Comment faire des apports en numéraire à une SARL ?

Apport de fonds en numéraire : fonctionnement

Les apports de fonds en numéraire peuvent être libérés intégralement à la constitution de la société à la forme juridique SARL ou alors de façon échelonnée. C’est-à-dire :

• 20 % ou 1/5 au moment de la création de la SARL ;
• Le reste dans les 5 ans qui suivent, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois.

Toutefois, il est important de savoir que la libération du capital échelonnée des apports de fonds en numéraire peut avoir des conséquences négatives sur la vie de la société. En effet, si le capital n’est pas entièrement libéré à la fin d’un exercice, cette dernière ne pourra pas :

• Appliquer le taux réduit sur l’IS ou impôt sur la Société qui est de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice ;
• Déduire les intérêts provenant de la rémunération d’apports en comptes courants consentis par les associés.

En cas de libération partielle des apports de fonds en numéraire, la SARL doit déposer les liquidités dans les huit jours (8 jours) qui suivent leur versement sur un compte ouvert temporairement au nom de la société

• Sur un compte bancaire bloqué ;
• À la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• Chez un notaire ;
• Dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.

Bons à savoir :

• Le premier versement doit se faire avant la rédaction des statuts. Effectivement, ceux-ci doivent faire mention des modalités de constitution du capital social ainsi que de la libération des apports.
• La réalisation d’un apport de fonds en numéraire se fait par chèque ou par virement.
• Aucune formalité de publicité n’est à réaliser lors de l’appel de fonds.

Cette libération des fonds doit être effectuée avant la signature des statuts constitutifs de la société ou, en cours de vie sociale, avant la signature des statuts et l’inscription modificative.

Pour rappel, les associés d’une Société à Responsabilité Limitée ou SARL ont aussi la possibilité de réaliser des apports en nature ou des apports en industrie pour constituer le capital social de la société, cependant les apports en industrie n’augmentent pas le capital, ils prodiguent juste des titres à celui qui effectue l’apport. Aussi, l’apport en nature et l’apport en industrie doivent faire l’objet d’une évaluation par les associés ou actionnaires eux-mêmes ou un commissaire aux apports. Le rapport du commissaire aux apports devra ensuite être annexé aux statuts avec le transfert de propriété pour l’apport en nature.

Le déblocage des fonds

Dès lors que le gérant de la SARL a déposé les fonds, il reçoit un certificat du dépositaire des fonds lequel devra être joint au dossier de création de la SARL, il peut être obtenu à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aussi à la banque de la société. Le dépositaire les conservera jusqu’à ce que la SARL soit immatriculée, autrement dit sur présentation de l’extrait K-bis délivrée par le greffe du tribunal de commerce. À noter que l’immatriculation de la SARL au Registre de Commerce et des Sociétés doit se faire dans un délai de 6 mois suivants le dépôt de fonds. Le cas échéant, n’importe quel associé peut demander en justice à ce que ses apports en capital soient restitués.

Une fois les fonds débloqués, le gérant pourra les virer sur le compte définitif de la SARL.

La libération du reste des fonds

La libération du solde des apports de fonds en numéraire dans une société de forme juridique SARL doit se faire suivant un appel de fonds effectué par le gérant. Pour ce faire, ce dernier doit respecter certaines démarches :

• Lancer un appel au versement des fonds auprès des associés ou actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Tenir une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur la libération du capital social ainsi que la modification corrélative des statuts ;
• Recevoir le solde ou la fraction appelée ;
• Transmettre au greffe du tribunal de commerce un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ainsi qu’une copie des statuts mis à jour.

Bon à savoir : sous certaines conditions, la loi accorde des avantages fiscaux aux associés qui réalisent des apports de fonds en numéraire dans une SARL. Il peut s’agir d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière ou IFI ou bien d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du CGI). Ces conditions sont :

• L’apporteur est une personne physique domiciliée fiscalement en France ;
• Conserver les titres de la SARL pendant 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre N+5 suivant celle de la souscription ;
• Ne pas bénéficier de remboursement d’apports avant la fin de la 7e année suivant celle où la souscription a été réalisée.

Par ailleurs, la SARL doit :

• Être une PME non cotée exerçant exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole et ayant son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
• Employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant la souscription

Quid de l’apport en numéraire lors de l’augmentation du capital social

Avant de procéder à l’augmentation de capital par émission de parts sociales supplémentaires, il est primordial que tous les apports de fonds en numéraire soient libérés. Auquel cas, la démarche serait annulée. Par ailleurs, l’agrément des associés à l’ouverture du capital à de nouveaux souscripteurs doit être effectif.

La démarche à suivre est la suivante :

• Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire ;
• Validation du principe des apports et des modalités de libération ;
• Agrément des tiers nouveaux associés ;
• Constatation des souscriptions et de la libération des apports ;
• Modification des statuts de la SARL.

En outre, il faut réunir les documents suivants :

• Les comptes sociaux de la société ;
• La déclaration de résultats ;
• Les statuts de la SARL ;
• La répartition du capital de la SARL.

Comme lors de la constitution de la SARL, ces apports peuvent être libérés en une seule fois ou échelonnés.

Cet apport comprend deux modalités :

• L’apport de liquidités ;
• L’apport de créances.

Dans ce dernier cas, il est primordial de vérifier le compte créditeur de l’apporteur ainsi que la liquidité des créances attestée par arrêté des comptes.