Choisir un statut juridique adapté est une étape essentielle de la création d’entreprise. Le statut juridique emporte en effet toute une batterie de conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Le droit met à la disposition de l’entrepreneur une large variété de statuts juridiques, présentant chacun des caractéristiques bien distinctes. Afin d’y voir plus clair, cette rubrique décrypte pour vous les différents statuts et les critères pour bien choisir.
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comparerQu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut d’une entreprise désigne l’ensemble de règles légales, réglementaires et jurisprudentielles régissant l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise. C’est le cadre légal de l’activité.
Le choix du statut juridique est déterminant lors de la création d’entreprise. Il a en effet des conséquences directes sur le régime fiscal, comptable, social et juridique applicable à l’activité.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prendre le temps de comprendre les différents statuts proposés par le droit, et de faire un choix en fonction des caractéristiques de son projet.
Il est bien sûr possible de changer de forme juridique au cours de la vie de l’entreprise. Ce changement emporte l’accomplissement de formalités plus ou moins denses selon les cas.
Ainsi, le passage de l’entreprise individuelle à la société doit être bien anticipé : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, désignation du dirigeant, publicité, dossier au CFE… À l’inverse, passer de la microentreprise à l’EI classique se fait de façon plus fluide.
Choisir son statut juridique : société ou entreprise individuelle ?
Les statuts juridiquement envisageables lors de la création d’entreprise se divisent en deux grandes catégories : les sociétés d’un côté, les entreprises individuelles de l’autre. Leur régime juridique s’oppose radicalement.
L’entreprise individuelle, un prolongement de la personne de l’entrepreneur
L’EI n’est pas un sujet de droit : elle n’existe qu’à travers la personne de l’entrepreneur. Entreprise et entrepreneur ne font qu’un.
L’entreprise n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’a aucun droit : elle ne peut par exemple pas passer de contrats. Le patrimoine de l’EI est, sauf cas particulier, indissociable du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
La société, un sujet de droit à part entière
La société, en revanche, est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit donc de droits, comme celui d’agir en justice ou de contracter avec des tiers. Elle peut agir de façon autonome, par l’intermédiaire de son représentant légal.
Il existe une grande variété de sociétés et d’entreprises individuelles. Les caractéristiques de chacun des statuts offerts par le droit sont détaillées ci-après.
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Typologie des différents statuts juridiques : les entreprises individuelles
Avant de choisir un statut adapté à son projet, il est important de bien connaître les différents statuts proposés par le droit.
La création d’une entreprise n’impose pas forcément la création d’une société. Certains entrepreneurs choisissent de recourir à l’EI.
Il existe trois types d’entreprises individuelles : l’EI classique, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), et la microentreprise. Ces deux derniers statuts ne sont en réalité que des déclinaisons du premier.
L’entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle n’existe qu’à travers la personne de l’entrepreneur, qui est responsable sur ses biens propres. Celui-ci peut être commerçant, artisan, professionnel libéral, ou industriel.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une déclinaison de l’EI pensée pour mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet à l’entrepreneur de créer fictivement un patrimoine d’affectation, dans lequel sont inclus tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. On parle de déclaration d’affectation.
Ainsi, si des dettes professionnelles surviennent, les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que les biens se trouvant dans le patrimoine d’affectation.
Attention à ne pas confondre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL. Si leur dénomination est proche, leur régime juridique s’oppose radicalement. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL est en effet une société.
La microentreprise
La microentreprise, anciennement connue sous le nom de l’autoentreprise, est une EI à laquelle on applique un régime social et fiscal simplifié.
La microentreprise n’est donc pas un statut à part entière. Elle reste juridiquement une EI, mais ses obligations sociales, fiscales et comptables sont amoindries.
Ce régime, qui a été créé comme un tremplin vers la société, a connu un succès exponentiel ces dix dernières années.
Typologie des différents statuts juridiques : les sociétés
La catégorie des sociétés est bien plus large et hétérogène que celle des entreprises individuelles. D’une société à l’autre, les règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement de l’activité professionnelle peuvent diamétralement différer.
Les sociétés unipersonnelles
Le législateur français a entendu créer deux types de sociétés réservées aux personnes entreprenant seules. C’est ainsi que sont nées la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’EURL.
La SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente la déclinaison unipersonnelle de la SAS.
La SAS se démarque des autres formes sociales par sa souplesse. La loi ne réglemente que très peu son organisation et son fonctionnement. L’associé unique jouit donc d’une grande liberté pour la rédaction de ses statuts.
L’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est quant à elle la déclinaison individuelle de la SARL. C’est une forme sociale fortement encadrée par la loi.
Attention, son nom peut être trompeur : l’EURL est bien une société. On l’appelle aussi SARL unipersonnelle.
Les sociétés commerciales classiques
La SARL, la SAS et la SA sont les trois formes sociales classiques du paysage entrepreneurial. Ce sont des sociétés commerciales à risque limité.
La SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme sociale très encadrée par la loi. De nombreuses règles impératives entourent son fonctionnement et son organisation.
La SARL est particulièrement adaptée aux entreprises de petite ou moyenne taille, ou encore aux structures familiales. Elle laisse peu de place à l’improvisation, mais offre un cadre sécurisant aux entrepreneurs.
La SARL est également ouverte aux entrepreneurs solitaires. On parle alors d’EURL ou de SARL unipersonnelle.
La SAS
Si la SARL se remarque par sa rigidité, la souplesse est le maître mot de la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Très appréciée des start-ups et autres projets innovants (mais pas que !), la SAS est très peu réglementée par la loi. Les associés sont donc libres de définir l’organisation et le fonctionnement de la société. Leur seule obligation est de nommer un président.
La SAS est également ouverte aux projets solitaires. On parle alors de SASU.
La SA
La Société Anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux sociétés d’envergure réunissant un grand nombre d’actionnaires. C’est la forme sociale choisie par toutes les grandes sociétés françaises.
Au contraire de la SARL et de la SAS, la SA permet de s’introduire en bourse.
Pour servir ces objectifs, elle apparaît comme une forme sociale rigide, gouvernée par un corps de règles important.
La SA ne connaît aucune variante unipersonnelle. Les SA cotées en bourse doivent présenter au moins sept actionnaires, contre deux dans le cas contraire.
Les autres types de sociétés
Les types d’entreprises ne s’arrêtent pas à la SARL et la SAS. Il existe d’autres formes sociales, adaptées à des projets plus particuliers.
La SEL et la SCP
La SEL et la SCP sont deux formes sociales réservées aux professions libérales réglementées.
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont des sociétés commerciales à objet civil, dans lesquelles les membres des professions libérales reconnues peuvent exercer leur activité professionnelle.
La SEL n’est pas vraiment un statut juridique à part entière. C’est un mode d’exercice des professions libérales qui s’insère dans une société commerciale classique. Ainsi, il est possible pour les professionnels libéraux de créer une SA, une SARL, une SCA ou encore une SAS. Celles-ci prennent alors le nom de SELAFA, SELARL, SELCA et SELAS.
Il existe une autre forme sociale adaptée à l’exercice d’une profession libérale réglementée : la SCP. La Société Civile Professionnelle est un type particulier de société civile. Contrairement aux autres formes sociales citées dans cette rubrique, elle n’emprunte pas la forme commerciale.
La SNC
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes dont les associés ont tous la qualité de commerçants. Elle convient aux petits groupes d’associés se faisant confiance. En effet, leur responsabilité est solidaire et indéfinie. Leurs parts ne peuvent en outre être cédées qu’à l’unanimité.
Les sociétés en commandite
Il existe deux types de sociétés en commandite : la Société en Commandite Simple (SCS) et la Société en Commandite par Actions (SCA).
La SCS comporte tant des commandités (commerçants) que des commanditaires (non-commerçants). Les commandités et les commanditaires répondent à un régime juridique différent, notamment quant à leur responsabilité.
La SCA doit quant à elle comporter au moins quatre associés : un commandité (commerçant) et trois commanditaires (non-commerçants).
Comment choisir son statut juridique ? Les principaux critères
De nombreux critères aident au choix du statut lors de la création d’entreprise. Il existe d’ailleurs sûrement autant de critères que de projets !
Certains paramètres sont néanmoins prépondérants. On retrouve parmi eux le régime fiscal, ou encore la volonté de s’associer. On peut considérer que ce statut est bien choisi dès lors qu’il ne paralyse pas l’évolution de l’activité et qu’il ne donne pas lieu à des charges trop importantes au vu des performances de l’entreprise.
La volonté de s’associer
La volonté de s’associer ou bien d’entreprendre en solitaire permet à elle seule de mettre de côté un certain nombre de statuts. Le droit réserve en effet des statuts à l’entrepreneuriat solitaire, tandis que d’autres présentent un nombre d’associés minimal.
Les statuts pour entreprendre seul
L’EI est réservée aux personnes entreprenant seules, de même que ses deux déclinaisons : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL et la microentreprise.
Malgré certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire d’être plusieurs pour créer une société. Deux formes sociales ont en effet été spécialement créées pour les projets individuels.
C’est le cas de l’EURL, la déclinaison unipersonnelle de la SARL. C’est également le cas de la SASU, versant solitaire de la SAS.
Les règles gouvernant ces deux statuts restent très proches de celles applicables à la SARL et SAS. Des adaptations ont néanmoins été faites pour tenir compte du caractère unipersonnel de l’activité.
Les statuts pour entreprendre à plusieurs
Les personnes souhaitant entreprendre à plusieurs ne peuvent se tourner que vers les sociétés : SARL, SAS, SA…
Seule la SA cotée en bourse présente un nombre d’actionnaires minimum. Ils doivent être au moins 7. La société anonyme non cotée doit simplement compter au moins deux actionnaires, comme pour les autres sociétés commerciales.
Le régime fiscal
Tous les statuts n’ont pas le même régime fiscal, ce qui entraîne des conséquences financières sur l’activité. En effet, les modalités de détermination de l’impôt sur les sociétés, les taux d’imposition et les modalités de paiement ne sont pas les mêmes d’un régime fiscal à l’autre.
L’entreprise peut être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
Les entreprises et sociétés relevant de droit de l’impôt sur le revenu sont les suivantes : la microentreprise, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, l’EI classique, ainsi que l’EURL avec un associé unique personne physique.
On y trouve également les SNC, les SCP et les SCS.
Le régime fiscal applicable aux SEL dépend quant à lui de la forme juridique adoptée : SELARL, SELAS… La SELARL avec un associé unique personne physique est ainsi soumise à l’IR au même titre que l’EURL.
Certaines de ces entreprises sont autorisées, sous certaines conditions, à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de l’EURL avec un associé unique personne physique, ainsi que de l’EIRL.
La microentreprise et l’EI classique restent quant à elles obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La SAS, la SARL, la SA et la SCA relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés. C’est également le cas de l’EURL avec un associé personne morale, ainsi que de la SASU.
Dans certains cas, il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il existe deux régimes d’option différents :
- L’option pour le régime de la SARL familiale, réservée aux projets familiaux.
- L’option de droit commun pour les SA, SARL et SAS classiques.
Le régime social du dirigeant
Le choix de la forme juridique lors de la création d’entreprise a un impact direct sur le régime social du dirigeant. En effet, la loi fixe le statut social applicable à chaque dirigeant en fonction de la forme juridique choisie et de ses fonctions. Il n’est pas possible de choisir.
Le dirigeant d’une entreprise ou le gérant majoritaire relève soit du régime assimilé salarié, soit du régime travailleur non salarié (TNS).
Ces deux régimes présentent des caractéristiques différentes, tant pour le montant des cotisations sociales que pour le niveau de protection accordé. Ainsi, le régime des salariés offre une protection sociale plus étendue, mais les charges sociales sont également plus importantes.
Les dirigeants relevant du régime salarié
Le dirigeant relevant du régime salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie à ce titre de la même assurance que celle des salariés, à l’exception du chômage. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant.
Les dirigeants portant le titre d’assimilé salarié sont les suivants :
- Les présidents et directeurs généraux de SAS et SASU.
- Les gérants non associés d’EURL.
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
- Les présidents de conseil d’administration, les PDG, les présidents de conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.
Les dirigeants relevant du régime TNS
Le gérant majoritaire assimilé salarié relevant du régime TNS est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Les charges sociales sont moins élevées que celles du régime salarié. Il existe en outre un système de cotisations forfaitaires les deux premières années d’activité. Celui-ci allège les charges à payer pour les jeunes entreprises.
En contrepartie, la protection sociale du dirigeant est moins avantageuse.
Les dirigeants relevant du régime TNS sont les suivants :
- Les dirigeants majoritaires de SARL.
- Les associés gérants d’EURL.
- Les entrepreneurs individuels.
- Les associés de SNC.
La protection du patrimoine
Juridiquement, tous les statuts ne protègent pas de la même façon le chef d’entreprise. Cette question prend alors une importance significative lors de la création d’entreprise, surtout si l’activité envisagée demande de lourds investissements et charges, ou encore de recourir à l’emprunt.
Certaines formes juridiques n’offrent aucune protection à l’entrepreneur en cas de difficultés financières, car elles ne séparent pas patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Dans ce cas, en cas d’impayés, les créanciers professionnels peuvent venir saisir les biens du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette situation peut s’avérer catastrophique puisque l’activité entrepreneuriale impacte alors de plein fouet vie personnelle et familiale.
Cette remarque est cependant à relativiser. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable. Cela signifie qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière, même en cas dettes professionnelles graves.
Les locations ne sont pas protégées de plein droit par la loi et peuvent être saisi, dès lors qu’il n’est juridiquement pas distinct du patrimoine professionnel.
Les statuts ne protégeant pas le patrimoine personnel
L’EI arrive en tête des statuts ne protégeant pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur sur le plan juridique. Elle n’est en effet pas une personne morale à part entière. Elle ne jouit donc pas d’un patrimoine propre.
En cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels de l’EI peuvent ainsi se servir sur le patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale du chef d’entreprise.
La microentreprise n’échappe pas non plus à cet écueil.
Du côté des sociétés, certaines formes sociales ne protègent pas non plus le patrimoine personnel. On parle alors de société à risque illimité. Cela signifie que la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports, et ce même si la société dispose d’un patrimoine qui lui est propre.
Les sociétés commerciales à risque illimité sont les suivantes : société en commandite par actions, société en nom collectif, et société en commandite simple. Dans un autre registre, la société civile est également à risque illimité.
Les statuts protégeant le patrimoine personnel
Les sociétés commerciales classiques protègent le patrimoine personnel. On dit alors que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Dans ce cas, même en cas de dettes professionnelles graves, les créanciers ne peuvent pas venir saisir les biens composant le patrimoine personnel des associés.
Les sociétés à responsabilité limitée sont les suivantes : la SA, la SARL, et la SAS.
Il existe également un type d’EI susceptible de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur : l’EIRL. La création d’un patrimoine d’affectation a pour effet de séparer les biens personnels des biens professionnels.
L’ampleur du projet
L’ampleur du projet n’est pas un paramètre à oublier lors du choix du statut juridique de l’entreprise.
Ainsi, la SA s’avère particulièrement adaptée aux projets de grande envergure. Son organisation rigide permet de regrouper une multiplicité d’actionnaires et d’introduire la société en bourse. Pour cette même raison, la SA est rarement adaptée aux petites entreprises. Son fonctionnement peut en effet s’avérer contraignant.
À l’inverse, la SAS s’adapte particulièrement bien aux projets innovants. C’est une forme sociale plébiscitée par les start-ups. À peine réglementée par la loi, la SAS se démarque des autres formes sociales par son extrême souplesse.
La loi fixe une seule obligation pour la SAS : nommer un président. Les associés sont ensuite libres de créer d’autres organes de direction ou de contrôle, et de leur affecter les pouvoirs de leur choix. Les principes directeurs du droit des sociétés doivent bien entendu être respectés.
La SARL, quant à elle, est généralement préférée par les TPE-PME et les structures familiales. Sa rigidité offre un cadre rassurant pour les entrepreneurs, qui n’ont alors qu’à suivre les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise édictées par le droit.
Le type d’activité
Certains statuts sont réservés à des activités spécifiques. C’est le cas, par exemple, de la SEL et de la SCP. Ces formes sociales sont réservées aux professions libérales réglementées.
En outre, si l’activité à naître n’est pas commerciale, le choix de la forme juridique se réduit. Par exemple, les entrepreneurs démarrant une activité immobilière se tourneront vers la société civile.
Enfin, la loi réglemente plus fermement l’exercice de certaines activités. C’est le cas de l’activité de bar-tabac, qui ne peut être exercée qu’en EI ou SNC.
Les autres critères de choix du statut juridique
Les critères de choix du statut évoqués plus haut ne sont bien sûr pas les seuls à prendre en considération. Ce choix est intimement lié aux caractéristiques du projet entrepreneurial.
Il n’existe pas de statut juridique meilleur qu’un autre. Ce qui est susceptible d’avantager une activité peut au contraire représenter un obstacle ou un handicap pour une autre.
Il est opportun, voire vivement conseillé, de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable afin de faire le bon choix. Ces professionnels sauront poser les bonnes questions et mettre en lumière les problématiques essentielles.
