La forme de la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est sûrement l’une des formes de société commerciale les plus créées en France pour des PME/PMI qui ne demandent pas d’obtenir des capitaux importants. Son fonctionnement est assez souple par rapport à celui des Sociétés anonymes par exemple (SA) et plus adapté pour des projets de moindre envergure.
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comparerIl n’y a aucun capital minimum requis et la responsabilité est dite limitée parce qu’elle s’arrête au montant des apports des associés (avec un apport en numéraire ou en nature). Il existe de nombreux avantages à choisir l’option SARL pour son entreprise :
Le fonctionnement de la SARL est encadré
D’abord son fonctionnement est encadré par la loi et grâce (ou à cause) au statut juridique de SARL, cela apporte une grande sécurité pour les associés. Le statut juridique ne peut déroger à la législation en cours contrairement à la législation applicable pour une SAS par exemple.
Cet encadrement par la loi est un atout majeur, surtout pour le gérant majoritaire et le gérant minoritaire qui se voit ainsi protégé.
Par ailleurs, du fait de cet encadrement, créer une SARL s’en trouve simplifié.
Le gérant est soumis au régime des TNS
Le régime des travailleurs non-salariés est accordé lorsque le gérant de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL, c’est-à-dire dans le cas où ce gérant est majoritaire.
Durant les 2 premières années d’activité, la SARL bénéficie d’un allègement de charges sociales, car ces années sont basées sur des bases forfaitaires assez faibles.
Le rapport entre les charges sociales et la rémunération aux associés est moins important que pour un salarié.
C’est ainsi qu’à partir de la 3e année, les charges sociales pour les TNS (Travailleurs non-salariés) sont calculées sur les revenus perçus avec un décalage de 2 ans.
En acquérant le statut de TNS, les travailleurs de la SARL permettent ainsi d’obtenir un allègement de charges sociales durant la période de lancement d’activité, ce qui est un atout non négligeable pour ce qui est de la gestion de la trésorerie.
Le statut de conjoint collaborateur
Dans une SARL, le conjoint du gérant peut revendiquer au statut de conjoint collaborateur, offrant l’opportunité à ce dernier de prendre part à la gestion de l’entreprise. La SARL supportant un faible coût pour le conjoint collaborateur, celui-ci bénéficie en plus d’une protection sociale complète où seules les cotisations sociales pour la retraite, la retraite complémentaire et l’invalidité/décès sont demandées.
La responsabilité des associés est limitée aux apports
Autre avantage, notamment sur le plan juridique, la responsabilité des actionnaires reste réduite en fonction de leur apport initial.
Les autres avantages
Sur le plan fiscal, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux de 25 % (2022) sur les bénéfices, ou au taux réduit de 15 % sous certaines conditions.
L’avantage avec ce système est que la rémunération des gérants est déductible du bénéfice imposable tandis que la rémunération d’un gérant minoritaire est imposée sur le régime des salariés.
À noter qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut opter pour l’impôt sur le revenu à la tenue d’une assemblée générale pour profiter des avantages et inconvénients. En outre si le gérant est majoritaire, il peut cumuler son statut avec celui d’un assimilé salarié et contribuer à des cotisations sociales lui permettant de bénéficier d’une protection sociale. Dans ce cas, le gérant majoritaire de SARL est assujetti sur sa rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » et donc à ces avantages et inconvénients.
L’existence d’un capital de départ constitue le principal avantage de la SARL avec des conséquences positives comme la protection du patrimoine personnel des associés, mais aussi la possibilité d’augmenter le capital en fonction des besoins de l’entreprise.
En cas d’apport en nature, le recours à un commissaire aux apports n’est alors pas du tout nécessaire sauf si la valeur de l’apport dépasse les 7500 euros ou alors si l’ensemble des apports composé par l’apport en numéraire et l’apport en nature représente plus de la moitié du capital social (dans le cas d’apports en industrie, l’évaluation d’un commissaire aux apports avant son intégration aux statuts est nécessaire).
La cession de parts sociales de SARL est libre entre les associés, les ascendants et descendants et conjoints et soumise à agrément d’assemblée générale dans les autres cas. À noter que les apports en industrie ne peuvent pas faire l’objet d’une cession de parts.
Quelles sont les différences entre auto-entrepreneur et SARL ?
Les différences notables entre une auto-entreprise et une SARL concernent le capital de départ et la responsabilité du dirigeant.
Pour une microentreprise, l’investissement de départ reste ouvert et dépend des moyens à disposition de l’autoentrepreneur. Il n’existe donc ni contrainte ni obligation légale à ce sujet. En revanche, un versement de 20 % du capital se révèle obligatoire au moment de la constitution d’une SARL. Le reste du montant doit ensuite être versé dans les 5 ans à venir.
D’un autre côté, la responsabilité en auto-entreprise est plus étendue puisque l’entrepreneur pourrait voir ses biens personnels engagés en cas de difficultés financières. Autrement dit, ce dernier engage l’intégralité de son patrimoine. Ce qui n’est pas le cas en SARL, car le dirigeant n’est tenu responsable qu’à la limite de son apport en capital. Ainsi, il n’est pas possible de le poursuivre personnellement pour le paiement des dettes sociales de la structure. En outre, il appartient aux associés d’estimer les risques encourus par l’activité.
Quelles sont les différences entre une SAS et une SARL ?
La SAS et la SARL sont deux formes juridiques qui présentent plusieurs points de divergence. Effectivement, la rédaction des statuts en SARL est encadrée par la loi, ce n’est pas le cas en SAS.
De plus, les organes de direction ne sont pas les mêmes pour les deux statuts. La SAS est dirigée par un président personne physique ou morale ainsi qu’un directeur général, un conseil de surveillance, etc. Quant à la SARL, elle est représentée par un ou plusieurs gérants personne physique.
Une autre différence entre les deux formes de sociétés concerne le statut social du dirigeant. Concrètement, l’entrepreneur de la SAS est soumis au régime général de la Sécurité Sociale tout comme le gérant minoritaire de la SARL, à condition qu’il soit rémunéré. Lorsqu’il s’agit d’un gérant majoritaire, ce dernier est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Par ailleurs, la cession est soumise à l’agrément inclus de plein de droit dans les statuts de la SARL. Tandis qu’en SAS, sauf clause contraire, elle s’avère totalement libre.
