Comment se protéger de la concurrence déloyale ?

Quels sont les actes constitutifs de la concurrence déloyale ?

Il est bon de rappeler ici quels sont les actes qui sont constitutifs d’une concurrence déloyale aux yeux du droit français, et ceci pour 2 raisons.

Tout d’abord, même s’il n’existe pas de définition précise de la concurrence déloyale, celle-ci est généralement définie par 4 pratiques déloyales sanctionnées par les juges. Si vous souhaitez faire condamner une entreprise concurrente sur le fondement de la concurrence déloyale en invoquant un acte qui n’appartient pas à cette qualification juridique, votre demande pourra être jugée irrecevable. Vous aurez donc perdu votre temps et votre argent à ouvrir une procédure judiciaire qui sera rapidement avortée, faute d’invoquer le bon fondement juridique.

Un rappel des 4 principales pratiques constitutives de la concurrence déloyale s’impose donc ici, afin que vous puissiez vous assurer que vous êtes dans votre bon droit de demander la réparation de votre préjudice devant le tribunal de Commerce.

L’autre raison tout aussi importante est qu’en tant qu’entreprise, il est possible de commettre un acte de concurrence déloyale vis-à-vis d’une autre entreprise, sans forcément émettre la volonté de nuire à cette entreprise. En effet, il n’est pas rare que certaines entreprises fassent la désagréable expérience d’être assignées en justice pour détournement de clientèle par exemple, en adoptant une identité marketing et une gamme de produits similaires à une entreprise concurrente déjà implantée sur le marché. Là où l’entreprise accusée y verra de l’inspiration, l’entreprise concurrente y dénoncera un acte de confusion dans le but de détourner sa clientèle.

Par conséquent, il est également essentiel pour toutes entreprises de connaître ses droits concernant son implantation dans le secteur économique souhaité, sans pour autant porter préjudice de manière déloyale aux autres entreprises.

1. Le dénigrement d’une entreprise concurrente

Le dénigrement est ici un acte qui peut facilement se comprendre. Il consiste à colporter des informations péjoratives concernant une entreprise, une personne intégrée au sein de l’entreprise ou bien les services et les produits de l’entreprise. En soi, il s’agit d’énoncer publiquement que telle entreprise ne propose pas un service ou des produits aussi qualitatifs qu’une autre entreprise.

Dans la pratique, le dénigrement peut prendre différentes formes. De ce fait, il est laissé une certaine marge de manœuvre aux juges pour qualifier ou non un fait de dénigrement. Dans tous les cas, il doit être établi que l’entreprise victime a subi ou peut subir un préjudice concernant son image de marque. Depuis déjà plusieurs années, les juges ont pu nous offrir plusieurs exemples de faits pouvant être qualifiés de dénigrements. Il peut notamment s’agir :

• de critiquer ouvertement les produits ou les services d’une entreprise concurrente ;
• de crier au grand public quel tel concurrent est malhonnête ;
• de décrire le produit d’un concurrent comme obsolète ;

D’autres faits moins agressifs peuvent être également constitutifs d’un dénigrement comme :

• le fait de comparer son produit aux produits des entreprises concurrentes dans le but de mettre en avant les qualités de son produit ;
• le fait de présenter son produit comme le produit n° 1 sur le marché, ce qui implique indirectement que les autres produits concurrents sont d’une moindre qualité ;

Par conséquent, sans bénéficier de conseils juridiques, une entreprise peut très bien réaliser un acte de dénigrement sans vraiment s’en apercevoir, ne serait-ce qu’en publiant un tableau comparatif de son produit avec les autres produits concurrents. Dès lors qu’une entreprise souhaite directement ou indirectement nommer une entreprise concurrente, la prudence est de mise.

Pour éviter tout problème par la suite, nous vous conseillons de vous limiter à l’énumération des avantages de vos produits et de vos services, en vous s’abstenant de les comparer avec d’autres produits.

2. Le parasitisme économique : un acte condamnable

Le terme de parasite est bien souvent utilisé dans notre quotidien pour qualifier une personne souhaitant percevoir une partie des bénéfices provenant des efforts d’une autre personne. Ici, l’on sous-entend que le parasite n’a pas obtenu le consentement de l’autre partie pour jouir de ces bénéfices sans avoir produit les efforts nécessaires de son côté.

Ce terme a été repris pour qualifier un acte de concurrence déloyale on ne peut plus simple à définir. Le parasitisme économique s’entend ici comme un ensemble de comportements permettant de profiter des efforts et des savoir-faire d’une entreprise concurrente, sans l’accord de cette dernière et sans rien dépenser.

Là encore, plusieurs faits peuvent constituer un acte de parasitisme économique tels que :

• la copie d’un produit, d’un slogan publicitaire, etc. ;
• la reproduction du site internet d’une entreprise concurrente ;
• l’appropriation des résultats obtenus dans une phase de recherche et développement (R&D) financée par une entreprise concurrente ;
• l’utilisation d’un nom à forte notoriété pour développer sa gamme de produits, comme l’utilisation de l’appellation « champagne » pour un parfum ;

Concernant le parasitisme économique, cet acte peut difficilement être commis par inadvertance par une entreprise. Si une entreprise concurrente s’approprie les bénéfices de vos efforts et de vos investissements, il sera bien souvent facile d’établir sa volonté de venir jouer les parasites économiques.

3. Le détournement de la clientèle en créant la confusion

La clientèle est le sujet de convoitise entre 2 entreprises concurrentes. Pour capter une même cible de clients, certains entrepreneurs ne manquent pas d’idées. Mais lorsqu’une entreprise est déjà bien implantée dans un secteur économique, il est parfois difficile de séduire ses plus fidèles clients.

Pour réussir à récupérer les clients fidèles qui représentent le noyau dur de la clientèle d’une entreprise, certains concurrents n’hésitent pas à s’inspirer — un peu trop — de l’image de marque et de l’offre de produits ou de services commercialisés par une entreprise ayant déjà acquis une certaine notoriété. Il s’agit donc ici de s’approprier les signes distinctifs d’une entreprise de renom pour créer la confusion dans l’esprit des clients, afin de capter la clientèle de l’entreprise imitée.

La frontière peut être mince entre le parasitisme économique et la confusion. Pour savoir sur quel fondement attaquer un potentiel concurrent cherchant à vous imiter, vous pouvez garder à l’esprit que la confusion ici consiste à imiter l’image de marque d’une entreprise concurrente afin de capter sa clientèle.

Le parasitisme économique peut consister également en une imitation, mais il s’agira plus généralement dans ce cas de condamner l’imitation d’un produit, d’un slogan… Dans un cadre plus large d’appropriation d’une image de marque afin de détourner une clientèle, il est préférable d’attaquer son concurrent déloyal sur le fondement de la confusion.

4. La désorganisation : détourner les salariés et les clients d’une entreprise concurrente

La désorganisation est ici le dernier acte permettant de faire condamner une entreprise concurrente pour concurrence déloyale. Par désorganisation, le Code du commerce fait ici référence à des actions mises en place par une entreprise afin d’entraîner une désorganisation interne d’une entreprise concurrente.

On ne parle pas forcément ici du fait d’aller semer la zizanie dans les locaux d’un concurrent. La désorganisation peut en effet représenter des actes plus « discrets », mais tout aussi délétères pour le bon développement de l’entreprise concurrente.

Dans la majorité des cas jugés, la désorganisation s’axe sur :

• le débauchage de personnel;
• le détournement de clientèle.

Le débauchage de personnel a pour principal objectif de recruter un ou plusieurs salariés d’une entreprise concurrente, afin d’obtenir des informations sur l’entreprise concurrente par le biais de ses salariés, telles que des secrets de fabrication par exemple.

Comme il n’est pas interdit en soi de recruter un salarié provenant d’une entreprise concurrente, l’entreprise victime de cet acte de désorganisation devra prouver que son salarié débauché était lié à elle par une clause de non-concurrence. Dans ce cas, l’entreprise victime pourra facilement prouver que l’entreprise déloyale a sciemment recruté un ou plusieurs de ses salariés, malgré l’application d’une clause de non-concurrence. À noter que la responsabilité des salariés débauchés dans ce cas pourra également être recherchée.

Concernant le détournement de clientèle, il s’agit ici d’actes qui visent à contacter directement les clients d’une entreprise concurrente, afin de les convaincre de commander auprès de son entreprise. Par exemple, il peut s’agir du commercial d’une entreprise nouvellement implantée qui appelle les clients fidèles d’une entreprise concurrente, pour les inciter fortement à commander auprès de l’entreprise pour qui il travaille et de résilier leurs commandes habituelles auprès de l’autre entreprise.

Dans tous les cas, la désorganisation se présente comme un acte ou un ensemble d’actes frauduleux visant à rendre inefficace le modèle productif d’une entreprise concurrente.

Bien souvent, les entreprises victimes d’actes de désorganisation sont celles qui jouissent d’une forte notoriété, attirant ainsi de potentiels entrepreneurs peu scrupuleux. Il s’agit également souvent de PME prometteuses qui — face à un succès rapide — en oublient de se protéger. En effet, la tenue d’un fichier client sécurisé permet de limiter la diffusion des coordonnées de sa clientèle.

La rédaction de contrats de travail et de contrats de prestation de services abordant la question de la non-concurrence permet également aux entreprises de dissuader leurs salariés et prestataires (ex. : un agent commercial indépendant) de collaborer avec la concurrence. Dans le cas contraire, l’entreprise pourra attaquer les fautifs pour le manque de respect de leurs obligations contractuelles.

Comment se protéger de ses concurrents déloyaux ?

Les procédures judiciaires ouvertes pour condamner un acte de concurrence déloyale peuvent s’étaler sur plusieurs années, d’autant plus si l’affaire est renvoyée devant une Cour d’appel ou devant la Cour de cassation. Les frais d’avocats peuvent également représenter un budget important pour une entreprise. Par conséquent, toute entreprise a intérêt à mettre en place différentes actions afin de réduire le risque d’être victime d’un acte de concurrence déloyale.

Bien évidemment, il n’est pas possible de se protéger à 100 % contre les imitations ou les copies de son image de marque. Il en va de même pour les dénigrements qui peuvent devenir viraux sur Internet.

Cependant, certaines actions peuvent renforcer la protection d’une innovation, d’une image de marque … De plus, certaines clauses insérées dans les contrats de travail et les contrats de prestation proposés aux salariés et prestataires extérieurs à l’entreprise permettent de contractualiser leur devoir de non-concurrence vis-à-vis de l’entreprise qui les recrute.

Voici une liste non exhaustive d’actions à mettre en place pour réduire le risque d’être victime d’un acte de concurrence déloyale.

Créer et déposer sa marque

Les TPE et PME ne présentent pas toujours le souci premier de protéger leur marque. Pourtant, la marque permet à une entreprise de se distinguer facilement de ses concurrents dans l’esprit de sa clientèle. Partant de ce fait, les entreprises concurrentes auront tendance à vouloir copier — ou tout du moins imiter — les codes couleur, le logo et tout ce qui constitue la marque d’une entreprise avec une forte notoriété.

Si ces signes distinctifs représentant la marque ne font pas l’objet d’une protection avec un dépôt et un enregistrement à l’INPI, il sera difficile par la suite pour une entreprise de s’opposer à ce qu’une autre entreprise imite son logo ou son slogan.

Pire, une entreprise peut se voir contrainte de changer les signes distinctifs de sa marque non protégée, si une autre entreprise concurrente utilise ces mêmes signes distinctifs qui ont fait l’objet d’un enregistrement à l’INPI. Si un tel cas de figure survient, l’entreprise lésée devra prouver qu’elle utilise ces signes distinctifs depuis une date antérieure au dépôt effectué par l’entreprise concurrente. Bref, une procédure contradictoire, parfois coûteuse et sans aucune garantie à la clé.

Pour éviter toute copie ou imitation d’une entreprise concurrent, les entreprises — quels que soient leur taille et le secteur géographique dans lequel elles évoluent — ont tout intérêt à faire enregistrer leur marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Pour cela, la procédure à suivre est un dépôt de la marque à l’INPI.

Dans ce cas, une entreprise devra :

1. délimiter son offre de produits ou de services qui sera commercialisée sous sa marque ;
2. vérifier que la marque est disponible en effectuant une recherche directement en ligne;
3. déposer sa marque directement en ligne sur le site de l’INPI;
4. recevoir et conserver précieusement le récépissé de dépôt de l’INPI comprenant la date et le numéro national du dépôt de la marque ;
5. vérifier que l’avis de dépôt de sa marque au BOPI ne contient aucune erreur et dans le cas contraire le signaler au plus tôt à l’INPI ;
6. une fois la marque enregistrée au BOPI, vérifier que cet enregistrement ne contient aucune erreur et conserver précieusement le certificat d’enregistrement.

Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour un enregistrement de la marque dans une classe (ex. : dans la classe des services de création de sites web). Pour tout enregistrement dans une classe supplémentaire, il sera appliqué une tarification additionnelle de 40 €.

En cas d’élargissement de l’offre de produits ou de services ou de toute autre modification relative à la marque, l’entreprise devra faire une demande d’inscription auprès de l’INPI.

Bon à savoir : une demande d’inscription à l’INPI est gratuite en suivant la procédure classique proposée directement en ligne.

Faire breveter ses innovations intellectuelles et industrielles

Le dépôt d’un brevet permet de protéger une innovation. Une entreprise — telle qu’une startup — qui souhaite exploiter exclusivement une innovation dont elle est la créatrice devra donc avoir comme premier réflexe de faire protéger cette innovation face à la concurrence, en la faisant breveter.

Pour rappel, un brevet ne peut être déposé que pour des inventions, c’est-à-dire un procédé ou un produit qui :

• représente une solution technique à un problème technique ;
• possède un caractère novateur ;
• nécessite une activité inventive ;
• peut faire l’objet d’une application industrielle.

Point important : ces 4 conditions sont cumulatives pour déposer un brevet auprès de l’INPI.

Une fois l’invention brevetée, l’entreprise peut exploiter cette innovation à titre exclusif pendant une durée de 20 ans maximum. Cette exclusivité de 20 ans vaut pour tout le territoire français.

Bon à savoir : pour faire breveter son invention dans un pays étranger, il sera nécessaire de déposer une demande de brevet européen, de brevet international (Patent Cooperation Treaty) ou de brevet dans le pays souhaité.

Pour une demande de brevet en France, les principales étapes sont :

1. le dépôt de brevet en ligne sur le site de l’INPI avec le paiement de la redevance de dépôt ;
2. l’examen du dossier par l’INPI avec l’envoi d’un rapport de recherche au déposant du brevet  ;
3. la publication du brevet dans le BOPI avec le paiement de la redevance de délivrance.

Le coût du dépôt d’un brevet en France est aujourd’hui de 636 €. Ce coût peut être réduit de moitié pour :

• un déposant qui agit en tant que personne physique ;
• les PME de moins de 1 000 salariés et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une personne physique ;
• les organismes à but non lucratif (OBNL) dans le secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Même si vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction de 50 % sur le coût total d’un dépôt de brevet à l’INPI, l’investissement en vaut la chandelle pour éviter toute copie de votre invention par une entreprise concurrente. Avec une invention brevetée, toute entreprise pourra facilement prouver un acte de concurrence déloyale visant à copier son produit ou son procédé innovant.

Bon à savoir : toute entreprise déposant un brevet devra également s’acquitter d’une taxe annuelle de plus en plus élevée au fur et à mesure des années de maintien du brevet.

Insérer une clause de non-concurrence dans les contrats de travail des salariés

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail permet d’interdire à un salarié recruté au sein d’une entreprise de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente. Cette restriction imposée au salarié doit cependant être limitée dans le temps et l’espace.

L’objectif recherché ici est d’éviter qu’une entreprise concurrente recrute un de vos salariés afin d’obtenir des informations sur le procédé de fabrication ou de commercialisation appliqué à votre entreprise. Ce type de clause permet ainsi de limiter le risque de parasitisme économique ou de désorganisation.

En outre, une clause de non-concurrence doit respecter certains critères de validité pour ne pas être considérée comme abusive et donc inapplicable au salarié.

Pour être valide, une clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit :

• être écrite dans le contrat de travail ;
• servir à protéger les intérêts de l’entreprise ;
• ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi dans une entreprise.

Pour satisfaire cette dernière condition, une clause de non-concurrence doit définir une durée et une zone géographique d’application délimitées et non abusives. De plus, l’entreprise devra restreindre cette clause de non-concurrence à une activité professionnelle spécifique qui est bien souvent l’activité professionnelle du salarié au sein de l’entreprise. En outre, le salarié devra recevoir une compensation financière.

Si le salarié ne satisfait pas cette obligation de non-concurrence, l’entreprise lésée pourra stopper le versement de l’indemnité compensatrice au salarié et l’attaquer devant le tribunal afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, l’application d’une telle clause dissuade bien souvent les salariés d’aller travailler pour une entreprise concurrente en délivrant au passage quelques secrets de fabrication. Une entreprise concurrente aura donc plus de difficultés à recruter vos salariés dans le but de procéder à une désorganisation au sein de votre entreprise.

Créer un fichier client conforme au RGPD

À la lecture de cet énoncé, on peut légitimement se demander quel est le lien entre un fichier client conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et une meilleure protection d’une entreprise face à la concurrence déloyale.

Ce qui anime les entreprises concurrentes susceptibles de tomber dans les dérives de la concurrence déloyale est de capter votre clientèle. Le fichier client de votre entreprise devient dès lors une mine d’informations qui peut être convoitée par les entreprises concurrentes.

Au-delà de la nécessité de protéger votre fichier client contre d’éventuels vols ou piratages informatiques, vous devez également veiller à ce que ce document soit en conformité avec le RGPD. La simple et bonne raison à cela est qu’en cas de détournement de clientèle, vous ne pourrez pas apporter votre fichier client comme élément de preuve si ce dernier n’est pas conforme au RGPD. En d’autres termes, si vous produisez un élément de preuve qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, le juge est en droit de refuser cet élément de preuve.

Or, si une entreprise concurrente fait usage de votre fichier client afin de détourner votre clientèle, vous devez pouvoir prouver que la clientèle visée faisait bien partie de vos clients réguliers. Mais si votre fichier client n’est pas conforme au RGPD, cet élément de preuve indispensable pour votre action en concurrence déloyale ne sera peut-être pas accepté par le juge. Vous aurez dans ce cas beaucoup de difficultés à attaquer l’entreprise concurrente sans cet élément de preuve.

Pour résumer sur cet aspect de la vie d’une entreprise qui peut causer d’importants préjudices, le combat contre la concurrence déloyale nécessite de :

• protéger sa marque et ses innovations par un dépôt à l’INPI ;
• prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de travail des salariés ;
• pouvoir produire si besoin des éléments de preuve admissibles devant les tribunaux.