Le président de SAS : L’essentiel à connaître

Une société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement nommer un président, pouvant être une personne physique ou morale, et qui est seul responsable de l’exercice du pouvoir. Ayant les fonctions de mandataire social, sa fonction au travail est de représenter et gérer la SAS dans la vie économique quotidienne.

Pouvoirs du président

Comme tous les dirigeants de société, le président de la SAS engage dans l’exercice de sa fonction sa responsabilité civile, pénale et fiscale. La particularité de la SAS est que si elle n’est pas pourvue d’un directeur général délégué, le président possède, par principe, les pleins pouvoirs. C’est-à-dire qu’il peut agir au nom de la société, l’administrer et bien évidemment gérer l’entreprise.

Concrètement, le président de SAS peut embaucher du personnel, signer des contrats, ester en justice, vendre des biens de l’entreprise, prendre des participations à l’égard des tiers et d’autres sociétés, etc. Le président de SAS a la possibilité, s’il le souhaite, de déléguer certains de ses pouvoirs à un membre des directeurs généraux, qui devra alors en être notifié par oral ou par écrit.

Outre la délégation provenant de sa propre initiative, les pouvoirs du président de SAS peuvent être limités à plusieurs niveaux :

• Par les statuts lors de la création de la SAS d’abord, dont certaines clauses disposent que des actes doivent recevoir, avant d’être accomplis, l’autorisation de la collectivité des associés ;
• par les pouvoirs conférés par la loi sur les SAS aux seuls associés, par exemple les actes de transformation de la SAS, de fusion ou scission, d’approbation des comptes ou encore d’augmentation du capital ;
• par la mise en place éventuelle d’organes de décisions collectives ou de contrôle ;
• enfin, par l’interdiction faite au président d’accomplir certains actes, essentiellement financiers : emprunter auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert, etc.

En outrepassant ses pouvoirs, le président de SAS engagerait sa responsabilité personnelle auprès des associés.

Rémunération du président de SAS

Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de rémunérations, en outre pour le président. Elle est tout à fait libre et n’est pas soumise à publicité.

La rémunération du président de SAS peut prendre la forme d’une rémunération fixe mensuelle, de stock-options, de pension de retraite, ou encore une forme variable selon le chiffre d’affaires réalisé par la SAS.

Les statuts peuvent également prévoir que le président exerce sa fonction à titre gratuit ; dans ce cas, la SAS n’aura pas à payer de cotisations minimales, contrairement par exemple aux sociétés dont les dirigeants sont sous le régime de travailleur non-salariés.

Régime fiscal du président

Les rémunérations touchées par le président de SAS sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est possible, lors de la déclaration des revenus, d’appliquer une déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels ou de calculer les frais réels.

Régime social

Le président de SAS possède un statut de salarié. À ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et il bénéficie de la protection sociale attenante, notamment en cotisant pour sa retraite à l’égard des tiers compétents.

En revanche, le fait qu’il soit un mandataire social l’empêche de prétendre à l’assurance chômage. Malgré cela, il arrive parfois que le président de SAS occupe, en plus de ses fonctions de mandataire social, un poste de salarié ; il peut alors avoir le droit à l’assurance chômage, sous réserve de respecter certaines conditions : les missions exercées en tant que salarié ne doivent pas être les mêmes que celles réalisées en qualité de président, tout comme elles doivent être rémunérées distinctement ; d’autre part, le lien de subordination entre le salarié et la société doit clairement être établi.

Nomination du président de SAS

Le président est nommé dès le dépôt des statuts de la SAS, cet acte de nomination faisant l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt de dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Les statuts de la SAS peuvent éventuellement préciser la fonction et la durée du mandat du président ou fixer une limite d’âge à partir de laquelle il ne pourra plus effectuer ce travail. À défaut, le président pourra exercer sa fonction sans limites de durée.

Le président peut être nommé directement dans les statuts ou lors d’une assemblée générale indépendante. Dans ce cas la décision est entérinée dans un PV de nomination du président devant être transmis au Greffe du tribunal de commerce.

Les modes de nomination du président de SAS

Pour désigner le président de SAS, les associés de la société doivent se référer aux dispositions statutaires. Les statuts définissent effectivement le mode de nomination de ce mandataire social. Plusieurs options sont alors possibles :

• Nomination à l’occasion d’une assemblée générale
• Désignation par une partie des actionnaires, c’est-à-dire un vote effectué uniquement par les associés majoritaires
• Nomination par un comité restreint spécialement constitué à cet effet
• Désignation par un conseil formé par l’ancien président, différents experts et les actionnaires
• Nomination par décision collective (acte sous seing privé ou acte notarié)

La marche à suivre pour nommer le premier président d’une SAS

Une fois le président de SAS nommé, il faut accomplir diverses formalités administratives essentielles :

• Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de commerce compétent
  • Formulaire M0
  • Justificatif d’identité du président
  • Attestation de parution délivrée par le JAL de publication
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Chèque libellé à l’ordre du Greffe
  • Le cas échéant, une attestation de filiation, une copie recto verso du titre de séjour, une copie d’autorisation et/ou un pouvoir

Cette démarche doit s’opérer dans le mois qui suit la désignation du président de SAS.

Les modalités de révocation et de changement de président au sein d’une SAS

Peu importe la raison, les associés de la SAS peuvent parfaitement bien procéder au changement du président de la structure en cours de vie sociale. La révocation du président peut alors se faire avec ou sans juste motif.

La SAS doit tenir une assemblée générale entre ses associés afin d’annoncer la cessation des fonctions de l’ancien président et de nommer le nouveau en faisant l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

D’autres modes de destitution des directeurs généraux (et de nomination) sont toutefois possibles puisqu’elles peuvent également émaner d’une décision collective, d’un conseil, d’un comité, de l’initiative de certains associés, etc. Ce sont les statuts de la SAS qui précisent ou pas les motifs possibles d’une révocation, ainsi que le seuil de voix nécessaire à sa prononciation.

Le président de SAS a le droit de démissionner de sa fonction à tout moment ; il lui faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux associés.

Dans tous les cas, diverses formalités sont à effectuer dans le cadre de cette révocation de dirigeant d’entreprise. Ainsi, il importe de procéder à :

• L’insertion d’un avis de modification dans un JAL du lieu du siège social
• Le dépôt d’un dossier auprès du CFE ou du Greffe, dont dépend la SAS
  • Formulaire M3
  • Statuts mis à jour si nomination statutaire du président
  • Procès-verbal constatant la révocation et le changement de président dans la SAS si nomination dans un acte séparé
  • Attestation de parution
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation, justificatif d’identité et éventuellement déclaration de filiation du nouveau président
  • Chèque libellé à l’ordre du Greffe

En parallèle de cette procédure, il convient bien entendu de nommer un nouveau président de SAS. Et ce, dans le respect des dispositions statutaires. Une fois le dossier déposé et validé, le Greffe du Tribunal de commerce inscrit le changement au RCS et modifie l’extrait Kbis de la société. Il transmet ensuite le nouvel extrait Kbis à la SAS.