À la différence de la SARL, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée ne compte qu’un seul associé. Il peut définir librement le capital social et bénéficie d’un allègement des obligations déclaratives. Par ailleurs, la responsabilité de celui-ci n’est engagée qu’aux montants de ses apports dans l’entreprise. Bien que l’EURL bénéficie d’un régime réel simplifié, elle est soumise à des obligations comptables comme toutes les autres entreprises.
Voyons dans cet article les obligations pour la comptabilité d’une EURL, et les documents comptables obligatoires.
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comparerLes obligations comptables pour une EURL
Une EURL est tenue de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité tout en respectant les principes comptables comme la sincérité et la régularité. Ces obligations concernent notamment l’enregistrement chronologique des mouvements au sein de l’entreprise, la facturation et la réalisation d’inventaire, ainsi que la publication des comptes annuels à la date de clôture d’exercice.
L’enregistrement chronologique
Il est à noter que l’enregistrement de la comptabilité d’une EURL dépend de son type de régime, il peut s’agir d’un régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition. Dans tous les cas, l’entreprise doit comptabiliser chronologiquement les opérations affectant son patrimoine.
Si l’entreprise est soumise à un régime micro-entreprise, la saisie comptable et l’écriture des comptes annuels ne revêtent pas un caractère obligatoire. Toutefois, un livre-journal de recettes doit être tenu pour enregistrer les opérations quotidiennement, de manière chronologique.
Pour le cas d’un régime réel d’imposition, les encaissements et les décaissements (entrées et sorties d’argent dans le compte bancaire) doivent être comptabilisés, c’est pourquoi il est nécessaire de faire une tenue de comptabilité de la trésorerie durant toute la période d’exercice. Néanmoins, les créances et les dettes ne sont comptabilisées qu’à la date de clôture de l’activité.
La réalisation d’inventaire
L’article 123-12, alinéa 2 du Code de Commerce précise clairement l’obligation d’une EURL en matière de contrôle, par l’établissement d’un inventaire au moins une fois par an, de l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. De ce fait, il est nécessaire d’établir un inventaire pour permettre de fixer la valeur du stock présent au sein de l’entreprise, et de vérifier ainsi que le stock physique correspond réellement à la valeur du stock inscrite dans le bilan comptable.
Et comme il est recommandé de procéder à un inventaire au moins une fois dans l’année, l’entreprise a le choix entre 3 types d’inventaires de stock (permanent, annuel, et tournant) qui se caractérisent par leur périodicité.
La publication des comptes annuels
La publication des comptes annuels de l’entreprise est une étape importante de la tenue de comptabilité d’une EURL. Elle permet en effet de s’assurer que la gestion de l’entreprise est conforme à la vision et aux ambitions financières du gérant. Il s’agit donc des documents comptables obligatoires qui rassemblent le bilan, le compte de résultat, et les annexes. Par ailleurs, ces comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent après approbation de l’associé de l’entreprise.
- Bilan : c’est une récapitulation du patrimoine de l’EURL dans un tableau financier. Il regroupe l’actif (emplois) et le passif (ressources). Ainsi, le bilan de fin d’exercice est réalisé dans le but d’obtenir le résultat de l’entreprise.
- Compte de résultat : il donne une description de l’activité de l’entreprise durant tout l’exercice comptable. Les charges et les produits sont reflétés dans ce document, et le résultat de l’EURL s’obtient par leur soustraction (produits – charges). En cas de résultat net négatif de l’entreprise, cela signifie qu’elle a réalisé un déficit. Dans le cas contraire, le chiffre d’affaires parvient à couvrir toutes les charges d’exploitation.
- Annexes : ce sont des documents complémentaires au bilan et au compte de résultat, autrement dit, les annexes permettent de fournir davantage d’informations pour mieux comprendre ces 2 pièces comptables.
Une petite EURL peut établir une version simplifiée de son annexe comptable si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 50 salariés.
Cependant, si une EURL répond à 2 des 3 critères suivants, la fourniture d’annexes n’est pas obligatoire, mais peut être remplacée par une simple note :
- Le total du bilan ne dépasse pas les 350 000 euros
- Le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 700 000 euros
- Le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10
Cette convention s’applique aux EURL soumises au régime réel simplifié d’imposition. Les EURL sous régime micro-entreprise, quant à elles, ne connaissent pas d’exigences particulières sur l’établissement des annexes.
Les autres obligations
Il existe d’autres obligations de l’EURL telles que la facturation et la conservation des documents comptables et pièces justificatives. Là encore, l’utilisation d’un logiciel de facturation s’avère indispensable du fait que des mentions obligatoires doivent être comprises dans les factures.
En outre, l’ouverture d’un compte courant bancaire est requise pour obtenir un certificat de dépôt de fonds, et donc nécessaire pour déposer un capital social. L’immatriculation peut ainsi se faire.
Les documents comptables obligatoires
Hormis les comptes annuels obligatoires pour l’EURL, des livres comptables sont également requis pour la tenue de la comptabilité. Ce sont entre autres le grand livre, le livre-journal, et le livre d’inventaire.
Le grand livre
Toutes les opérations de l’entreprise sont regroupées dans ce livre par compte comptable. Il devient ainsi plus facile de lire de toutes les opérations, et distinguer tout mouvement rattaché au numéro de compte auquel il correspond.
Le livre-journal
Ce livre comptable permet d’enregistrer les opérations de l’entreprise de manière chronologique. Généralement, il constitue les journaux auxiliaires notamment le journal des achats et frais, le journal des ventes, le journal des opérations diverses, etc.
Le livre d’inventaire (facultatif)
Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis janvier 2016 même si celui-ci permet de recenser les actifs et passifs de l’entreprise. Avec ce livre comptable, l’EURL sera dans la mesure d’évaluer chaque produit présent surtout si elle exerce une activité commerçante.
En somme, la comptabilité d’une EURL doit nécessairement passer par plusieurs obligations. Des sanctions fiscales, pénales et commerciales peuvent survenir en cas de non-respect des obligations comptables. Faire appel à un expert serait donc un atout pour la comptabilité de votre entreprise.
