Pour une raison ou pour une autre, une SARL peut arrêter ses activités. Dans ce cas, elle devra subir une radiation dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Nous parlons alors de radiation d’une société lorsque celle-ci aura au préalable fait l’objet d’une dissolution-liquidation. Il s’agit d’une grande décision que seule une assemblée générale extraordinaire peut prendre. En plus, il faudra fournir des documents aux autorités compétentes et lancer des démarches administratives. Dans les procédures à suivre, la publication d’une annonce légale de radiation d’une SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) figure parmi les plus importantes. Découvrez alors à travers les lignes qui suivent tout ce qui concerne de près ou de loin l’annonce de radiation de votre SARL.
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comparerPublication d’une annonce légale de radiation d’une SARL : quel intérêt ?
Avant d’entamer le sujet, il est bon de savoir l’intérêt de publier une annonce légale de radiation de SARL. En effet, lorsque votre annonce sera publiée, elle informera les tiers que votre société n’exerce plus ses activités et qu’elle va bientôt cesser d’exister. Mais, avant de pouvoir la faire paraitre, il faudra d’abord la rédiger. D’ailleurs, l’avis de radiation d’une SARL comportera des mentions obligatoires. De fait, le contenu de votre annonce légale sera encadré par la loi.
Mais, ce n’est pas tout ! L’autre utilité de cette formalité de publicité réside aussi dans le fait qu’elle vous permet d’obtenir une attestation de parution. Ce document figurera effectivement parmi les documents qui vous seront demandés lors de la radiation de votre SARL.
Les mentions devant figurer dans une annonce légale de radiation d’une SARL
S’agissant d’un acte obligatoire qui relève du domaine légal, l’annonce légale de radiation d’une SARL nécessite une grande attention. Ainsi, pour éviter les mauvaises surprises, assurez-vous que les mentions et informations obligatoires y sont indiquées. À savoir :
- La dénomination de votre SARL et le cas échéant son sigle ;
- Le statut juridique de l’entreprise à dissoudre (dans notre cas : SARL) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Le nom complet et l’adresse précise du liquidateur ;
- L’adresse du siège de liquidation ;
- La date de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes définitifs des opérations de liquidation, donné quitus au liquidateur et prononcé la clôture de la procédure de dissolution-liquidation ;
- La mention « radiation au RCS » ;
- Le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera sa demande de radiation.
Par ailleurs, l’annonce légale de radiation de votre SARL doit mentionner la date à laquelle la décision de dissolution et liquidation prendra effet. Sans oublier le rapport sur le boni de liquidation ou mali de liquidation du liquidateur préalablement déposé à la recette des impôts des entreprises, ainsi que l’acte de nomination du liquidateur.
Le Centre de Formalités des Entreprises doit aussi être mis au courant de la cessation d’activité. Le dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises doit contenir en outre deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et une copie de l’avis de publication pour cessation d’activité.
Modèle d’annonce légale de radiation d’une SARL
Afin de vous aider dans la rédaction de l’annonce légale de radiation de votre SARL, alignez les mentions obligatoires et toutes les informations requises selon le modèle fictif suivant :
SOCIÉTÉ X
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 4, Place de l’H., 60200 COMPIÈGNE
000 000 000 RCS de COMPIÈGNE
____________________________
L’AGE du 10/12/2020 a approuvé les comptes
définitifs de liquidation, a donné
quitus au liquidateur pour sa gestion, l’a déchargé de
son mandat et a constaté la clôture définitive
de la liquidation à compter du 20/12/2020.
Radiation du RCS de COMPIÈGNE
À noter que dans certains cas, la décision de dissolution et la radiation peuvent être rédigées dans la même annonce. Il convient toutefois de se renseigner auprès du greffe compétent sur cette possibilité.
Le coût de la publication d’une annonce légale de radiation d’une SARL
En effet, publier une annonce légale de dissolution et liquidation a un prix. Ce tarif variera alors en fonction de la longueur de l’annonce, mais aussi du département dans lequel se trouve le siège de la société. Sachez également que chaque journal dispose de ses propres prix. Néanmoins, le coût d’une parution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour l’obtention de l’attestation de parution est réglementé par la loi. De fait, les préfectures déterminent chaque année le prix à la ligne des annonces légales. C’est d’ailleurs pour cela que le prix varie d’un département à un autre. En réduisant les lignes et en rédigeant vous-même votre annonce légale de radiation, vous pourrez ainsi réduire le prix de votre publication.
Comment publier une annonce légale de radiation d’une SARL ?
Avant de procéder à la publication de l’annonce, assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives exigées : acte de nomination du liquidateur, acte de clôture des opérations de liquidation certifié par le liquidateur (avec l’acte de boni de liquidation ou de mali de liquidation de la recette des impôts des entreprises), comptes de clôture, etc.
L’annonce légale de dissolution devra être publiée dans un support habilité et dédié à cet effet. Il pourrait s’agir par exemple d’un journal quotidien ou hebdomadaire. Vous pouvez alors vous adresser directement au journal d’annonces légales (JAL) le plus proche de vous.
Mais, vous pouvez également publier l’annonce légale de radiation de votre SARL en ligne. En faisant quelques recherches, vous trouverez facilement un site spécialisé. Toutefois, il convient de choisir avec prudence, car nombreuses sont les arnaques sur internet. Lisez les commentaires des clients du site pour vous faire une idée de la qualité de ses services.
