Dépôt de bilan d’une SAS : Les étapes à suivre

Dépôt de bilan en SAS : comment ça se passe ? 

Le dépôt de bilan est une démarche qui consiste à déclarer une cessation de paiements. Il s’agit d’une obligation légale pour une SAS dès lors que sa trésorerie ne lui permet pas de payer ses dettes. Elle est également obligatoire pour les autres formes de sociétés, y compris les entreprises individuelles.

En principe, le dépôt de bilan relève de la compétence du dirigeant de l’entreprise. Toutefois, d’autres personnes peuvent prendre l’initiative :

• Les créanciers
• Le ministère public
• Sur saisine du tribunal

Pour déclarer la cessation de paiement, plusieurs étapes sont nécessaires.

Déposer la déclaration de cessation de paiement 

Le Cerfa n° 10530*01 de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est le formulaire officiel pour déposer le bilan. Il est commun à toutes les entreprises (SARL, EURL, SASU, etc.) et peut être téléchargé sur le site service-public.fr ou retiré au guichet du tribunal de commerce du siège de la SAS. Ce formulaire Cerfa renseigne :

• L’identité du président de la SAS 
• L’identification de la SAS : adresse du siège social, numéro SIREN, chiffre d’affaires hors-taxe, origine des difficultés financières
• L’état de l’actif : immobiliers, actifs corporels, crédit TVA…
• L’état du passif : créances, prêt, dettes sociales et fiscales…

Chaque page du formulaire doit être paraphée et tous les intercalaires doivent être remplis correctement. Ensuite, la déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiements. Pour les SAS exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal du commerce est la juridiction compétente. Pour les agriculteurs et les professions libérales, c’est au greffe du tribunal de grande instance du siège de la société qu’il faut déposer la déclaration. 

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la déclaration, à savoir : 

• Extrait K-bis de moins de 7 jours
• État de la situation financière globale de la société par actions simplifiée de moins de 7 jours : l’actif et le passif des sûretés ainsi que l’engagement hors bilan
• Comptes annuels du dernier exercice
• État de la trésorerie de la SAS de moins d’un mois : relevés bancaires de tous les comptes au nom de l’entreprise
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal

En complément, il faut ajouter au dossier le nombre et les noms des salariés, la répartition du capital, les noms et les coordonnées des partenaires de la SAS, etc. 

Bons à savoir :

• La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires 
• Toutes les pièces jointes doivent être datées, signées et certifiées « sincères et véritables » par le représentant légal de la société. 

Assister à une audience à huis clos

Dans un délai de 15 jours après réception de la déclaration de cessation de paiements, le tribunal de commerce convoque le représentant légal de la SAS ainsi qu’un représentant des salariés (s’il y en a) à une audience à huis clos en chambre de conseil.

C’est au cours de cette audience que le tribunal étudie le dossier de dépôt de bilan. Le représentant du Procureur analyse la situation et présente ses observations. Il rend ensuite sa décision : constater la cessation de paiement ou la refuser. Dans le premier cas, il prononce l’ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire. 

La décision du tribunal

Après l’audience, le tribunal de commerce prononce le jugement d’ouverture de la procédure collective. Si l’état financier de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromis (elle reste solvable), le tribunal prononce une procédure de redressement judiciaire. Autrement, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire. 

Dès lors que le juge prononce une procédure collective, aucune mesure préventive (la nomination d’un mandataire ad hoc ou une procédure de sauvegarde) ne peut plus être mise en place. 

Les conséquences d’un dépôt du bilan

Les conséquences dépendent de la procédure collective prononcée par le juge. Dans tous les cas, les poursuites individuelles contre la SAS ne sont plus autorisées.

La procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise par la mise en place d’un plan de remboursement des dettes (article L631-1 du Code de commerce). Le plan de redressement est présenté au tribunal et validé par ses soins.

Les conséquences du redressement judiciaire sont :

• La perte d’une partie des pouvoirs du président de la SAS. En outre, sa rémunération peut être revue à la baisse par le juge chargé de la procédure, sur recommandation de l’administrateur. 
• Les actionnaires peuvent engager leur responsabilité pour désintéresser les créanciers
• Le sort des salariés est fixé à l’issue de la procédure de redressement judiciaire 

La liquidation judiciaire de la SAS

La liquidation judiciaire met définitivement fin à l’activité et à l’existence de la SAS. Dans cette circonstance, le juge du tribunal de commerce nomme un liquidateur chargé d’administrer la société et de mener les opérations de liquidation (vendre l’actif et payer le passif).

Les conséquences de la liquidation judiciaire sont :

• Le président de la SAS est dessaisi de ses fonctions. En outre, il peut également faire l’objet de sanctions pénales s’il s’avère que la cessation de paiements résulte d’une mauvaise gestion de la société : interdiction de gérer, faillite personnelle, voire banqueroute. 
• Les actionnaires de la SAS sont tenus de rembourser les dettes au prorata de leurs apports
• Les salariés font l’objet d’un licenciement économique