Apporter une marque à son entreprise est un travail qui consiste à mettre à la disposition de cette dernière une marque (de service, de fabrique ou de commerce) afin qu’elle puisse l’exploiter durant son développement et générer un chiffre d’affaires dans son secteur d’activité. Un associé peut apporter une marque en toute propriété en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions) dans la société bénéficiaire en fonction de l’évaluation de la marque. Ou bien l’apporter en jouissance, autrement dit, il conserve la marque, mais autorise l’entreprise à l’utiliser dans ses activités d’investissement. Dans tous les cas, apporter une marque à son entreprise est soumise au respect d’un certain formalisme. Les détails.
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comparerLa notion de marque
Les associés peuvent contribuer au capital de la société en apportant leurs contributions sous forme d’apport en numéraire ou en nature, ou encore avec un apport en industrie. Il peut s’agir d’une marque, qui est en fait la représentation d’un produit ou service d’une personne physique ou morale. C’est un droit de propriété industrielle enregistrée à l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle. Pour cette raison, les éléments de son monopole d’exploitation sont réservés à son propriétaire sur le territoire français pendant une durée de 10 ans. Toutefois, une marque peut faire l’objet d’une location ou d’une vente en tout ou partie à une autre entreprise, en effet c’est un moyen de financement qu’un associé apporte à l’entreprise. Quoi qu’il en soit, la cession de la marque doit être portée à la connaissance de l’INPI afin qu’elle soit opposable aux tiers et que mention soit faite au registre national des marques.
Apporter une marque à son entreprise : les démarches à suivre
L’apport d’une marque est un apport en nature, c’est une source de financement et cela permet de générer un plus grand chiffre d’affaires dans un secteur d’activité, selon la portée de la marque. Toutefois, il est conseillé d’opter pour un apport en jouissance ou signer un contrat de licence plutôt que l’apport en toute propriété pour préserver ses droits en cas de conflit avec d’autres associés concernant la marque. Cela permet entre autres d’instituer une relation ainsi que de bénéficier des conseils du propriétaire de la marque.
Évaluer la marque : une étude préalable
Dès lors qu’un associé effectue un apport en marque, l’intervention d’un commissaire aux apports — désigné par une décision à l’unanimité des associés ou à défaut par le tribunal de commerce dans les SARL et les SAS ou par tribunal de commerce dans les SA — est nécessaire pour évaluer sa valeur. Cette étude permet d’éviter que la marque ne fasse l’objet d’une sous-évaluation ou d’une surévaluation ce qui pourrait porter préjudice à son apporteur et à l’entreprise bénéficiaire.
Néanmoins, les associés des SARL ainsi que des SAS depuis le 28 avril 2017 peuvent ne pas nommer un commissaire aux apports si :
- La valeur de la marque ne dépasse pas les 30 000 € ;
- Le montant total des apports en nature n’atteint pas 50 % du montant du capital social.
Mais dans ce cas, ils doivent retenir la valeur vénale ou la valeur de revente de la marque en développement.
Bons à savoir :
Si les associés prennent une décision unanime pour se passer du travail d’un commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables de la valeur qu’ils ont attribuée à l’apport à l’occasion des 5 ans de vie sociale de l’entreprise.
Le commissaire aux apports doit être choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la Cour d’appel à l’occasion d’un apport de marque.
L’évaluation de la marque n’est pas nécessaire dans les sociétés de forme SNC puisque tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de la société.
Attention, une surévaluation d’un apport en nature (notamment d’un apport en marque) est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 9 000 € à 375 000 €.
Mettre par écrit l’apport en marque
Selon l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’apport en marque doit être consigné par écrit dans les statuts ou dans un acte sous seing privé annexé aux statuts appelé contrat d’apport. Auquel cas, il est nul et sans effet. Cela vaut aussi pour tout apport au capital : attestation de dépôt des fonds pour un apport en numéraire, rapport d’un commissaire aux apports pour l’apport en nature et l’apport en industrie.
Ainsi, si une société prend la disposition de nommer un commissaire aux comptes, le rapport d’évaluation est une étape incontournable, car ce rapport doit être annexé aux statuts pour immatriculer la société (à la création) ou enregistrer une augmentation de capital (en cours de vie sociale).
Inscrire le transfert de propriété dans le registre national des marques
Conformément aux dispositions de l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, les éléments pour la transmission ou la modification des droits attachés à une marque enregistrée doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au registre national des marques.
De ce fait, une demande établie en 4 exemplaires doit être adressée à l’INPI accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Un extrait de l’acte constatant l’apport en marque ;
- Un justificatif de paiement de la redevance ;
- Un mandataire (un conseil en propriété industrielle, un avocat, une entreprise ou une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen) si le demandeur n’est ni domicilié en France ni dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En outre, vous pouvez vous rendre sur la plateforme en ligne de l’INPI pour effectuer cette étape. Cependant, pour un dépôt en ligne, vous devez vous assurer que tous les documents fournis sont tous en norme.
Bon à savoir : seul l’ancien propriétaire de la marque, le bénéficiaire ou son mandataire, peut inscrire le transfert au registre national des marques.
