outre-mer ;
- investissements productifs neufs dans les entreprises d’outre-mer ;
- impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI).
Par ailleurs, la réduction ne s’applique pas aux titres sur :
- le plans d’épargne en actions (PEA) ;
- un plan d’épargne salariale : plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan partenarial d’épargne salariale volontaire ou plan d’épargne pour la retraite collectif
- un compte PME innovation.
Réduction fiscale IR-PME en 2022 : les conditions liées au souscripteur
Cette réduction d’impôt ne s’applique pas à tous les contribuables. Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions, entre autres :
- être une personne physique ou une personne morale de 50 actionnaires ou associés au maximum et dont l’objet social est exclusivement de détenir des participations dans des sociétés répondant à certaines conditions ;
- être domicilié fiscalement en France ;
- avoir la qualité d’associé ou d’actionnaire
- conserver ses titres pendant une durée d’au moins cinq (5) ans avant de les céder. Ce délai se termine au 31 décembre de la cinquième année de souscription.
Attention, un dirigeant qui investit dans sa propre PME n’est pas concerné par cet avantage fiscal.
Le souscripteur bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres.
Les conditions liées à la PME
La principale condition est que la société ne doit pas être cotée en bourse. Elle doit être en phase de démarrage ou de développement.
D’autres conditions sont exigibles selon le mode de souscription : directement ou par l’intermédiaire d’une société de holding.
La souscription est réalisée directement par le contribuable
- La société répond à la définition de PME au sens du droit communautaire européen.
- Elle n’est pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Le siège de direction effective se trouve dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
- La société exerce exclusivement une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
- Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- Elle emploie au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription. La condition est d’un salarié pour les sociétés inscrites à la chambre des métiers et de l’artisanat.
La souscription est réalisée via une société de holding
Outre les conditions ci-dessus, d’autres obligations doivent être respectées lorsque la souscription est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding qui a pour objet de détenir des participations.
- La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés dont l’activité est éligible à la réduction d’impôt.
- Elle répond aux mêmes conditions que la PME, sauf pour la nature de l’activité, le nombre de salariés, la condition d’âge et le montant total des versements.
- Les mandataires sociaux de la société de holding sont des personnes physiques qui ne sont pas associées ou actionnaires dans des sociétés détenues, sauf exception.
Les conditions liées à la souscription
La souscription doit également répondre à certaines conditions.
- Elle est réalisée en numéraire, c’est-à-dire être une somme d’argent.
- Comme dit plus haut, la souscription est réalisée au moment de la création ou lors d’une augmentation de capital.
- Elle ne concerne pas des actions déjà émises.
- La souscription donne droit à la qualité d’associé ou d’actionnaire. Elle ne doit pas offrir de contrepartie, de quelque nature que ce soit : tarifs préférentiels sur les produits ou les services de la société, priorité sur les produits ou les services, etc.
- La souscription n’apporte pas de garantie au capital.
- Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports par la société en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents.
À noter que le montant total des investissements reçus par la petite et moyenne entreprise ne doit pas dépasser 15 millions €.
