Dettes d’une SARL : qui est responsable du paiement ?

Le principe des sociétés à responsabilité limitée

La SARL, comme son nom l’indique, est une société à responsabilité limitée. Cette qualification spécifie que la charge des associés au sein de la société est limitée à leurs apports. Cette forme juridique offre une différenciation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de chaque associé.

En cas de difficulté, endettement ou nécessité de fermeture, les apports pourront être perdus. Cependant, les patrimoines personnels de chaque associé se retrouveront intacts.

À qui revient la responsabilité en cas d’endettement ?

La procédure de remboursement de dettes d’une SARL peut survenir dans plusieurs cas de figure.

La liquidation en vue de la dissolution de la SARL

Le remboursement de dettes figure parmi les démarches nécessaires pour la cessation d’activité d’une SARL. Qu’il s’agisse d’une cessation volontaire ou d’une liquidation judiciaire, cette décision entraine une vente des biens de la société. Cette tâche est confiée à un liquidateur qui saisira l’ensemble des biens de l’entreprise. S’ensuit également la mise aux enchères des biens et du règlement des créanciers, des salariés et des impayés.

Si les fonds de liquidation récoltés couvrent la totalité des dettes, la SARL est liquidée en assurant l’extinction du passif. Dans ce cas, le paiement de boni de liquidation peut avoir lieu. Les associés auront alors droit à une part proportionnelle à leurs apports respectifs au capital social.

Si, au contraire, les fonds récoltés par la liquidation ne suffisent pas, on parle d’insuffisance d’actif. Chaque associé sera ainsi tenu de contribuer au remboursement selon son apport au capital.

Ainsi, dans le cas d’une cessation d’activité, l’acquittement des dettes est sous la responsabilité de la SARL elle-même. Un liquidateur est nommé pour s’en charger au nom de la société. Toutefois, si l’entreprise ne dispose plus de fonds pour le faire, les associés y prendront part selon leurs participations au capital.

Les exceptions à la règle

Dans certaines circonstances, le principe de responsabilité limitée ne tient pas. En effet, il est courant de voir que les paiements des dettes reviennent à un groupe restreint d’associés. Dans certains cas, les gérants peuvent même être tenus responsables.

Un capital inconsistant au sein de la SARL

Dans le cadre d’une dissolution-liquidation, le statut d’une SARL limite les responsabilités des associés à leurs apports. Néanmoins, ce principe n’est pas applicable si le juge estime une inconsistance du capital social.

Cette conclusion révèle une surévaluation des apports en nature lors de la composition du capital social. Cet acte peut résulter de l’absence de sollicitation de commissaire aux apports ou de l’ignorance des recommandations.

Quoi qu’il en soit, cette fraude engage la responsabilité de tous les associés pour une période de 5 ans. Ensemble, les associés seront ainsi tenus de combler la somme manquante et de supporter les sanctions. En plus de cela, ils seront également dans l’obligation de verser une amende qui peut atteindre les 375 000 euros.

Une faute de gestion de la part des gérants de droit ou de fait

Penser que les dirigeants ou les gérants sont à l’abri des sanctions et des règlements des dettes est une erreur. En effet, dans le cas d’une dissolution entrainée par une mauvaise gestion (une négligence, une incompétence…), le gérant se retrouve aussi sanctionné. Si l’actif de liquidation ne suffit pas pour couvrir les dettes de l’entreprise, le gérant est obligé de le combler. Dans ce cas de figure, on parle de comblement de passif. Qu’il s’agisse d’un gérant de droit ou de fait, il est toujours tenu de remplir ces obligations.

Toutefois, seul le juge a le pouvoir d’attester s’il s’agit vraiment d’une faute de gestion. Pour cela, une relation directe entre les erreurs faites et la faillite de la société doit être établie.

Un associé porté garant des dettes de la SARL

Occasionnellement, il est possible qu’un associé soit amené à se porter caution d’un emprunt souscrit par la société. Dans ce cas, la responsabilité d’acquittement des montants nécessaires lui revient, peu importe son rôle au sein de l’entreprise. Il est ainsi tenu de réaliser les remboursements à la place de l’entreprise par son patrimoine personnel.

Un abus de biens sociaux par un associé

Il s’agit ici d’une utilisation des fonds ou des biens de l’entreprise pour des profits personnels. Toutes les possessions matérielles ou immatérielles de la société y sont concernées. L’associé en délit est ainsi dans l’obligation de dédommager l’entreprise. Par ailleurs, il peut également être condamné à 5 ans de prison en plus de payer une amende de 375 000 euros.

Les autres types de dettes auxquelles les sociétés à responsabilité limitée peuvent être soumises

En raison de ses relations avec les autres entités, une SARL peut faire face à différents types de dettes, à savoir :

• Les dettes salariales : cette somme représente la rémunération due aux salariés au sein de l’entreprise. La société est tenue de les régler en priorité au moyen des fonds récoltés par la liquidation.
• Les dettes bancaires acquittées par la société ou par l’associé porté caution.
• Les dettes de cotisations fiscales. Elles sont généralement suspendues dès la liquidation. Cependant, dans le cas où les fonds viennent à manquer, le dirigeant est tenu de réaliser quelques règlements. On parle ici des pénalités de retard, des dommages et intérêts à l’URSSAF.

En somme, le principe de la SARL permet la protection du patrimoine personnel de chaque associé. Dans le cas d’une liquidation à l’amiable ou judiciaire, le paiement des dettes contractées revient alors à la société. Cependant, certaines circonstances peuvent obliger les associés à prendre part aux paiements des dettes. Cette contribution ne doit être qu’à la hauteur de leurs apports au capital social. En cas d’imprudence dans la gestion de la SARL, le gérant peut pareillement être soumis à des sanctions. De même, en présence de fraudes ou d’abus, l’auteur est aussi dans l’obligation d’indemniser la société selon l’envergure des pertes. De ce fait, la responsabilité du paiement des dettes dépend de la situation et de l’origine des défaillances.