Toute entreprise doit posséder une adresse fiscale. C’est une information importante puisqu’elle affirme l’existence légale de la société en France et permet de déterminer la fiscalité qui lui est appliquée. D’ailleurs, l’adresse fiscale fait partie des mentions obligatoires qui sont à communiquer à l’administration au moment de l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers. Mais comment donc reconnaître le domicile fiscal d’une entreprise ? Comment changer de domiciliation ? Le présent article met en lumière l’importance de cette adresse, les éléments à prendre en compte pour l’identifier ainsi que les procédures à suivre pour la modifier.
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comparerQu’est-ce qu’une adresse fiscale ?
L’adresse fiscale correspond tout simplement à la domiciliation de l’entreprise. Le plus souvent, il s’agit de la localisation du siège social de la société. Elle désigne le lieu où l’administration fiscale va faire parvenir les documents fiscaux relatifs à l’activité professionnelle.
L’adresse fiscale est d’une importance capitale. En effet, elle permet d’identifier l’entreprise et de définir sa nationalité. De même, elle sert de référence pour déterminer la législation et le régime d’imposition qui lui sont applicables. Il en va de même pour les juridictions compétentes qui interviennent en cas de litiges.
Pourquoi est-il nécessaire de disposer d’une adresse fiscale ?
La domiciliation fiscale est un élément incontournable. Comme mentionné précédemment, cette adresse est indispensable pour déterminer le régime fiscal auquel l’entreprise sera soumise. Elle aide à connaître les modalités d’imposition des revenus. Ainsi, elle est utile pour prévoir dans les budgets les montants des impôts et taxes afin de pouvoir s’en acquitter correctement.
Le choix de l’adresse fiscale est aussi stratégique. En effet, les entreprises choisissent de s’implanter dans certaines villes en particulier en vue de bénéficier des allègements fiscaux qui y sont proposés.
Enfin, la domiciliation fiscale va éviter une double imposition aux entreprises qui exercent à la fois en France et à l’étranger.
Comment déterminer son adresse fiscale ?
Selon les articles 4A et 4B du Code général des impôts, trois éléments permettent de déterminer le domicile fiscal d’une entreprise :
- le siège social de l’entreprise ;
- le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ;
- le centre d’intérêt économique de la société.
Le fait de répondre à l’un de ces critères permet de trancher la domiciliation fiscale de l’entreprise.
Le siège social de la société
Une personne morale est considérée comme fiscalement domiciliée en France si son siège social se trouve sur le territoire français. Son adresse fiscale peut être par exemple celle de la résidence personnelle de l’entrepreneur, celle d’un local loué ou acheté en son nom, ou encore celle d’une société de domiciliation en ligne.
Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
Une entreprise peut exercer son activité dans plusieurs pays. Son domicile fiscal est tout de même rattaché à la France si le plus énergivore de ses sites est localisé au sein de l’Hexagone.
Le centre d’intérêt économique
Dans la mesure où les deux critères précédents n’aident pas les autorités à apporter une réponse sur la question de domiciliation fiscale, elles peuvent se référer au centre d’intérêt économique de l’entreprise. Celle-ci peut prétendre une domiciliation en France si la majorité de ses investissements y ont été réalisés.
Comment réaliser un changement d’adresse fiscale ?
Changer l’adresse fiscale implique de transférer le siège social de l’entreprise. Ce qui entraîne une modification des statuts de la société ainsi que de son Kbis. Le représentant légal doit alors entamer une procédure spécifique pour la déclaration de ce changement de domiciliation fiscale auprès des autorités compétentes.
L’organisation d’une assemblée générale des associés (AGE)
Tout d’abord, il faut savoir que le changement de domiciliation fiscale d’une société relève d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). La première chose à faire est donc de convoquer les associés à cette réunion. Pour ce faire, il convient de leur envoyer une lettre de convocation par courrier recommandé dans un délai légal de 21 jours. Cette lettre doit faire part de l’ordre du jour, notamment l’idée de transférer le siège social de la société.
L’assemblée générale doit faire l’objet de la rédaction d’un procès-verbal de transfert de siège social. En effet, ce document est réclamé par le CFE ou le greffe du tribunal de commerce au moment d’enregistrer le changement de domiciliation.
La publication d’une annonce de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales
Le changement de domiciliation fiscale est une information qui intéresse les tiers. Pour en informer le public, l’entreprise doit publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et celle du nouveau local. Cette publicité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de prise de décision.
À noter que si le déménagement s’effectue dans un autre département qui n’est pas du même ressort du greffe actuel, il est nécessaire d’effectuer un double avis :
- l’un dans le journal d’annonces légales du département de l’ancien social ;
- l’autre dans le journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.
En tout cas, la publication d’un tel avis est nécessaire, car elle permet d’obtenir une attestation qui est exigée par l’administration.
La déclaration du transfert de l’adresse fiscale
Pour changer son adresse fiscale et administrative, l’entreprise doit déposer un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci comprend :
- un formulaire M2 (Cerfa n° 11682*06) dûment rempli ;
- un contrat de domiciliation ;
- une attestation de publication d’un avis de changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales ;
- les statuts de l’entreprise mis à jour.
Domiciliation fiscale : rappel des règles
Le choix du pays où implanter l’adresse fiscale est stratégique. Il est déterminant en vue de bénéficier des avantages fiscaux. Néanmoins, cette optimisation fiscale doit se faire en respectant la loi. Tout manquement sera qualifié d’évasion fiscale par le service des impôts. En effet, les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts punissent cette illégalité d’une sanction fiscale assortie d’une amende de 1 000 000 d’euros ainsi que d’une peine d’emprisonnement de 7 ans pour les dirigeants sociaux.
De même, l’entreprise risque d’encourir des sanctions dans les deux cas suivants :
- l’absence d’informations relatives à l’adresse fiscale sur l’ensemble des documents administratifs de la société (devis, factures, contrats, site internet, etc) ;
- l’utilisation d’une adresse fiscale étrangère fictive.
Si l’entreprise souhaite donc s’implanter en dehors de la France ou y ouvrir une filiale à l’étranger, elle doit se soumettre aux exigences légales françaises et effectuer les démarches en bonne et due forme.
