Partir à la retraite représente pour un salarié une période particulière. Pour son employeur, également, le moment de départ à la retraite doit faire l’objet d’une attention particulière, car d’une certaine manière, il représente une perte pour l’entreprise. La retraite s’apparente à une forme de rupture de contrat initié, en général, par le salarié. Toutefois, il arrive aussi que l’employeur soit à l’origine du départ en retraite d’un salarié. Dans ce dernier cas, on parle de mise à la retraite. Quel que soit son motif, le départ doit suivre des procédures bien définies. Aussi, avant son départ, le salarié en question doit réaliser un préavis. La durée de celui-ci dépend de nombreux critères. Un salarié en âge de partir à la retraite bénéficie par ailleurs d’une indemnité dont le taux varie selon plusieurs facteurs. Quelles sont les démarches obligatoires avant de partir en retraite ? Quelle est la durée de préavis ? Quelles sont les indemnités auxquelles un employé a droit ?
Quels sont les différents régimes de retraite possibles pour un salarié ?
Selon le Code du travail, il existe plusieurs régimes de retraite auxquels un salarié peut prétendre. Cependant, le choix de la formule de départ ne revient pas uniquement à l’employé. Il doit, en effet, tenir compte de nombreux facteurs, à savoir, le temps passé au service de l’entreprise et son âge.
La retraite progressive
Selon le code de la Sécurité sociale, art. L. 351-8, certains salariés disposent d’un droit à la pension à 60 ans, soit l’âge conventionnel de la retraite, diminué de 5 ans. Dans ce cas, le salarié perçoit une partie de sa pension en complément de son salaire. En effet, dans le cas d’une retraite anticipée, un employé peut continuer à travailler en temps partiel tant que celui-ci ne soit pas inférieur à 40 % ou supérieur à 80 % du temps de travail complet.
Pour qu’un salarié soit éligible à cette formule de retraite progressive, il doit avoir au moins l’âge de départ à la retraite, soit 65 ans. Il doit aussi justifier d’une assurance vieillesse équivalente à 150 trimestres de cotisation. Ce quota prend en considération toutes les périodes professionnelles cotisées, les interruptions éligibles aux cotisations et les trimestres rachetés. Il détermine le taux de la pension dont le salarié a droit avant son départ définitif.
Le départ volontaire à la retraite
C’est le régime le plus courant. Lorsqu’un salarié atteint l’âge légal de la retraite, il peut rompre son contrat de travail à son initiative. Pour cela, il doit aviser son employeur ou Pôle emploi, de sa décision. Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, le salarié doit respecter un préavis de départ semblable à celui d’un licenciement. La durée du préavis dépend principalement de l’ancienneté du salarié concerné et de son statut.
Par ailleurs, lors du départ volontaire à la retraite, les salariés bénéficient d’une indemnité et d’une pension de vieillesse. Le montant varie, dans ce cas, selon de nombreux facteurs. Dans le cas de salariés justifiant plus de 10 ans de service, le montant de l’indemnité représente la moitié du salaire de référence en un mois. Ce taux varie en fonction de la carrière de l’employé et la nature de son emploi. Ce rapport augmente de 15 jours par 5 ans de plus d’ancienneté.
La mise à la retraite
La mise à la retraite est une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, lorsqu’un salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 65 et 70 ans). Deux possibilités se présentent dans ce cas. D’une part, si le salarié accepte la mise à la retraite, il perçoit les sommes dues dans ce type de situation ou selon la convention au sein de l’entreprise.
Par contre, s’il refuse, la procédure s’apparente à un licenciement. Les indemnités sont sujettes aux conditions applicables dans ce cas de figure. Néanmoins, lorsque l’employé atteint 70 ans, il peut être mis à la retraite sans procédures spécifiques, sauf en cas de convention collective ou s’il s’agit d’un statut spécifique, comme un représentant du personnel. À cet effet, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. Autrement, la décision de l’employeur ne nécessite aucun motif spécifique (Cass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059).
Quelle est la durée du préavis pour un départ à la retraite ?
Le Code du travail fixe la durée du préavis lors du départ à la retraite d’un salarié. En général, celle-ci est similaire à la durée de préavis de licenciement. Mais l’employeur peut aussi s’en remettre à la convention collective de l’entreprise, l’accord conclu entre lui et le salarié, ou les clauses du contrat de travail pour déterminer ce délai.
Pour un employé dont l’ancienneté de travail se situe entre six mois et moins de deux ans (depuis la date d’embauche), le préavis dure un mois. Un salarié ayant servi l’entreprise pendant deux ans ou plus doit réaliser un préavis de deux mois, selon la loi.
Le non-respect du préavis par l’employeur ne qualifie pas la procédure de licenciement abusif, mais renvoie juste la rupture effective du contrat à une date ultérieure. En revanche, si ce non-respect émane de l’employé, celui-ci pourra être privé de certaines indemnités compensatrices, même s’il peut toujours jouir de ses droits relatifs à la mise à la retraite.
À quelles indemnités les salariés ont-ils droit lors du départ à la retraite ?
Les droits des salariés qui souhaitent partir en retraite concernent principalement les indemnités de fin de carrière. Lors de la mise en retraite, c’est-à-dire une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, la compensation dont le travailleur peut bénéficier est calculée en référence à sa rémunération et à ses années de service.
Dans le cas où l’employeur serait à l’origine de la rupture du contrat, il doit verser à son employé, une indemnité de mise à la retraite équivalente à 50 % de l’indemnité légale ou conventionnelle.
En revanche, lors d’un départ volontaire à la retraite, l’employé peut bénéficier des sommes dues dans le cadre de cette rupture de contrat. Il s’agit d’une partie de sa rémunération calculée au prorata de son ancienneté, les indemnités de fin de carrière et les documents comme le solde de tout compte et le certificat de travail.
