Vous souhaitez prendre votre retraite ou changer de métier ? Pour cela, vous envisagez de vendre votre entreprise et en tirer une belle somme ? Dans ce cas, deux options s’offrent à vous : céder des parts sociales ou mettre en vente le fonds de commerce de votre société. Le choix entre les deux procédés mérite une bonne réflexion. En effet, ces opérations présentent des contrastes sur plusieurs aspects, notamment sur le plan fiscal, juridique et financier. Pour vous guider dans votre prise de décision, le présent article fait un tour des points de différence entre une cession d’actions et une cession de fonds de commerce.
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comparerLa cession de fonds de commerce : définition
Le fonds de commerce regroupe les éléments corporels et incorporels qui permettent à l’entreprise d’exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Il s’agit entre autres des outillages, du stock de marchandises, du droit au bail, de l’enseigne, du droit à la propriété intellectuelle ou encore de la clientèle. La cession d’un fonds de commerce consiste donc à vendre les actifs de la société. En revanche, elle ne concerne pas les immeubles dont la mise en vente doit faire l’objet de la rédaction d’un acte à part.
Il est à savoir que la cession de fonds de commerce implique de suivre une procédure stricte. En effet, le cédant (le vendeur) est tenu d’informer la mairie de son intention de céder son fonds de commerce en remplissant le formulaire cerfa 13644*02.
Pour une entreprise comptant moins de 250 salariés, il a pour responsabilité de tenir ses salariés au courant de son projet au moins deux mois avant la conclusion du contrat de cession de fonds de commerce.
Quant au cessionnaire (l’acquéreur), il a pour obligation d’enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises, de publier une annonce légale dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte, et d’immatriculer son entreprise.
La cession d’actions : définition
La cession d’actions consiste à vendre en partie ou en intégralité les droits sociaux détenus dans le capital de la société. Il en résulte un changement de contrôle de cette dernière.
La procédure à suivre varie selon la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL, les statuts prévoient une clause d’agrément qui exige l’approbation des autres associés pour céder les parts sociales. En règle général, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés pour pouvoir transférer ses actions à une tierce personne. Les statuts peuvent aussi mentionner une clause de préemption donnant la priorité aux associés d’acheter les titres mis en vente. La SAS, quant à elle, fait preuve de souplesse en rendant facultative la clause d’agrément ou de préemption.
Les points de différence
La responsabilité vis-à-vis des dettes
En cédant le fonds de commerce, vous vendez seulement les actifs servant à l’exercice de l’activité. Vous restez pleinement responsable des dettes et des créances de l’entreprise.
À l’inverse, une cession de parts sociales fait entrer le cessionnaire dans l’actionnariat, le rendant propriétaire de la société à hauteur des titres rachetés. En plus d’avoir les actifs entre les mains, il est aussi responsable des dettes de la société. Pour se protéger, il a le droit de demander une garantie d’actif-passif par laquelle vous vous engagez à l’indemniser en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif pour des causes antérieures à la cession.
Le délai pour percevoir le prix de cession
La cession du fonds de commerce prend plus de temps que la cession des titres. Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, la règle de solidarité fiscale exige de placer la somme versée par l’acquéreur chez un séquestre (un notaire ou un avocat) pendant environ 5 mois. L’objectif est de protéger l’acheteur de toute action en garantie du vendeur.
En revanche, ce délai est moins long dans le cadre d’une cession de titres où le vendeur peut percevoir immédiatement le prix de la vente.
L’impact sur les contrats en cours
Le sort des contrats en cours révèle aussi une différence majeure entre la cession de fonds de commerce et la cession de parts sociales. Dans le premier cas, le cessionnaire bénéficie d’une marge de manœuvre en étant libre de mettre fin à certains contrats, à l’exception des contrats de travail et du contrat de bail. À l’inverse, il est tenu de maintenir les contrats en cours dans le cadre d’une cession de parts sociales.
Les conséquences fiscales
Le traitement fiscal diffère selon que vous avez choisi de procéder à une cession de fonds de commerce ou une cession de titres. D’ailleurs, ce critère peut influencer considérablement votre choix.
La fiscalité de la cession de fonds de commerce
En tant que vendeur, vous êtes soumis à une imposition sur la plus-value générée. Celle-ci correspond à la différence entre le prix d’acquisition du fonds et son prix de vente.
Le régime d’imposition de la plus-value dépend de celui du cédant et de la durée de détention du fonds. On parle alors d’une plus-value à court terme si le fonds a été en possession du cédant depuis moins de deux ans ; et d’une plus-value à long terme dans le cas contraire. Une distinction entre les deux est faite si le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu :
- La plus-value à court-terme s’ajoute aux résultats imposables et est soumise au taux de droit commun de l’impôt sur le revenu.
- La plus-value à long terme se voit appliquée la flat taxe de 30 %.
À noter que le cédant a pour obligation de déclarer la cession auprès de l’administration fiscale dans un délai de 45 jours après l’effectivité de l’opération.
En ce qui concerne le cessionnaire, il est tenu de régler un droit d’enregistrement de 3 % pour un prix entre 23 000 euros et 200 000 euros. Au-delà de ce plafond, le droit s’élève à 5 %.
La fiscalité de la cession de titres
Comme pour la vente de fonds de commerce, le cédant paie des impôts sur les plus-values. Il est alors soumis à la flat tax de 30 %. Néanmoins, il peut décider d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le cessionnaire, quant à lui, est redevable des droits d’enregistrement à hauteur de 0,1 %.
Alors, quel procédé opter pour transmettre une entreprise ? Il faut dire que la cession de fonds de commerce se révèle plus pertinente dans le cas d’une entreprise de petite taille telle qu’un commerce de proximité. Quant à la cession d’actions, cette opération est plus adaptée aux sociétés disposant d’un patrimoine plus conséquent, une relation partenariale plus élargie et contractualisée.
