Charges d’une SAS : définition et comment les calculer ?

Impôt sur les sociétés 

Comme toutes les sociétés de capitaux, la SAS est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette charge fiscale est calculée sur les bénéfices réalisés par la SAS au cours d’un exercice comptable. 

Si le bénéfice imposable réalisé par la SAS ne dépasse pas 38 120 € durant un exercice d’une année, il suffit de le multiplier au taux réduit d’impôt sur les sociétés égal à 15 %. Suivant l’Article 219 du Code général des impôts (modifié par l’Article de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021), la SAS doit répondre aux conditions suivantes afin d’être éligible à ce taux :

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 630 000 € ou 10 millions d’euros pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021 
• être détenue à 75 % minima par des personnes physiques.

Le taux normal d’imposition s’applique au-delà de ce seuil de bénéfices.

Compte tenu de la loi de finances pour 2018, une baisse progressive de ce dernier est prévue en fonction de l’année d’ouverture de l’exercice :

• en 2018 : un taux de 28 % ou 33 % selon les bénéfices imposables 
• en 2019 : un taux de 28 % ou 31 %
• en 2020 : un taux de 28 %
• en 2021 : un taux de 26,5 %
• en 2022 : un taux de 25 %

La baisse du taux normal d’imposition diffère pour le cas des entreprises à chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros. Voici les taux prévus par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020. Il est à noter que le taux réservé à tout exercice ouvert en 2019 et 2020 est identique à ceux susmentionnés plus tôt :

• en 2021 : 27,5 %
• en 2022 : 25 %.

En ce qui concerne l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), la SAS en est redevable suivant le montant de son CA. Bien entendu, si celui-ci est inférieur à 150 000 €, la SAS est exempte du paiement de l’IFA.

Impôt sur le revenu 

Toute société par actions simplifiée a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime fiscal est valable pour une durée de 5 ans. Comme son nom l’indique, il est prélevé sur les revenus des associés, selon leur participation dans le capital de l’entreprise. 

L’option pour ce régime d’imposition est néanmoins conditionnée :

• la SAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 5 ans minimum ;
• l’activité doit être industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
• l’entreprise doit être de type TPE (employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) ;
• le capital de l’entreprise ne doit pas être constitué de produits négociables sur des marchés financiers ;
• le capital doit être détenu par le gérant de la société à 34 % minima, et au moins 50 % par des personnes physiques.

Charges fiscales SAS relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lorsque les SAS effectuent des opérations économiques payantes dans leur activité professionnelle, elles sont redevables de la TVA. Le régime d’imposition est subdivisé en trois types :

• la franchise en base de TVA : elle s’adresse aux SAS et aux SAS qui ne sont pas assujetties à la taxe.
• le réel simplifié : la SAS récupère la TVA déductible, facture la TVA à ses clients et verse l’excédent à l’État. Une déclaration est effectuée à chaque exercice comptable. Si la taxe excède 1000 €, la SAS doit verser des acomptes semestriels de TVA.
• le réel normal : la déclaration s’effectue mensuellement ou chaque trimestre si la TVA n’excède pas 4000 €.

En effet, comme toute autre société, une SAS doit s’acquitter de la TVA sur les produits achetés ou vendus. Le calcul est simple :

• TVA à payer par une entreprise = TVA collectée — TVA déductible
• TVA collectée = taxe sur les produits et services vendus
• TVA déductible = taxe sur les produits achetés

Charges d’exploitation des SAS

Les charges dites d’exploitation d’une SAS concernent les frais couverts par l’entreprise pour le fonctionnement et la gestion de son activité, notamment :

• les matières premières,
• les stocks,
• les matériels,
• le loyer et l’entretien (locaux, bureaux, entrepôts, magasins, boutiques, etc.), 
• le salaire du personnel,
• l’assurance professionnelle et celle pour les locaux, 
• le transport,
• la consommation d’énergie (électricité, gaz, eau, etc.).

Les prêts contractés et les emprunts de souscription sont également intégrés dans les charges d’exploitation de la SAS. 

Charges sociales en SAS

Quelles sont les charges sociales relatives au statut « assimilé-salarié »

Le président de la SAS a le statut de « assimilé-salarié ». Dans la mesure où il perçoit un salaire, le président dépend du régime général de la sécurité sociale. Entre autres, la société est tenue de s’acquitter des charges patronales (environ 40 % de la rémunération). Les cotisations en question réservée à la protection sociale sont :

• l’assurance maladie chargée par la CNAMTS (caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
• l’assurance retraite prise en charge par la CNAV (caisse nationale de l’assurance vieillesse) ;
• l’assurance famille gérée par la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).

Le calcul prend en compte une assiette sur les revenus auxquels un taux est appliqué. Il existe 3 catégories selon le montant de revenu du dirigeant :

• Catégorie 1 : < 3111 € par mois 
• Catégorie 2 : entre 3111 € et 13 244 € par mois
• Catégorie 3 : entre 13 244 € et 26 488 € par mois

Les taux applicables en fonction de la cotisation sociale sont :

• 13 % pour la protection maladie et maternité ;
• 7,75 % (Catégorie 1) et 20,55 % (Catégorie 2 et 3) pour l’assurance retraite ;
• 5,25 % pour les allocations familiales.

Bien entendu, le dirigeant lui-même doit payer une charge sociale dite cotisation salariale, soit 22 % de la rémunération brute. Ces règles de calcul s’appliquent aussi à la SASU.

Quand et où payer les charges sociales ?

En principe, lorsque la SAS est composée de 10 salariés au plus, le paiement des charges doit être fait tous les 3 mois. Dans le cas contraire, si l’effectif du personnel va au-delà de 10, le paiement s’effectue chaque mois auprès de l’URSSAF. 

Qu’en est-il des dividendes de SAS ?

Une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise peut être versée aux actionnaires de la SAS. Bien qu’il n’y a pas de cotisations sociales tirées des dividendes, la SAS comme la SARL doit s’acquitter de prélèvements sociaux obligatoires. En effet, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique [PFU] de 30 % :

• 17,2 % de prélèvements sociaux .
• 12,8 % d’IS.

Il faut savoir que les dividendes ne sont soumis à des cotisations sociales que si les apports des associés n’excèdent pas 10 % du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission.