Comment distribuer des dividendes dans une SAS ?

Distribution de dividendes de SAS : définition et particularités

Il faut tout d’abord savoir que les dividendes distribués dans les sociétés de statut SAS (Société par Actions Simplifiée) représentent un mode de rémunération pour les actionnaires. À titre de rappel, une SAS doit être composée de deux associés minimum. Qu’ils soient une personne physique ou morale, ils vont détenir des parts sociales au sein de l’entreprise. Les actions réparties entre chaque associé leur permettent de percevoir des dividendes. Il s’agit d’une part du bénéfice distribuable réalisé par l’entreprise, comme le mentionne l’article L. 232-11 du Code du commerce.

En effet, après avoir réalisé un bénéfice net, une entreprise de statut SAS a le choix entre :

• distribuer ses bénéfices pour rémunérer ses actionnaires ;
• intégrer les gains dans le capital social de la SAS et constituer une réserve sociale.

Distribution des dividendes : qui sont les bénéficiaires ?

Normalement, les propriétaires des actions sont les principaux bénéficiaires des dividendes. En effet, chaque part d’action donne le droit aux associés une part de dividende.

Néanmoins, dans le cas d’actions démembrées entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la règle veut que les dividendes reviennent à l’usufruitier. En ce qui concerne les actions en location, le bénéficiaire est le locataire. 

Calcul du montant des dividendes distribués : comment cela se passe ?

Lorsque les réserves sont distribuées sous forme de dividendes, le montant perçu par les associés dépend de leur participation au capital social. C’est pour cette raison que les sommes distribuables dans les sociétés par Actions Simplifiées doivent être proportionnelles à la quote-part des actions détenues. Grâce à la liste des souscripteurs de SAS, il est facile de connaître la répartition des actions sociales entre les associés, de sorte à en déduire les dividendes correspondants. 

Par exemple, prenons le cas d’une SAS ayant réalisé un bénéfice de 1000 euros. L’actionnaire disposant de 50 % du capital social SAS pourra donc percevoir 50 % des dividendes, soit 500 euros bruts. Sur ce point, chaque associé peut choisir de garder les dividendes ou de les réinvestir dans la société. Bien entendu, il existe des conditions préalables.  

Procédure de distribution des dividendes : sous quelles conditions ?

En principe, chaque associé détient le droit à un montant de dividende égal à ses actions. Toutefois, il est possible de ne pas respecter cette règle selon les critères mentionnés dans les statuts de la SAS. Certains prévoient des dividendes supérieurs ou prioritaires aux actions ordinaires. 

Le choix de la distribution relève d’un conseil avec l’expert-comptable et le conseiller juridique de la société. Par ailleurs, voici comment cela fonctionne.

Approbation des comptes par l’Assemblée générale des associés

Cette démarche a lieu chaque année, vers les 6 mois suivant la fin de l’exercice de l’activité. La procédure se tient en 3 étapes :

• la convocation de l’assemblée générale des associés
• la délibération et vote porté par le dirigeant
• la rédaction d’un procès-verbal.

En effet, seule la collectivité des associés est en droit de décider la distribution de dividendes. Pour cela, ils doivent tous être convoqués avant la date de l’assemblée générale — soit au moins 15 jours avant. La lettre de convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale. Afin de procéder à l’approbation des comptes, voici les documents à analyser :

• les comptes annuels,
• le rapport de gestion,
• le texte des résolutions,
• le rapport du commissaire aux comptes.

Le vote permet de valider ou refuser les comptes sociaux en vue de mettre en place les dispositifs adéquats pour la gestion de l’entreprise. À l’issue du vote porté sur l’approbation des comptes présentés par le dirigeant, il est important de rédiger un procès-verbal d’Assemblée générale. Non seulement ce document représente la preuve de la tenue de l’Assemblée générale, mais permet aussi la déposition des comptes au greffe du tribunal. 

Pas de dividende sans libération intégrale du capital

Pour pouvoir distribuer les dividendes, il faut avant tout un versement intégral du capital social par les associés de la SAS ou l’associé unique de la SASU. Surtout que la loi impose à chaque actionnaire de libérer la totalité de la somme qu’il a décidé d’investir dans la société avant d’avoir droit à un quelconque dividende. 

Possibilité d’une distribution d’acompte sur dividendes

Sur décision du président de la SAS (comme en SASU), il est possible de faire un acompte sur dividendes et de les distribuer avant l’approbation annuelle des comptes sociaux. Néanmoins, cette procédure est conditionnée :

• un bilan établi doit être certifié par un commissaire aux comptes ;
• le bénéfice réalisé depuis la clôture de l’exercice précédent doit être au moins égal au montant des acomptes.

Il faut aussi retenir qu’aucun acompte ne doit être prélevé sur des réserves. 

Respect de l’ordre de priorité d’attribution des bénéfices

La priorité d’attribution des bénéfices de l’exercice social revient :

• aux pertes antérieures éventuelles ;
• à la constitution de la réserve légale ;
• à la constitution de la réserve statutaire de la SAS.

Dans la mesure où les bénéfices réalisés ont enfin été alloués en proportion suffisante à ces postes, le reste de la somme peut être redistribué sous forme de dividendes aux actionnaires. 

Qu’en est-il de la fiscalité et des taux d’imposition des dividendes de SAS ?

Dividendes distribués à une personne physique

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Le PFU ou Flat Tax impose la taxation des dividendes à un taux d’imposition unique de 30 %, soit :

• un taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu 
• un taux de 17,2 % de prélèvements sociaux (le prélèvement des charges sociales et des cotisations est payé par les associés en SAS).

Pour le cas du barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu), les dividendes sont inclus aux revenus du foyer fiscal. Voici ce qu’il en est des taux du barème progressif :

• 15,5 % de prélèvements sociaux et cotisations
• 40 % en abattement sur les dividendes.

Dividendes distribués à une personne morale

Si une autre société se présente comme associée, les dividendes distribués sont intégrés dans le calcul de l’IS (impôt sur les sociétés) de la SAS. Il est toutefois possible pour l’associé personne morale de bénéficier d’une exonération à de 95 %, suite à une imputation d’une quote-part de 5 %. Ceci ne peut se faire qu’à condition que la société mère possède 5 % minimum du capital de la société fille et détienne les titres dans la société depuis deux ans. 

Quoi qu’il en soit, chaque associé, personne physique ou société soumis à l’impôt sur le revenu, doit déclarer les dividendes perçus. La déclaration de revenus se fait dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au taux progressif de l’IR.

En plus d’un régime fiscal avantageux pour les dividendes, la SAS offre la liberté dans la rédaction des statuts. À présent, vous savez tout sur les dividendes de SAS. Faites comme les nombreux entrepreneurs et choisissez cette forme juridique. Procédez à la création d’une SAS et profitez des avantages.