Fermer une SAS

De plus en plus de sociétés nouvellement créées sont des SAS. Il faut dire que cette forme juridique est très plébiscitée en raison de sa souplesse de fonctionnement. Elle constitue une alternative à la SARL et la SA pour allier la simplicité de gestion avec la séparation du patrimoine professionnel de celui personnel. En effet, dans une société de forme juridique SAS, les associés ont des engagements bien définis. La responsabilité de chacun envers les dettes dépend du montant des apports financiers en numéraire ou en nature effectués lors de la création de l’entreprise. Mais alors, qui est responsable du paiement des dettes d’une SAS ? Comment se passe la procédure ? Le point sur la question.

Lorsque la SAS rencontre des difficultés financières, elle peut être amenée à déclarer une cessation de paiements. Dans ce cas, elle doit procéder à un dépôt de bilan. Cette formalité a pour objectif d’informer le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire que son actif disponible (la somme en caisse et tous les biens de l’entreprise pouvant être transformés immédiatement ou à très court terme en liquidités) et réalisable ne suffit pas pour faire face à son passif exigible (article L631-1 du Code de commerce). le dépôt de bilan doit être réalisé dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiements. 

Comment faire un dépôt de bilan ? Qui doit effectuer la formalité ? Où déposer le bilan ? Quelles sont les conséquences ? Éléments de réponses.

Une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée des entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages. Cependant, pour certaines raisons telles que le désir de changer d’activités ou des difficultés personnelles, la vente de l’entreprise pourrait être envisagée. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par plusieurs procédures, notamment par une cession d’actions. Le guide présent aidera justement à en savoir plus sur la vente d’une SAS.

Parmi les options pour fermer une société de forme juridique SAS, il y a la mise en sommeil. Toutefois, cette dernière n’est que temporaire et n’entraine pas nécessairement une radiation d’office de la société par le greffier du tribunal. Cela dure d’ailleurs au maximum deux ans et la reprise d’activité peut se faire à tout moment. Dès lors, si vous envisagez d’appliquer cet arrêt temporaire à votre société, il y a plusieurs choses que vous devez savoir. Tout de suite les détails.

La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Une reforme de 1999 sur la SAS a permis d’intégrer facilement cette forme de société dans le paysage juridique français grâce à la mise en place de conditions de cession d’action moins contraignantes. Il suffit seulement d’établir un acte de cession d’actions afin d’acheter ou vendre une activité sous forme de société par actions simplifiée.