Pourquoi et comment prévenir son conjoint de la création d’une société ?

Pourquoi prévenir son conjoint de la création d’une société ?

Petite piqûre de rappel sur le régime de la communauté de biens

Le changement de situation personnelle tel que le mariage doit être signalé à la sécurité sociale par la caisse d’assurance maladie en respectant diverses procédures et en fournissant divers documents pour attester de ce changement. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal qui s’impose à tous les époux n’ayant signé aucun contrat de mariage devant un notaire. Ce régime matrimonial comprend ainsi trois différentes sortes de biens :

• Les biens propres à l’un des conjoints
• Les biens propres à l’autre conjoint
• Les acquêts ou biens communs aux deux époux

Concrètement, les biens propres sont les biens que chaque époux possède avant le mariage. Il s’agit également des biens que chacun des conjoints a reçus par succession ou donation pendant le mariage. Dans ces cas, chacun d’eux n’a aucun droit sur les biens propres de l’autre. Par contre, les biens communs sont les biens acquis par les deux époux au cours de leur mariage. Ils incluent entre autres les gains, salaires et revenus issus de leurs biens propres.

En effet, le conjoint collaborateur, qu’il soit affilié à la couverture sociale des indépendants ou au Régime Général, doit contribuer à une assurance vie, à des indemnités journalières, etc.

Obligation d’information du conjoint et création d’entreprises

Dans le cadre de la création d’une entreprise, l’époux associé ou porteur de projet engage bien entendu les biens qui lui appartiennent en propre. Mais, il a aussi parfaitement bien la possibilité d’engager les biens de la communauté, à l’exception d’une partie insaisissable par les créanciers. Pour ce faire, il doit informer son conjoint de sa démarche et le cas échéant obtenir l’accord de ce dernier. D’autant que l’époux associé doit joindre une pièce d’identité du conjoint aux documents de constitution, notamment s’il souhaite :

• Vendre le fonds de commerce ou l’immeuble affecté à sa profession
• Affecter un bien commun dans son patrimoine d’affectation (constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL)
• Donner les biens en commun en garantie (l’acte de caution doit indiquer l’approbation de son époux)
• Acquérir des droits sociaux avec les fonds communs

Sous peine de nullité, la société en formation doit dès lors intégrer dans sa demande d’immatriculation des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) qui justifient de l’accomplissement effectif de cette obligation d’information avant de pouvoir exercer son activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, d’une activité libérale ou artisanale. Cela, conformément à l’article R. 123-121-1 du Code de commerce :

Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l’article R. 123-102, lors de sa demande d’immatriculation, une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

À noter qu’il est possible pour des époux de changer de régime matrimonial en informant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (TGI). La modification ne prend effet qu’après le jugement d’un juge, à l’égard des tiers, et seulement trois mois après validation du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance.

Qui sont les principaux concernés par cette obligation d’information ?

Comme mentionné plus haut, le conjoint associé ou porteur de projet doit joindre à son dossier de demande d’immatriculation une attestation de délivrance de l’information à son époux. Mais uniquement s’il remplit les conditions suivantes :

• Il est marié sous le régime de la communauté de biens, c’est-à-dire à l’un des régimes de couverture sociale ci-après :
  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts (tous les biens acquis ou créés au cours du mariage sont communs aux deux époux)
  • Le régime de la communauté universelle (les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux)
• Il souhaite créer une entreprise individuelle ou une EIRL, et ce, que celle-ci exerce une activité commerciale ou bien artisanale

Bref, en plus des documents nécessaires à l’inscription de la structure au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), vous devez également déposer cette attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens au greffe.

D’autant que le conjoint peut profiter du même régime de protection sociale que le gérant, pour une SARL, lui permettant de bénéficier d’une assurance maladie, d’indemnités journalières, d’une assurance vie… avec le régime de protection sociale des indépendants ou RSI avec l’activité professionnelle de son époux.

À noter que si un projet d’entreprise ne parvient pas à se lancer dans les 3 ans, le dirigeant peut toujours décider d’arrêter et de liquider l’entreprise pour bénéficier d’indemnités chômage de la part du Pôle Emploi, cette option préserve le statut de nombreux conjoints. D’autant que cette période de chômage permet entre autres de se lancer dans une autre activité tout en bénéficiant d’une aide du Pôle Emploi.

Information du conjoint : comment procéder ?

Pour prévenir son conjoint commun en biens de sa contribution à la création d’une société (ou de sa décision de monter sa propre entreprise individuelle), il suffit de lui transmettre une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception). Il est également possible de lui remettre la lettre d’information en main propre contre remise d’un récépissé. Sinon, l’époux de l’associé apporteur n’a qu’à signer les statuts ou l’acte d’apport (s’il en existe un).

Le fait d’informe son conjoint ne s’avère pas toujours être une contrainte, cela permet aussi entre autres à l’époux associé de protéger son patrimoine personnel, y compris sa résidence principale, avec une déclaration d’insaisissabilité. Si la résidence principale a été acquise avec le patrimoine des époux, en faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité nécessitera l’accord des deux époux.

Attestation d’information du conjoint : que doit-elle contenir ?

L’attestation d’information du conjoint de l’associé apporteur ou de l’entrepreneur initiateur du projet doit spécifier un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable. À savoir :

• L’identité et les coordonnées de l’époux associé ou porteur de projet
• Les nom, prénoms et coordonnées de son conjoint
• Un rappel de l’obligation d’informer son conjoint commun en biens

Tout chef d’entreprise est tenu de déclarer les activités professionnelles régulières de son conjoint au sein de l’entreprise (même si ce dernier n’effectue qu’une activité libérale ou artisanale) bien que, depuis le 1er janvier 2020, les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées. Aussi, le statut de conjoint collaborateur est accessible au conjoint, peu importe le nombre de salariés de l’entreprise, s’il s’agit d’une entreprise familiale, c’est aussi valable depuis le 1er janvier 2020.

À noter que le fait d’indiquer le conjoint dans les statuts permet, en cas de décès de l’époux associé, d’indiquer à qui reviendront les parts qu’il détient dans la société, sur présentation de certaines pièces justificatives (certificat d’hérédité, document attestant d’un lien de parenté, d’un lien de filiation, etc.), il peut s’agir de son conjoint ou de ses enfants. D’autant que les autres comptes personnels ou professionnels risquent d’être bloqués sans un acte de notoriété indiquant la dévolution successorale ou un certificat d’hérédité attestant d’un lien de parenté ou d’un lien de filiation avec le défunt (conjoint, enfants…).

Modèle d’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens

Pour vous faciliter le plus possible la tâche, voici un modèle d’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens sur lequel vous pouvez vous baser pour l’établissement de cet important document.

Je soussigné (nom et prénoms de l’époux associé ou porteur de projet), déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile)………….., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux (2), sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à…, le…

(Signature du conjoint associé apporteur ou initiateur du projet de création)