De plus en plus de sociétés nouvellement créées sont des SAS. Il faut dire que cette forme juridique est très plébiscitée en raison de sa souplesse de fonctionnement. Elle constitue une alternative à la SARL et la SA pour allier la simplicité de gestion avec la séparation du patrimoine professionnel de celui personnel. En effet, dans une société de forme juridique SAS, les associés ont des engagements bien définis. La responsabilité de chacun envers les dettes dépend du montant des apports financiers en numéraire ou en nature effectués lors de la création de l’entreprise. Mais alors, qui est responsable du paiement des dettes d’une SAS ? Comment se passe la procédure ? Le point sur la question.
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comparerRappel sur le principe de la responsabilité limitée en SAS
Tout comme la SARL, la SAS est une société qui limite la responsabilité des actionnaires. Cela signifie qu’en cas de dettes, il est impossible de saisir les biens personnels des associés. Conformément à l’Article L227-1 du Code de commerce, les personnes physiques intervenant au sein d’une personne morale ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, tout dépend de leurs investissements respectifs dans le capital social de l’entreprise.
Évidemment, il existe des exceptions. Si un simple associé n’est tenu responsable des dettes de la société qu’en fonction de ses apports, la responsabilité est conséquente pour le gérant d’une SAS.
La responsabilité des associés
Avant la création d’une SAS, chaque associé est tenu de verser une somme d’argent ou apporter un bien en nature aux sociétés. Ils constituent le capital social de l’entreprise. Les créanciers ont le droit de saisir la totalité de ce capital lorsque la société rencontre des difficultés financières. Grâce au principe de la dissociation des biens personnels avec l’activité professionnelle, chaque associé est mis à l’abri des dettes.
Entre autres, si vous aviez versé un apport de 2 000 euros à l’entreprise et que celle-ci doit s’acquitter d’une dette de 100 000 euros, les créanciers récupèrent vos 2 000 euros. Ainsi, la responsabilité limitée en SAS ne concerne que le patrimoine professionnel de la société.
La responsabilité dans la gestion de fait
À la différence du dirigeant de la SAS, l’associé n’est pas titulaire d’un mandat social. Cela lui confère une responsabilité en tant que gestionnaire de fait sur le compte du dirigeant. La responsabilité de l’associé gérant s’accroit en cas de faute dans l’exécution des actes de gestion. Sa responsabilité civile est engagée.
Légalement, la faute dans la gestion est vue à travers une action commise ou omise, volontairement ou non. Elle est susceptible d’aboutir à la dissolution des sociétés. Il peut s’agir par exemple de :
- déposition de bilans d’actifs hors délais,
- attribution de rémunération injustifiée,
- paiement d’un frais fictif.
La responsabilité dans le cautionnement d’un emprunt
Il arrive qu’un associé se porte caution pour un emprunt pour le compte de la société. Par conséquent, il est tenu de rembourser les mensualités du prêt tout en respectant le champ de couverture du cautionnement. En effet, lors de la souscription d’un emprunt, l’établissement bancaire peut prendre la décision de demander à un ou plusieurs actionnaires de la SAS de s’engager à rembourser les mensualités du prêt.
Ceci est d’autant plus fréquent pour anticiper une défaillance de la société en question.
La responsabilité suivant le pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires est une mise en contrat complémentaire aux statuts de sociétés pour organiser les relations entre les associés au sein de la SAS. Il est alors possible de prévoir des dispositions supplémentaires dans la convention extra-statutaire sur les engagements financiers des associés. Par conséquent, ces derniers peuvent être tenus de payer des sommes autres dans le cas où la SAS présente des difficultés financières.
La responsabilité des dirigeants
En vertu de la loi, chaque société doit être dirigée par un président. Même si les associés décident de la mise en place des dispositions régissant le fonctionnement et la gestion de la SAS lors de la rédaction des statuts, le dirigeant doit remplir une responsabilité bien définie.
En général, les dirigeants ou le président de la SAS peuvent être dans l’obligation de payer en cas de dettes de la société.
Le principe de la mise en liquidation judiciaire
Afin de payer les dettes de l’entreprise, il arrive que les biens de la société soient vendus ou saisis par le liquidateur judiciaire. C’est une alternative à adopter en dernier recours si les associés ne peuvent pas payer eux-mêmes les dettes sociales de l’entreprise SAS ou si les fonds de la société ne sont pas suffisants pour régler les dettes.
Évidemment, il existe plusieurs autres possibilités pour payer les factures :
- le paiement grâce aux fonds récoltés,
- si les fonds récoltés ne suffisent pas, la société est liquidée avec une insuffisance d’actif.
En dépit du principe de responsabilité limitée aux apports, les gérants de la SAS peuvent éventuellement être tenus responsables pour combler le passif de la société.
La responsabilité civile du dirigeant de l’entreprise SAS
En tant que représentant légal de la société, le président est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. Suite à cela, il peut engager sa responsabilité civile dans le cas où un dommage causant préjudice à autrui est commis. Il peut s’agir d’une faute de gestion ou du non-respect d’une clause prévue dans une disposition statutaire. Dès lors, le dirigeant est amené à verser les dommages et intérêts en guise de réparation.
La responsabilité fiscale du dirigeant
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité fiscale, particulièrement pour avoir faussé des déclarations fiscales relatives à l’entreprise. Les manœuvres frauduleuses sont encadrées par le Code pénal à l’Article 313-1.
Finalement : qui doit payer les dettes d’une SAS ?
En raison du principe de responsabilité limitée dans une SAS, les dirigeants et les associations sont tenus de contribuer au paiement des dettes sociales suivant quelques limites et selon les circonstances.
En fonction du mode de fonctionnement et de gestion de l’entreprise, il y a certaines exceptions. Les dirigeants tout comme les associés peuvent être dans l’obligation, voire condamnés, à participer au règlement du passif de la structure.
