Selon l’article R 123-110 du Code de commerce, toute décision de transfert du siège social dans un lieu qui n’est pas à l’ordre du greffe du tribunal du commerce où l’entreprise a été immatriculée doit comporter un document annexe où figurera la liste des sièges sociaux antérieurs. C’est la liste des sièges sociaux antérieurs.
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comparerTransfert de siège social avec liste des sièges sociaux antérieurs : qui est concerné ?
Le siège social est le lieu d’activité de l’entreprise. Il est mentionné dans les statuts lors de la création de la société. Il peut s’agir du domicile du gérant, d’un local loué ou avec un titre de propriété appartenant à l’entreprise, ou encore d’une société de domiciliation. De ce fait, le siège social peut être changé en cours de vie, suite à une assemblée générale extraordinaire des associés.
Ce changement de siège s’accompagne de quelques formalités obligatoires, dont une liste comprenant l’ancien siège social. Ce dossier de modification des statuts doit être annexé aux nouveaux statuts. Notons toutefois que cette formalité ne concerne pas toutes les entreprises. Les entrepreneurs individuels par exemple en sont exclus, vous pouvez vérifier ces procédures au Centre de Formalités des Entreprises.
En revanche pour les sociétés suivantes, cette liste est une condition sine qua non de la validité de la décision de transfert du siège social.
- Les EURL
- Les SARL
- Les SA
- Les SAS
- Les SASU
- Les SNC
- Les Sociétés Civiles
- Etc.
Pour faire court, toutes les personnes morales ont l’obligation de joindre à leur dossier de modification de siège social l’ancien siège social SI le nouveau siège se situe dans un lieu qui n’est pas à l’ordre du greffe du tribunal où la société a été immatriculée.
Liste des sièges sociaux antérieurs : les informations à fournir
Tout est dans le nom. C’est une liste qui contient l’ensemble des précédents sièges sociaux de la société. Aussi doivent y figurer les mentions suivantes :
- Le nom de la société
- Le nom du représentant légal et son adresse
- Fonction du représentant légal
- Montant du capital social
- L’adresse du nouveau siège social
- Numéro SIREN
- Nom de la ville où se trouve le RCS de la société
- Les adresses des différents sièges sociaux
- Les greffes du tribunal de commerce dont ils ressortaient
- Les dates de début et de fin.
Bon à savoir : des modèles de liste des sièges sociaux antérieurs sont téléchargeables gratuitement sur internet.
Quid des pièces à fournir pour transférer le siège social
Pour que la modification de siège social soit effective, après la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, les justificatifs suivants doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises compétent dans les plus brefs délais pour faire l’objet d’une attestation de parution dans un journal d’annonce légale :
- Le formulaire M2 de déclaration de modification de siège social dument rempli et signé par le représentant légal
- Un exemplaire des statuts certifié avec un exemplaire du procès-verbal constatant le changement de siège social
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié
- La liste des sièges sociaux antérieurs annexés aux statuts
- Une attestation de parution de la déclaration de modification des statuts dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif du nouveau siège social (contrat de bail, facture d’électricité, titre de propriété, etc.).
Bon à savoir : c’est le greffe de départ qui remet l’extrait K-bis de la société au greffe d’arrivée et qui effectue l’insertion au Bodacc.
