Gérance majoritaire : définition, obligations, avantages et inconvénients

Définition de la gérance majoritaire

Le gérant majoritaire ou président de la société est son représentant légal. À ce titre, il s’occupe d’une manière générale de sa gestion administrative. Il représente également la société vis-à-vis des partenaires et des tiers. Le gérant ou dirigeant est nommé par les associés ou les actionnaires lors d’une AG. Il peut donc faire partie des actionnaires ou être une personne externe à l’entreprise. Les associés peuvent aussi désigner un ou plusieurs gérants. On parlera dans ce dernier cas de cogérance.

La gérance majoritaire ou minoritaire se définit par le nombre de parts du capital de la société détenues par le gérant. Ainsi, l’on parle de gérance majoritaire lorsque le gérant possède plus de 50 % du capital, après l’approbation d’un commissaire aux apports. Si son conjoint, son partenaire (lié par un Pacs) et ses enfants mineurs détiennent également des parts au sein de la société, celles-ci entrent dans le calcul des parts du gérant. Par ailleurs, s’il existe plusieurs gérants, ils seront considérés comme étant gérants majoritaires si la somme du nombre de leurs parts sociales dépasse la moitié du capital de la société. En outre, sous la surveillance d’un commissaire aux apports, après une cession de parts, un associé peut posséder plus de la moitié des parts, il sera alors soumis au régime du statut TNS et ne sera plus assimilé salarié selon le statut juridique de l’entreprise.

Les obligations liées à la gérance majoritaire

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, détenir ce statut implique à la fois une obligation sociale et une obligation fiscale.

L’obligation de versement des cotisations sociales

Sur le plan social, le gérant d’une société se rattache directement au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés ou TNS vu qu’il ne perçoit pas de rémunération. Effectivement, sa fonction est généralement exercée de manière bénévole. Il est donc dans l’obligation de cotiser auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI. Cette structure centralise l’ensemble des cotisations à payer par le gérant.

Normalement, le calcul des cotisations se base sur les revenus des années précédentes. Or, durant les deux premières années d’exercice de ses fonctions, celui-ci doit payer des cotisations forfaitaires, car il est impossible de déterminer le montant de ses revenus.

Pour ce qui est de sa retraite, le gérant est obligé de cotiser à un régime de retraite complémentaire en plus de la cotisation qu’il versera pour le régime de retraite classique. En ce qui concerne les cotisations chômage, le gérant ne recevra pas d’indemnisation s’il se retrouve au chômage. En effet, ce droit s’adresse uniquement aux assimilés salariés ayant un contrat de travail. Or, le gérant n’en possède pas, de ce fait, il ne peut pas cotiser pour la caisse d’assurance chômage. Cependant, il a bel et bien la possibilité de souscrire à une assurance pour le chômage auprès d’autres caisses que l’Unedic comme l’APRIL, l’APPI ou encore la GCS.

L’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu

Selon la forme juridique de l’entreprise sur le point de vue fiscal, le gérant doit évidemment payer des impôts sur l’ensemble des revenus qu’il perçoit durant sa prise de fonction.

Pour une société soumise à l’impôt sur le revenu, le gérant devra dans ce cas payer l’IR dont l’assiette de calcul sera les dividendes qu’il percevra. Ces dividendes seront dans ce cas catégorisés en tant que revenus de capitaux immobiliers. Cependant, le gérant a le droit de ne pas être imposé sur la totalité de sa rémunération en appliquant un abattement de 40 % sur les dividendes avant le calcul de son revenu net imposable.

Pour une société soumise au régime d’imposition fiscale d’impôt sur les sociétés, les gérants majoritaires devront payer un impôt sur les sociétés au même titre que le régime IR comme s’ils étaient assimilés salariés, alors qu’en réalité ils ont le statut TNS.

Les avantages et les inconvénients de la gérance majoritaire

La gérance majoritaire a de nombreux avantages dans une société.

Le premier est le fait qu’il ne peut en aucun cas être révoqué par les associés lors d’une AG. D’ailleurs, il a le droit de voter dans une assemblée. Ainsi, si les associés veulent le révoquer, ils doivent en faire la demande au tribunal du commerce avec une cause légitime. Ce n’est que sur décision de cette institution que le gérant peut être révoqué.

Le deuxième avantage de la gérance majoritaire se situe au niveau de la prise de décisions importantes. Il peut prendre toutes les décisions de gestion en assemblée générale ordinaire. Cependant pour une assemblée générale extraordinaire, il doit avant tout posséder 2/3 des droits de vote pour des décisions importantes comme pour la modification des statuts. Bref, celui-ci peut même décider de comment sera affecté les résultats de la Société à Responsabilité Limitée.

Le troisième et dernier avantage de la gérance majoritaire est qu’il ne paiera qu’une charge personnelle minime du fait de l’importance de son revenu professionnel. Il faut savoir que même ses cotisations mensuelles sont largement inférieures à celle du gérant minoritaire. En effet, le gérant paiera des cotisations sociales si et seulement s’il perçoit des dividendes supérieurs au montant du capital social. Dans ce cas, seuls les 10 % de la fraction supérieure seront imposables aux cotisations. Il a aussi la possibilité de déduire de sa base d’imposition avec un abattement de 10 % avant le calcul des cotisations pour le paiement de ses frais professionnels.

Du côté des inconvénients de la gérance majoritaire, il y a une insuffisance au niveau de la protection sociale. En effet, n’étant pas assimilé salarié, il n’a pas droit à l’assurance chômage. Aussi, au niveau de sa retraite, il doit encore cotiser pour une assurance vieillesse complémentaire. Bref, il bénéficie d’une couverture sociale insuffisante. D’où l’intérêt de verser des cotisations supplémentaires à d’autres caisses sociales pour bénéficier d’une couverture sociale plus grande.