Droit d’information des associés de SAS : Qu’est-ce que c’est ?

Droit d’information des actionnaires d’une société : qu’est-ce que c’est ?

Le droit d’information ou droit de communication est une prérogative qui permet aux associés d’accéder à certains documents se rapportant à la gestion de la SAS. Dans la pratique, elle se décline en deux volets, à savoir :

• Le droit de communication préalable, qui permet à tout actionnaire d’accéder à certains documents avant une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou non.
• Le droit de communication permanent, s’appliquant aux documents liés à la gestion de la société au cours de son exercice.

Pour les ayants droit, ce dispositif est essentiel pour prendre des décisions éclairées pour le bien de l’entreprise. En effet, avoir accès aux informations financières, opérationnelles et stratégiques permet de comprendre la situation de la société au moment de décider de son orientation.

De plus, le droit de communication garantit l’intégrité des intérêts des actionnaires, notamment ceux qui détiennent des actions minoritaires au sein de la société. Il assure donc l’égalité et la transparence de traitement entre tous ceux qui détiennent des actions au sein de l’entreprise.

Ensemble, ces avantages contribuent à la mise en place d’un environnement de confiance et de coopération qui est essentiel pour l’atteinte des objectifs de la SAS.

Les règles applicables au droit d’information des actionnaires d’une société par actions simplifiée

Le Code du commerce ne prévoit pas de dispositions précises relatives au droit d’information. Ce premier met surtout en avant le rôle des statuts pour les décisions collectives. Les associés disposent donc d’une grande liberté quant à l’aménagement des règles applicables.

La portée du droit de communication

D’abord, les statuts doivent encadrer le droit d’information en précisant particulièrement sa portée. De manière concrète, ce sont les fondateurs qui spécifient la nature des informations et des documents concernés par la prérogative à la création de la société par actions simplifiée.

Lorsque les statuts de la SAS ne prévoient pas le droit d’information, toute personne détenant une partie du capital social peut demander à tout moment :

• La copie des statuts à jour de la société
• Les documents comptables et financiers des trois derniers exercices de l’entreprise : bilans, comptes annuels, etc.
• Les PV d’assemblées générales
• Le rapport du commissaire aux comptes
• Etc.

De même, dans le cadre du droit de communication préalable, les associés ont le droit d’accéder, avant une assemblée générale, à :

• L’ordre du jour
• Le rapport du conseil d’administration et du commissaire aux comptes
• La liste des actionnaires
• Le nom des dirigeants de la SAS
• Etc.

D’ailleurs, selon le Code civil, les associés peuvent poser des questions et demander des éclaircissements durant l’assemblée générale et les responsables au sein de l’entreprise sont tenus d’apporter des réponses.

Les modalités de mise en œuvre

Le droit d’information peut être exercé par tout actionnaire, qu’il soit une personne physique ou morale. Par ailleurs, les statuts de la SAS jouent un rôle essentiel dans la mise en place d’un cadre régulier, transparent et efficace. Ils doivent préciser en détail les étapes et les procédures à suivre pour que les bénéficiaires puissent exercer leur prérogative. Ils doivent aussi désigner la personne ou l’organe responsable de la communication des informations et établir un délai de réponse aux demandes doit être fournie.

Les statuts peuvent aussi spécifier la fréquence et la périodicité à laquelle les associés peuvent exercer leur droit de communication. En outre, les fondateurs peuvent inclure des clauses ou des mécanismes de confidentialité pour protéger les données contre la divulgation à des tiers.

Les sanctions en cas de non-respect du droit d’information

Le non-respect du droit d’information des associés de SAS peut avoir des conséquences légales pour la société et ses dirigeants. Le refus du droit d’information préalable peut entrainer la nullité de la décision prise en assemblée générale ou en consultation écrite lorsque les appelants saisissent le président du tribunal.

En outre, quand les actionnaires obtiennent une réponse négative à leurs demandes, notamment en rapport aux documents comptables et financiers des trois derniers exercices, ils peuvent recourir à une procédure juridique d’urgence. Dans ce cas, ils peuvent solliciter le président du tribunal de commerce à ce qu’il :

• Ordonne aux responsables de la communication de fournir les informations réclamées sous peine d’astreinte, donc d’une amende ;
• Désigne un mandataire spécial qui devra collecter les supports en question, puis les leur communiquer.

Par ailleurs, c’est aux défendeurs de supporter tous les frais relatifs dans la mesure où la juridiction compétente reconnait une fraude.

Cela dit, les associés peuvent également concevoir des dispositions concernant les sanctions applicables dans les statuts de la SAS. Elles peuvent inclure des amendes ou d’autres mesures disciplinaires. Toutefois, il est à souligner que le droit de communication ne peut être supprimé ou limité par une clause quelconque.

Le cas des actionnaires détenant des actions supérieures à 5 % du capital social de l’entreprise

Lorsque le Code civil stipule que les actionnaires peuvent obtenir des documents sociaux au moins une fois par an, ceux détenant plus de 5 % du capital social bénéficient de droits supplémentaires.

De prime abord, ils jouissent d’un droit d’alerte qui leur permet de demander des explications sur toute activité qui peut compromettre le bon fonctionnement de la SAS. Il peut être question d’une transaction suspecte, d’un contrat controversé, d’une décision irrationnelle ou d’un non-respect des obligations légales. Dans ce cas, les responsables disposent d’un délai d’un mois pour donner une réponse écrite et en fournir une copie au commissaire aux comptes. À défaut, une action en justice peut être entamée.

Finalement, les associés avec des actions majoritaires peuvent demander devant le tribunal du commerce la révocation du commissaire aux comptes.

Le droit d’information des associés de SAS est un élément fondamental de la gouvernance et de la transparence au sein de la société. Il garantit que les associés disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées et protéger leurs intérêts. En définitive, il s’agit d’une obligation légale qui instaure un climat de confiance pour la pérennité de la SAS et de son activité.