Afin d’encourager les demandeurs d’emploi à l’entrepreneuriat, l’État a mis en place plusieurs dispositions d’aides à la création ou à la reprise d’entreprises. Parmi ces aides, il y a l’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Aujourd’hui, une création d’entreprise sur deux émane de l’initiative d’un demandeur d’emploi.
L’obtention de cette aide à la reprise ou à la création d’entreprise est toutefois soumise à de nombreuses conditions. Elle est encadrée par la convention d’assurance chômage consultable sur le site de l’Unedic.
Comment obtenir l’ARCE ? Quelles sont les conditions à remplir et quelles sont les démarches à réaliser ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
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comparerQu’est-ce que l’ARCE ?
L’ARCE est une aide versée par Pôle Emploi. Il s’agit des allocations chômage perçues sous la forme d’un versement en capital octroyées aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, sous certaines conditions. Cette aide constitue un apport pour la formation du capital social de départ de l’entreprise et permet de lancer l’activité dans de meilleures conditions.
Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du montant de l’ARE restant dû à la date du début d’activité, après une déduction de 3 % au titre de participation au financement des retraites complémentaires.
Une fois que Pôle Emploi accepte la demande, l’aide est versée en deux fois :
- En principe, le premier versement a lieu généralement lorsque l’entreprise commence ses activités, ou alors à la date d’ouverture des droits à l’ARE. Il correspond à la moitié de l’allocation.
- Le second versement, lui, a lieu six (6) mois après le premier. Attention, celui-ci n’est pas automatique. Pour obtenir le solde de l’ARCE, le demandeur doit déposer une lettre de demande écrite du deuxième versement auprès de Pôle Emploi. Un justificatif qui atteste que l’entreprise est toujours en activité doit être joint à la demande. Il peut s’agir d’un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou d’un justificatif de l’URSSAF.
L’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu lors de ses versements.
Les revenus perçus de l’activité non salariée n’ont aucun impact sur le montant de l’ARCE.
Comment obtenir l’ARCE ? Les conditions d’éligibilité
L’obtention de l’ARCE est soumise à de nombreuses conditions :
Premièrement, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise.
Deuxièmement, il doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- être bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi) en cours d’indemnisation
- bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais n’est pas encore indemnisé à cause du délai d’attente
- être licencié et en train de commencer des démarches pour la reprise ou la création d’entreprise pendant sa période de préavis, de congé de reclassement ou de congé de mobilité
- ne pas bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération
Troisièmement, le demandeur doit avoir obtenu précédemment l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise), nouvellement ACCRE. Cette aide prend la forme d’exonération des cotisations sociales en début d’activité.
Quatrièmement, le demandeur ne bénéficie pas de l’aide différentielle de reclassement
L’ARCE ne peut être obtenue qu’une seule fois par ouverture des droits. En outre, il ne peut pas être cumulé avec l’ARE au titre d’une reprise ou d’activité occasionnelle ou réduite. De ce fait, le créateur doit faire un choix entre les deux dispositifs.
Les démarches pour obtenir l’aide
Plusieurs démarches sont nécessaires pour obtenir l’ARCE :
- accomplir les démarches relatives à une création ou à une reprise d’entreprises pour obtenir le K-bis
- obtenir l’ACRE
- remplir le formulaire de demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi
- remettre le récépissé de demande d’ACRE à Pôle Emploi ainsi que l’extrait K-bis pour déclarer l’activité (pour les auto-entrepreneurs uniquement).
l’ACRE est octroyée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sans qu’ils aient à réaliser une demande particulière, à l’exception des auto-entrepreneurs. Ces derniers doivent en effet déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard 45 jours suivant le dépôt.
Qu’est-ce qui se passe en cas d’arrêt de l’activité ?
Dès lors que l’entrepreneur obtient l’ARCE, il ne perçoit plus ses allocations chômage mensuelles. Toutefois, si le projet échoue après le dépôt de la demande de l’allocation, le demandeur peut dépose une demande de reprise de ses droits. Ainsi, il reprend ses droits à l’ARE ouverts et qui sont non épuisés moment de la création ou de la reprise d’entreprises. Toutefois, le montant de l’ARCE versé peut être déduit du montant de l’ARE restant dû.
Le demandeur d’emploi doit ensuite se réinscrire auprès de Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, ce, dans un délai de déchéance de trois (3) ans à compter de la date d’ouverture du droit auquel s’ajoute la durée totale de ses droits restants à l’ARE. De ce fait, passé ce délai, le demandeur perd son droit à l’ARE.
Le différé ARCE
Depuis le 1er juillet 2021, les bénéficiaires de l’ARCE peuvent bénéficier d’une reprise du versement de l’aide au retour à l’emploi, même si l’activité non salariée au titre de laquelle l’ARCE est versée n’a pas cessé. Ce, après l’application d’un différé.
Pour bénéficier de cet avantage, le repreneur ou le créateur d’entreprise doit répondre à deux conditions :
- avoir perçu le second versement de l’aide à partir du 1er juillet 2021
- le contrat de travail oit avoir pris fin après l’obtention de l’ARCE.
Le différé commence à partir de la date de paiement du second versement de l’ARCE. Il est calculé en prenant en compte les allocations qui auraient été attribuées au titre du second versement de l’aide. D’une manière générale, le différé est égal au montant brut reçu lors du second versement divisé par le montant brut de l’ARE.
En somme, des aides ont été mises en place pour permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder plus facilement à l’entrepreneuriat. Ces aides sont toutefois soumises à conditions. Pour obtenir l’ARCE, par exemple, il faut remplir les conditions d’éligibilité et faire une demande auprès de Pôle Emploi. L’aide est versée en deux fois et permet de lancer l’activité avec un capital de départ intéressant.
